SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES

Appel à candidature, par le Ministre de l'Emploi du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux entreprises sociales agréées pour l'octroi d'un mandat pour réaliser un programme d'insertion consistant en une mission de service d'intérêt économique général Le présent appel à candidatures est lancé dans le cadre de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales (ci-après l'ordonnance).

En l'application de l'article 2 § 1er de l'arrêté du 16 mai 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion (ci-après l'arrêté), le Ministre de l'Emploi du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Bernard Clerfayt lance le présent appel à candidature aux entreprises sociales agréées qui souhaitent être mandatées en tant qu'entreprise sociale d'insertion pour la réalisation de programmes d'insertion.

Objet et durée du mandat Le mandat est octroyé pour une durée de cinq ans. Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020.

Il porte sur la mission de service d'intérêt économique général qui consiste en la réinsertion sur le marché du travail des personnes particulièrement éloignées de l'emploi, visées à l'article 14, § 2 de l'ordonnance, et notamment sur le programme d'insertion et sur le nombre de travailleurs du public cible concernés par le programme d'insertion. Le nombre minimal de travailleurs public cible doit être de quatre équivalents temps plein.

Programme d'insertion L'ordonnance précise en son article 15, § 2 : « Le programme d'insertion se définit comme un programme spécifique d'accompagnement du travailleur du public cible visant : 1° un accompagnement professionnel du travailleur du public comprenant la formation à l'emploi qu'il occupe et le développement de son autonomie, et ;2° un accompagnement social du travailleur du public cible comprenant l'amélioration de son adaptation à l'environnement de travail en l'accompagnant dans les procédures sociales et administratives, en facilitant la communication dans l'entreprise avec les différents interlocuteurs ». Le programme d'insertion comprend notamment les sections suivantes : 1. un projet d'accompagnement et d'encadrement pour les travailleurs du public cible, 2.un projet d'acquisition de compétences, 3. un projet de transition et/ou d'insertion du travailleur du public cible vers le marché de l'emploi. Travailleur du public cible Le travailleur du public cible est le demandeur d'emploi inoccupé qui peut bénéficier d'une aide à l'emploi visée au chapitre 2 de l' ordonnance du 23 juin 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/06/2017 pub. 14/07/2017 numac 2017020463 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux aides à l'emploi : - le contrat d'insertion ; - le dispositif d'emploi d'insertion en économie sociale ; - le dispositif visé aux articles 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale ; - le dispositif d'emploi formatif pour jeunes demandeurs d'emploi.

En 2020, des dispositions transitoires sont d'application. Dès lors pour la seule année 2020, il y a lieu de considérer également comme travailleur du public cible : - les travailleurs engagés dans le cadre d'un Contrat d'insertion, dit « ACS d'insertion », - les travailleurs engagés dans le cadre d'un Programme de Transition Professionnelle dit « PTP », - les travailleurs occupés dans le cadre de la mesure « SINE », - les travailleurs mis à l'emploi via le dispositif visé aux articles 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, - les travailleurs engagés dans le cadre du dispositif d'emploi formatif pour jeunes demandeurs d'emploi Pour être assimilés aux travailleurs du public cible le travailleur doit être en service au sein de l'entreprise sociale agréée au moment de la décision d'octroi du mandat par le Ministre.

Compensation de service public Le mandat est octroyé pour la gestion d'un Service d'Intérêt Economique Général (SIEG). Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la compensation de service public y afférente est allouée conformément à l'article 2 c) et à l'article 4 de la Décision de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

Les modalités relatives à la compensation seront reprises dans l'acte d'octroi du mandat liant les parties.

L'acte reprendra au minimum les éléments suivants : 1. la nature et la durée des obligations de service public, telles que visées à l'article 14, § 1er à 3 de l'ordonnance ;2. l'entreprise et, s'il y a lieu, le territoire concerné ;3. la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise par l'autorité octroyant l'aide ;4. la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation ;5. les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces dernières ;6. une référence à la décision de la commission européenne du 20 décembre 2011. Conditions de participation & critères d'exclusion - Etre une entreprise sociale agréée dans le cadre de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales.

L'agrément doit être en cours de validité. Il n'est pas possible d'introduire une demande de mandat en cas de retrait de l'agrément.

Si l'agrément est suspendu, l'entreprise sociale agréée peut néanmoins soumettre une demande de mandat à condition que la suspension soit levée lors de la décision d'octroi du mandat par le Ministre. - Occuper effectivement 4 travailleurs équivalent temps plein du public cible au plus tard lors de la décision d'octroi du mandat par le Ministre. - Occuper effectivement au minimum un équivalent temps plein (ETP) comme personnel encadrant. L'équivalent temps plein peut être réparti entre plusieurs personnes mais un encadrant travaillant à mi-temps au minimum est exigé. - Ne pas avoir de dettes fiscales telles que reprises dans les comptes annuels les plus récents sauf s'il existe un plan d'apurement qui est respecté. Les dettes fiscales sont reprises aux lignes 450, 451, 452, 453 selon la codification du Plan Comptable Minimum Normalisé. - Ne pas avoir de dettes auprès de l'ONSS sauf s'il existe un plan d'apurement qui est dûment respecté. - Ne pas être agréée ou financée à titre principal pour une mission d'encadrement social et professionnel de travailleurs par un autre pouvoir public.

Modalités d'introduction de la candidature L'entreprise sociale agréée doit introduire sa candidature pour le mandat auprès de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, au plus tard trente jours ouvrables après la publication du présent appel à candidature.

L'envoi se fait par courrier électronique à l'adresse suivante : emploi@sprb.brussels et au moyen du formulaire-type de demande de mandat (Voir Informations et documents utiles).

Le formulaire de demande de mandat comprend, notamment, une section relative au programme d'insertion, tel que défini à l'article 15 de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales.

Celui-ci inclut un projet d'accompagnement et d'encadrement pour les travailleurs du public cible, un projet d'acquisition de compétences, un projet de transition et/ou d'insertion du travailleur du public cible vers le marché de l'emploi.

Le formulaire-type de demande de mandat consacre également une section relative à la demande de postes d'emploi d'insertion en économie sociale. La demande d'octroi peut uniquement être introduite dans le cadre du dossier de candidature du présent appel. Ces postes sont disponibles à partir du 1er janvier 2021 et sont contingentés par Actiris.

Procédures d'octroi du mandat ? Examen de la demande de mandat par l'Administration : - Si le dossier est complet et éligible, l'Administration envoie un accusé de réception au demandeur dans un délai de 20 jours ouvrables à dater de la réception de la demande de mandat. - En cas d'incomplétude du dossier, l'Administration le notifie à l'entreprise sociale agréée par courrier électronique. L'entreprise sociale agréée dispose de 10 jours ouvrables pour compléter son dossier. - Dans le cas où l'Administration ne disposerait pas de l'ensemble des documents, pièces ou données manquants dans ce délai, la demande de mandat devient irrecevable.

En cas d'irrecevabilité du dossier, l'Administration le notifie à l'entreprise sociale agréée par courrier recommandé. L'entreprise sociale agréée pourra introduire une nouvelle demande de mandat dans le cadre de l'appel à candidature suivant.

Lorsque la demande de mandat est complète et éligible, l'Administration la transmet à Actiris et au Conseil Consultatif de l'Entrepreunariat Social (CCES), dans un délai de 5 jours ouvrables à dater de l'envoi de l'accusé de réception. ? Remise d'avis par Actiris concernant le contenu du programme d'insertion et prise de décision concernant l'octroi de dispositif d'insertion en économie sociale, sous réserve de l'octroi effectif du mandat : - Actiris transmet son avis au Conseil Consultatif de l'Entrepreunariat Social dans un délai de 30 jours ouvrables à dater de la réception de la demande d'avis de l'Administration. ? Remise d'avis par le Conseil Consultatif de l'Entrepreunariat Social : - Au plus tard 30 jours ouvrables après la réception de l'avis formulé par Actiris, le CCES émet un avis concernant le programme d'insertion et le transmet au Ministre. ? Décision du Ministre : - Au plus tard 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet et de l'avis du CCES, le Ministre statue sur la demande de mandat et transmet sa décision à l'Administration. ? Notification de la décision : L'Administration notifie la décision par courrier recommandé à l'entreprise sociale agréée. Cette notification mentionne les voies de recours possibles, les instances l'instruisant, ainsi que les exigences formelles et délais à respecter.

En cas de décision d'octroi de mandat, la décision est publiée par extrait au Moniteur belge. Elle mentionne la durée du mandat.

Informations et documents utiles Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Bruxelles Economie et Emploi du Service Public régional de Bruxelles, soit par mail : emploi@sprb.brussels ; soit par téléphone 0032(0)2.800.34.90.

Le formulaire de demande et ses annexes sont disponibles sur le site de Bruxelles Economie et Emploi à l'adresse suivante : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/entreprise-sociale-financement Un guide pratique est également disponible : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/entreprise-sociale-financement#bloc_0 .