REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 1°, 7°, 10° et 68, § 1er, 1°, 6° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de réaliser un inventaire des différentes espèces de mollusques vivants en forêt de Soignes;

PREAMBULE : Considérant la demande du 8 septembre 2017, par laquelle la Société Belge de Malacologie, ASBL dont le numéro d'entreprise est le 412.299.168, située rue de Hermalle 113, à 4680 Oupeye, représentée par Monsieur Christiane Delongueville, sollicite une dérogation afin de recenser les différentes espèces de mollusques vivants dans la forêt de Soignes, y compris dans les Réserves Naturelles et Forestières à des fins de recherche et d'éducation;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, 6°, 83, § 1er et 84;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 14 septembre 2017, sous réserve du respect de certaines conditions;

Considérant que la zone de la Forêt de Soignes indiquée dans la demande est reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 -BE1000001;

Considérant la demande de dérogation visant l'ensemble des espèces de mollusques;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, § 1er, 1° et 10° répond au motif de recherche et d'éducation (article 83, § 1er, 5° et § 3) en ce que le recensement des espèces de mollusque vivants en forêt de Soignes permettra de réaliser un inventaire de toutes ces espèces;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre à un public spécifique et limité de recenser les différentes espèces de mollusques qui vivent en forêt de Soignes;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement nécessaire à la détermination d'une espèce seront récoltés et ensuite laissés sur place, tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général;

DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : Article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance : endommager ou modifier le tapis végétal ;

Articles 27, § 1er, 7 et 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance : perturber intentionnellement des espèces animales sauvages ainsi que les capturer;

Articles 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public;

Article 68, § 1er, 1° de l'Ordonnance : capturer ou tenter de capturer les spécimens des espèces concernées; dans la Forêt de Soignes, y compris ses Réserves Naturelles et Forestières.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : toutes les espèces de mollusques.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : le 30 septembre 2017.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Forêt de Soignes, y compris y compris les parties portant le statut de réserve naturelle ou forestière et de zone spéciale de conservation Natura 2000.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : - ramassage à la main pour les espèces terrestres; - épuisettes pour les espèces dulcicoles; - Utilisation de loupes pour les détails.

Conditions particulières : - Remise en place des spécimens capturés.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la réalisation de la présente dérogation. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès 80, à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe ad interim.

Frédéric FONTAINE, Directeur général.