REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 7° et 10°, 68, § 1er, 1°, 6° et 9° et 88, § 1er, 1° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») en vue de la capture de chauves-souris, notamment pour le suivi de monitoring de ces espèces dans la forêt de Soignes de la Région de Bruxelles-Capitale PREAMBULE : Considérant la demande du 18 juillet 2019, par laquelle Natuurpunt Studie, asbl, dont le siège social est situé Michiel Coxiestraat, 11 à 2800 Malines, numéro de personne morale 0408.032.874 et représentée ici par Monsieur Marc Herremans, sollicite une dérogation pour capturer des chauves-souris ;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 7° et 10°, 38, 68, § 1er, 1°, 6° et 9°, 83, § 1er et 84, 85 et 88, § 1er, 1 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 2018 relatif à un schéma de surveillance pour le monitoring de l'état de la nature en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 26 juillet 2019;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que d'autoriser la capture de chauves-souris en activité à l'aide de filets pour le suivi obligatoire des espèces Natura 2000 en Région de Bruxelles-Capitale, étant donné que les moyens habituels de détection (détecteur d'ultrasons) sont trop peu, voire pas du tout, performant pour certaines espèces, dont par exemple le vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteinii) qui est une espèce de l'annexe IV a) de la directive Habitats, annexe II de la Convention de Berne et annexe II.2 de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature ;

Considérant que ces captures permettront de poursuivre le suivi des espèces de chauves-souris et autant que possible d'acquérir de nouvelles données concernant les espèces présentes, leur répartition, leurs gîtes et une meilleure connaissance des zones de chasse et de transit, de l'emplacement des sites de reproduction, des différents gîtes ainsi que les routes de vol ;

Considérant que la capture de chauves-souris permet en outre de déterminer le sexe, âge et statut reproducteur, et qu'en particulier pour les espèces rares, la pose d'un émetteur ultraléger permet ensuite de suivre le spécimen par télémétrie jusqu'à son gîte ;

Considérant qu'il n' existe pas d'autre solution satisfaisante que d'autoriser la détention des spécimens trouvés morts en vue d'un éventuel suivi épidémiologique ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, ni ne risque pas de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000, du fait que les spécimens capturés seront relâchés sur place et qu'aucun individu ne sera mis à mort intentionnellement par quelque moyen que ce soit ; qu'en outre, la manipulation sera exclusivement réalisée par des personnes spécialisées reprises dans la présente décision, ayant suivi une formation adéquate et en règle de vaccin contre la rage ;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées aux articles 27, § 1er, 7° et 10°, 68, § 1er, 1°, 6° et 9° et 88, § 1er, 1° répond aux motifs de protection de la faune sauvage, de la conservation des habitats naturels, de recherche scientifique et d'éducation au sens de l'article 83, § 1er, 3° et 5 ;

DECISION : Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous: - Article 27, § 1er, 7° : de perturber intentionnellement des espèces animales sauvages, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration et de les capturer ; - Article 27, § 1er 10° : de quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public; - Article 68, § 1er, 1° : de capturer ou tenter de capturer, quelle que soit la méthode employée, les spécimens des espèces concernées ; - Article 68 § 1er, 6° : de les perturber intentionnellement ou en connaissance de cause, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration ; - Article 88, § 1er, 1° : l'utilisation des moyens de capture et de mise à mort énumérés à l'annexe VI;

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

Conditions : Espèce(s) animale(s) et/ou végétales concernée(s): toutes les espèces de chauve-souris (Chiroptera sp.) Période pour laquelle la dérogation est accordée: du 20 septembre au 20 octobre 2019.

Lieu où la dérogation peut s'exercer : l'ensemble de la Forêt de Soignes bruxelloise, y compris les réserves naturelles et forestières.

Personnes autorisées à mettre en oeuvre la présente dérogation : - Daan Dekeukeleire ; - René Janssen ; - Kris Boers ; - Wout Willems ; - Hans Roosen ;

Ces personnes pourront être accompagnées par celles disposant déjà d'une dérogation pour le même objet, à savoir : - Alex Lefèvre ; - Ben Van der Wijden ; - Cécile Herr ; - Dido Gosse ; - Guy Rotsaert ; - Patrick Vanden Borre ; - Pierrette Nyssen ; - Sven Verkem ;

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : filets adaptés aux chiroptères, harptrap, leurre acoustique.

Les bénéficiaires de la dérogation prendrons contact avec le gestionnaire des terrains concernés avant le placement de filets. A noter que le placement des filets dans les parcs et bois gérés par Bruxelles Environnement nécessite une autorisation particulière pour la circulation dans les sites concernés.

Conditions particulières : - les animaux seront capturés à l'aide de filets adaptés et de harp-trap; - les animaux seront relâchés immédiatement après identification et autres mesures protocolaires; - si, malgré toutes les précautions prises, un animal devait trouver la mort, Bruxelles Environnement devra être mis au courant; d'autre part, l'animal mort devra être rapidement transmis à Sciensano (ex-Institut Pasteur), rue Engeland 642 à Uccle pour suivi épidémiologique, conformément à la législation en vigueur concernant les cadavres d'animaux et leur élimination; - lors de la sortie d'un chemin ouvert au public en réserves naturelles et forestières, une attention particulière sera apportée à réduire au strict minimum toute forme de dégât à la végétation; - cette dérogation n'étant valable que sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, il est demandé aux personnes concernées de faire au plus tôt les démarches afin d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour les captures et le suivi éventuel dans les parties de la forêt de Soignes situées dans les 2 autres Régions.

Sort réservé aux animaux capturés et à leur dépouille éventuelle: - les spécimens capturés sont relâchés sur place ; - les individus morts accidentellement dans le cadre de la présente dérogation sont envoyés rapidement à Sciensano (ex- Institut Pasteur) conformément à la législation en vigueur concernant les cadavres d'animaux et leur élimination.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : Néant.

Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation (coordonnées Lambert 1972).

Recours : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2019.

B. DEWULF, F. FONTAINE, Directrice générale adjointe Directeur général .