REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 10°, 68, § 1er, 6° et 70, § 2, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») pour le suivi des Autours des palombes (Accipiter gentilis) en forêt de Soignes, à des fins de recherche scientifique et dans l'intérêt de la protection de la faune ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 25 novembre 2019, par laquelle Monsieur Nicolas De Marre sollicite une dérogation pour quitter les routes et les chemins ouverts au public, perturber intentionnellement ou en connaissance de cause des espèces animales strictement protégées, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration, et pour détruire ou endommager intentionnellement ou en connaissance de cause des habitats naturels dans lesquels la présence de l'espèce est établie, à des fins de recherche scientifique et dans l'intérêt de la protection de la faune dans les réserves naturelles et forestières en Forêt de Soignes (uniquement en partie bruxelloise) ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 10°, 68, § 1er, 6°, 70, § 2, 5°, 83, § 1er, 84 et 85;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 20 décembre 2019 ;

Considérant que le demandeur souhaite relever des indices de nidification et observer les rapaces indigènes et notamment l'Autour des palombes (Accipiter gentilis) pendant la période de reproduction, y compris la construction des nids, le comportement territorial et nuptial, la ponte et couvaison, le nourrissage des jeunes au nid, jusqu'à l'envol des jeunes, dans le but d'évaluer le succès de la reproduction de chaque couple ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante permettant l'obtention d'informations relatives à la dynamique des populations d'autour des palombes ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 du fait que les perturbations et les éventuels endommagements seront limités au strict minimum, Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, 1er, 10° (interdiction de quitter les routes et les chemins), 68, § 1er, 6° (perturbation intentionnelle ou en connaissance de cause d'espèces animales strictement protégées) et 70, § 2, 5° (destruction ou à l'endommagement intentionnels des habitats naturels dans lesquels la présence d'une espèce végétale strictement protégée est établie) répond au motif de recherche scientifique et de l'intérêt de la protection de la faune, dans la mesure où les observations du demandeur permettront d'approfondir les connaissances sur la reproduction de l'Autour des palombes dans un milieu forestier périurbain et que ces connaissances permettront de mieux prévoir l'évolution de la population de l'espèce ;

DECISION Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous. - Article 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : Quitter les routes et les chemins ouverts au public dans les réserves naturelles et forestières de la Région de Bruxelles-Capitale ; - Article 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance : Perturber intentionnellement les espèces animales visées, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration ; - Article 70, § 2, 5° de l'Ordonnance : Endommager intentionnellement ou en connaissance de cause des habitats naturels dans lesquels la présence d'une espèce végétale protégée est établie ;

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce animale concernée: Autour des palombes (Accipiter gentilis) Nombre de spécimens de l'espèce animale concernée: / Période pour laquelle la dérogation est accordée: 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 Lieux où la dérogation peut s'exercer: Forêt de Soignes (partie bruxelloise) Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre: sortie des chemins à pieds Méthodes de capture/mise à mort autorisées: pas d'application Sort réservé aux animaux chassés et/ou capturés et/ou détruits et à leur dépouille éventuelle: pas d'application Conditions particulières: transmission des résultats bruts à Bruxelles Environnement en fichier Excel pour encodage dans la banque de données biodiversité.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel: - la perturbation des animaux suivis sera limitée au strict minimum. - lors de la sortie des routes et chemins ouverts au public, une attention particulière sera apportée à réduire au strict minimum toute forme de dégât à la végétation.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre: / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2020.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE, Directeur général