BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 5°, 9° et 12° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») et à l'article 15 § 2, 9° de l'arrêté de désignation Natura 2000 du 14 avril 2016(1) dans le cadre d'un mémoire dont le sujet est « l'impact de la pollution lumineuse sur la pollinisation du chèvrefeuille des bois par les papillons de nuit ».

PREAMBULE : Considérant la demande du 15 mai 2019, par laquelle Madame Thaïs Dumont, domiciliée Drève des Arches 7 à 5340 Faulx-les-Tombes, sollicite une dérogation pour planter temporairement du chèvrefeuille et quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public dans les réserves naturelles et forestières et zones Natura 2000 afin d'observer la pollution lumineuse sur la pollinisation des espèces de papillons de nuit ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 9°, 10°, 12°, 47, § 2, 83, § 1er, 84 et 85 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » (ci-dessous « l'Arrêté »), plus particulièrement son article 15 § 2, 9° ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 21 juin 2019 ;

Considérant que la demande telle que formulée consiste à réaliser un mémoire sur l'impact de la pollution lumineuse sur la pollinisation du chèvrefeuille des bois par les papillons de nuit ;

Considérant que la sortie des routes et des chemins ouverts au public sera limitée au strict nécessaire lors de la mise en oeuvre de la dérogation ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante compte tenu de l'objectif poursuivi dans un cadre de recherche scientifique ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 du fait que la demande est très précise quant aux sites visés (deux sites et un impact sur 9 m2 environ), aux activités envisagées et les limitations de perturbation prévues ;

Considérant que la présente demande de dérogation répond au motif scientifique de par le fait qu'elle est mise en oeuvre dans le cadre du cours de biologie organisé par l'UCL. DECISION Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous. 1) article 27, § 1er, 9° de l'Ordonnance : perturber la tranquillité du site dans les réserves naturelles et forestières ;2) article 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public dans les réserves naturelles et forestières ;3) article 27, § 1er, 12° de l'Ordonnance : de procéder à des travaux susceptibles de modifier les caractéristiques et le relief du sol, l'aspect du terrain (trous pour plantation temporaire) ;4) article 15 § 2, 9° de l'Arrêté : de modifier le relief des sols dans les habitats naturels d'intérêt communautaire et d'intérêt régional (trous pour plantation temporaire) ; La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèces concernées : chèvrefeuille des bois (Lonicera periclymenum).

Maximum 12 plantes par site autorisé.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 15 juin au 15 septembre 2019.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Site 1 : Chaussée de la Hulpe à 1170 Watermael-Boitsfort. Sur la route, quand le club de rugby est la droite et que le rond-point est dépassé, à environ 100m sur la droite.

Site 2 : Avenue de Tervueren - N3 à 1160 Auderghem. Le site est situé dans la réserve forestière du Rouge Cloître. Elle se situe sur la droite quand vous prenez la N3 en provenance du R0 vers l'ambassade de Malaisie.

Pour chacun des deux sites, il est autorisé de planter une partie des plants en bordure du bois sous les lampadaires et les autres à 50 mètres de la route en s'enfonçant dans la forêt.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Conditions particulières : - les plantes qui seront enterrées momentanément ne pourront être que des Lonicera periclymenum de taxons autochtones (Brabant sablo-limoneux) en évitant tout taxon non indigène ;

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : - lors de la sortie d'un chemin ouvert au public en réserves naturelles et forestières, notamment les abords des étangs, une attention particulière sera apportée à réduire au strict minimum toute forme de dégât à la végétation ;

Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2019.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE, Directeur général _______ Note (1) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe ».