REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 1) et 10) de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de sortir des chemins et récolter du phytoplancton dans les étangs en réserves naturelles dans le cadre d'une étude sur le phytoplancton;

PREAMBULE : Considérant la demande du 26 avril 2017 par laquelle Monsieur Kevin Potter, domicilié Venelle Mozart 8 à 1083 Bruxelles a sollicité une dérogation afin de sortir des chemins et récolter du phytoplancton dans les étangs en réserves naturelles dans le cadre d'une étude sur le phytoplancton à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction dans la nature de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, 83 et 84;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 modifiant les arrêtés de désignation des réserves naturelles et forestières relatifs à la Forêt de Soignes en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 modifiant certains arrêtés de désignation des réserves naturelles et forestières en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000002 : « Zones boisées et ouvertes au Sud de la Région bruxelloise - complexe Verrewinkel - Kinsendael »;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise »;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 31 mai 2017;

Considérant l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement son article 15, § 1er qui impose la surveillance de l'état de conservation d'espèces présentes en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : -Article 27, § 1e 1) de l'Ordonnance : de cueillir, d'enlever, de ramasser, de couper, de déraciner, de déplanter, d'endommager ou de détruire les espèces végétales indigènes, ainsi que les bryophytes, macro-funghi et lichens, et de détruire, d'endommager ou de modifier le tapis végétal; - Article 27, § 1e 10) de l'Ordonnance : quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public. dans les réserves naturelles en région de Bruxelles-Capitale.

La présente décision est accordée à M. Kevin Potter. Cette décision est individuelle, personnelle et incessible. Elle doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Phytoplancton Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 29 mai au 28 août 2017.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : réserves naturelles en région de Bruxelles-Capitale.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : pose de substrat flottant dans les étangs en réserves naturelles pour récolter le phytoplancton.

Conditions particulières : - avant toute action du demandeur dans ou sur l'eau, le demandeur devra prendre contact avec l'agent du triage concerné (Willy VAN DE VELDE; mail : wvandevelde@environnement.brussels; tél. : 0497/599463); - pendant la durée de toute intervention dans ou sur l'eau, un panneau explicatif à l'intention du public devra être placé devant l'étang; - transmettre les conclusions de l'étude sur le phytoplancton au département Biodiversité de Bruxelles Environnement : biodiv@environnement.brussels) Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2017.

Barbara DEWULF Directrice générale adjointe ad interim Frédéric FONTAINE Directeur général