INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 10° et 68, § 1er, 1° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») pour la capture d'invertébrés afin de déterminer l'indice Biotique Belge, à des fins de recherche et d'éducation;

PREAMBULE : Considérant la demande du 24 janvier 2018, par laquelle Coordination Senne asbl, dont le siège social se situe quai des péniches 2bis à 1000 Bruxelles et représentée par Madame Dolores Baita sollicite une dérogation pour la capture d'invertébrés afin de déterminer l'indice Biotique Belge, à des fins de recherche et d'éducation;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 10°, 68, § 1er, 1°, 83, § 1er, 84 et 85;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000002 : « Zones boisées et ouvertes au Sud de la Région bruxelloise - complexe Verrewinkel - Kinsendael »;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise »;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 13 février 2018;

Considérant que certaines espèces d'invertébrés bénéficient d'une protection stricte sur l'ensemble du territoire régional;

Considérant la nécessité de disposer de données scientifiques relatives à l'indice Biotique Belge;

Considérant qu'en cas de capture, le spécimen est immédiatement relâché au même endroit;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées aux article 27, § 1er, 10° et 68, § 1er, 1° répond aux motifs de recherche et d'éducation;

DECISION Bruxelles Environnement - IBGE accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - article 27, § 1er, 10° : quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public; - article : 68, § 1er, 1° : capturer des invertébrés;

La présente décision, qui est individuelle, personnelle et incessible est octroyée uniquement aux personnes suivantes : - Sophie Vanderschueren; - Kimmie Haubruge; - Guillaume de Wouters; - Martine Van de Vijver.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) animale(s) et/ou végétales concernée(s) : Invertébrés Nombre de spécimens de l'espèce animale concernée : sans limite de nombre.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 19/03/2018 au 18/03/2019.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : la réserve naturelle du Vogelzangbeek ainsi que tout le réseau Natura 2000 à l'exception des autres réserves naturelles qui s'y trouvent.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : épuisette ou à la main.

Méthodes de capture/mise à mort autorisées : N/A Sort réservé aux animaux chassés et/ou capturés et/ou détruits et à leur dépouille éventuelle : - les animaux capturés sont relâchés sur place;

Conditions particulières : - la structure de la berge ne sera pas modifiée même si la berge est raide; - la végétation aquatique ne sera pas arrachée pour les besoins des captures; - un soin tout particulier sera donné à éviter le piétinement trop important de la végétation des berges; - seules les animateurs de Coordination Senne repris en annexe de la demande de dérogation effectueront des captures dans les cours d'eau; - l'observation des invertébrés capturés ne sera pas réalisée sur la berge afin d'éviter le piétinement trop important de la berge, sauf dans le cas d'un chemin qui longe le cours d'eau. L'observation pourra être réalisée par exemple sur une pelouse proche; - les animaux capturés seront placés dans des récipients préalablement remplis avec l'eau du ruisseau; - les récipients devront être tenus à l'ombre afin d'éviter que les animaux capturés ne meurent dans une eau devenue trop chaude; - tous les animaux capturés ainsi que l'eau du ruisseau devront être rejetés à l'endroit de leur capture dès la fin de l'animation.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : toutes les précautions nécessaires sont prises afin d'éviter d'endommager la végétation et le milieu en général lors de la sortie des routes et chemins ouverts à la circulation au public.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra le nombre exact de renards observés et de terriers qui auront été bouchés.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2018.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe.

Frédéric FONTAINE, Directeur général.