REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1er, 2° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de détenir en captivité des espèces protégées d'urodèles par l'Ordonnance.

PREAMBULE : Considérant la demande du 22 mai 2017 par laquelle Monsieur Lionel SERRA, domicilié rue Laneau n° 101 à 1020 Bruxelles, sollicite une dérogation afin de détenir des espèces d'urodèles protégées par l'Ordonnance à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction dans la nature de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 67, 68, § 1er, 2°, 83, § 1er et 84;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 30 juin 2017;

Considérant que l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature, à savoir, exécuter une « saisie sur place » afin de permettre au demandeur de poursuivre ses activités scientifiques tout en maintenant un contrôle sur ces espèces protégés et garantissant aux mieux leur intérêt;

Considérant que d'un point de vue juridique, une « saisie sur place » n'est pas possible à réaliser par Bruxelles Environnement;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68, § 1er, 2° répond au motif de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction dans la nature de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins (article 83, § 1er, 2° );

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre au demandeur de poursuivre ses activités scientifiques tout en maintenant un contrôle sur ces espèces protégés et garantissant aux mieux leur intérêt;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'urodèles dans leur aire de répartition naturelle;

DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE adopte la dérogation suivante, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Article 68, § 1er, 2° de l'Ordonnance : détenir en captivité; Au domicile de M. Lionel SERRA, rue Laneau n° 101, à 1020 Bruxelles.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Ichthyosaura alpestris, Lissotriton (italicus, boscai et montandoni).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 17 juillet 2017 au 17 janvier 2018 (six mois).

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Au domicile de M. Lionel SERRA, rue Laneau n° 101, à 1020 Bruxelles Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Moyens, installations et méthodes recommandées par l'université de Gand.

Conditions particulières : - Dans le délai de six mois (6 mois) accordé par la présente dérogation, le demandeur devra fournir au département Biodiversité de Bruxelles Environnement une attestation d'un institut ou d'une université de recherche scientifique spécifiant que son activité (détention et élevage d'espèces d'urodèles protégées) se déroule dans le cadre d'un travail de recherche scientifique et est encadré par ledit institut ou université; - Interdiction de relâcher les espèces d'urodèles détenues dans la nature, de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les échanger; - Le demandeur fournira dans le mois de la réception de la présente dérogation un rapport spécifique contenant l'identification de tous les sujets sur base de photos ventrales et dorsales; - Afin de prendre toutes les mesures de protection nécessaires concernant le développement du pathogène Batrachochytrium salamandrivorans (Bsal), le demandeur devra prendre contact avec des experts scientifiques de l'université de Gand dans les 10 jours de la réception de la présente dérogation afin de demander leur expertise quant aux moyens, installations et méthodes les plus appropriées qui doivent être mises en oeuvre. Le demandeur devra notifier à Bruxelles Environnement toute correspondance avec l'université de Gand.

Expert scientifique à contacter à l'université de Gand : o Prof. An Martel (Vakgroep Pathologie, Bacteriologie en Pluimveeziekten) an.martel@ugent.be; - A l'observation du moindre symptôme concernant le développement du pathogène Bsal, le demandeur en informera directement tant le département biodiversité de Bruxelles Environnement que les experts de l'université de Gand; - Le demandeur enverra, dans les trois mois de la réalisation de la présente dérogation, les résultats de son travail scientifique.

Département Biodiversité de Bruxelles Environnement : - Tél. : 02-563 41 97; - E-mail : biodiv@environnement.brussels Conditions afin de minimiser un risque éventuel : - Le demandeur devra faciliter toute visite de la part du département biodiversité et de la division inspection de Bruxelles Environnement afin de vérifier que les conditions de la présente dérogations sont bien respectées.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra le nombre exact d'individus et les éventuelles morts accidentelles en précisant la date.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe ad interim.

Frédéric FONTAINE, Directeur général.