REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 88, § 1er de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de capturer à l'aide de filets les pigeons domestiques, à l'aide de cage les chats harets et d'utiliser du poison dans le cadre de la dératisation sur le territoire de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert.

PREAMBULE : Considérant la demande du 15 mai 2017 par laquelle la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, située avenue Paul Hymans 2 à 1200 Bruxelles et représenté par Monsieur Jacques VAN HERCK, sollicite une dérogation afin de capturer à l'aide de filet les pigeons domestiques, à l'aide de cage les chats harets et d'utiliser du poison dans le cadre de la dératisation 1) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, 2) Pour prévenir des dommages important aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux eaux ou aux monuments ou autres formes de propriété; Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 3, 38°, 67 § 2, 83 § 1er, 88 § 1er ainsi que son annexe VI;

Vu que le pigeon des villes, le chat haret, le rat brun et la souris grise sont des espèces non protégée selon les articles 3, 38° et 67 § 2 de l'Ordonnance;

Vu que l'article 88 § 1er et l'annexe VI sur les moyens de mise à mort et de capture de l'Ordonnance sont applicables à toutes les espèces, qu'elles soient protégées ou non;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 31 mai 2017;

Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis.

DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : -Article 88, § 1er de l'Ordonnance;

Sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert.

La présente décision est accordée à la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, représenté par M. Jacques VAN HERCK. Cette décision est individuelle, personnelle et incessible. Elle doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : pigeon domestique, char haret, rat brun et souris grise.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Commune de Woluwe-Saint-Lambert Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Filet pour le pigeon domestique, cage pour le chat haret et poison pour le rat brun et la souris grise.

Conditions particulières : - toutes les mesures devront être prises afin d'éviter au maximum que des espèces protégées aient accès aux produits utilisés. - Comme précisé dans la demande de dérogation : o la lutte contre la prolifération des pigeons domestiques sera effectuée par le SA Anticilex, située avenue des saisons 100 à 1050 Ixelles; o la lutte contre la prolifération des chats haret sera réalisée par M. David PETRUSZKA ou Monsieur Jacques SUAIN, tous deux vétérinaires; o la lutte contre le rat brun et la souris grise sera réalisée par la SA BILLEN, domiciliée rue de stalle 25 à 1180 Uccle.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra le nombre de filet et de cage utilisés ainsi que les espèces protégées qui auraient été capturées ou seraient accidentellement mortes.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2017.

Barbara DEWULF Directrice générale adjointe ad interim Frédéric FONTAINE Directeur général