REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 68, § 1er, 7° et 83, § 1er, 3° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature en faveur de l'administration communale de Jette pour l'abattage d'arbres en période de nidification ;

DECISION: Considérant la demande du 27 avril 2020, par laquelle l'administration communale de Jette, sise à la chaussée de Wemmel, n° 100 à 1090 Bruxelles, représentée par Madame Isabelle Demuyser, sollicite une dérogation pour l'abattage d'arbres en période de nidification ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance »), plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 7°, 83, § 1er, 1° ;

Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 26 juin 2020 ;

Considérant le retard subi par le projet d'abattage par la suite de la pandémie actuelle ;

Considérant le contexte particulier des travaux dans l'enceinte d'une école, les travaux devant s'effectuer en dehors des périodes scolaires ;

Considérant la volonté de verdurisation de cette école ;

Considérant le risque posé par les arbres concernés, notamment par suite de la présence d'enfants ;

Considérant que la présente demande de dérogation répond aux motifs de sécurité publique (art. 83 § 1er, alinéa 1, 1° ) ;

DECISION Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous. 1) article articles 68, § 1er, 7° de l'Ordonnance : de procéder à des travaux d'élagage d'arbres avec des outils motorisés et d'abattage d'arbres entre le 1er avril et le 15 août ; à l'école Vanden Borne, rue Dansette n° 30 à 1090 Bruxelles.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS Espèce(s) animale(s) et/ou végétales concernée(s): 4 marronniers.

Période pour laquelle la dérogation est accordée: du 1er juillet au 15 août 2020.

Lieu où la dérogation peut s'exercer : Ecole Vanden Borne, rue Dansette n° 30 à 1090 Bruxelles.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Conditions particulières : la procédure reprise par l'article 2, § 2 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 établissant des dérogations aux interdictions d'élagage et d'abattage d'arbres entre le 1er avril et le 15 août devra être respectée. Vous trouverez cet Arrêté en annexe. Dans ce cadre, veuillez trouver ci-dessous les liens vers la liste des experts agréés Natura 2000 en Région de Bruxelles-Capitale: https://environnement.brussels/thematiques/mobilite/ stationnement-cobrace/liste-des-professionnels-agrees-etude-dincidences En résumé: un expert agréé Natura 2000 devra venir vérifier avant l'abattage qu'il n'y a dans les arbres à abattre aucun nid d'oiseau occupé. Il rédigera ensuite un rapport de sa mission et l'enverra à Bruxelles Environnement.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : Néant.

Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement CONTROLE Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2020.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE, Directeur général