REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 88, § 1er de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de continuer à réaliser l'atlas des mammifères de la région de Bruxelles-Capitale.

PREAMBULE : Considérant la demande du 5 avril 2017 par laquelle la Natuurpunt Studie vzw, située Coxiestraat 11 à 2800 Mechelen et représenté par Diemer Vercayie sollicite une dérogation afin de 1) capturer des mammifères, 2) de perturber intentionnellement ou en connaissance de cause des spécimens d'espèces animales protégées, surtout pendant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration, 3) de nourrir des animaux vivant à l'état sauvage, et 4) de quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public dans le cadre de l'atlas des mammifères de la région de Bruxelles-Capitale à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction dans la nature de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes; Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 8° et 10°, 38, 68, § 1er, 1° et 6°, 83, § 1er, 5° et § 3, 1°, 84, 85 et 88 § 1er ainsi que son annexe VI;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000002 : « Zones boisées et ouvertes au Sud de la Région bruxelloise - complexe Verrewinkel - Kinsendael »;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise »;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 31 mai 2017;

Considérant l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement son article 15, § 1er qui impose la surveillance de l'état de conservation d'espèces présentes en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle;

Considérant que la mesure ne risque pas de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées aux articles 68, § 1er, 1° et 6° et 27, § 1er, 8° et 10° répond au motif de recherche (art. 83, § 1, 5° de l'Ordonnance);

Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que Bruxelles Environnement - IBGE a accordé au demandeur une dérogation pour le même objet en date du 27 juillet 2015.

DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : -article 68, § 1er, 1° ) : capturer des espèces de mammifères protégées dans toute la Région de Bruxelles-Capitale; - article 68, § 1, 6° ) : perturber intentionnellement ou en connaissance de cause des spécimens d'espèces animales protégées, surtout pendant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration; - articles 27, § 1, 8° et 38) : nourrir des animaux vivant à l'état sauvage; - articles 27, § 1, 10° et 38) : quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public; - Article 88, § 1e de l'Ordonnance : l'utilisation des moyens de capture et de mise à mort énumérés à l'annexe VI;

Sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale, zones Natura 2000, y compris les réserves naturelles et forestières.

La présente décision est accordée à Natuurpunt Studie vzw, ainsi qu'à tous les membres qui se trouvent sur la liste se trouvant en annexe.

Cette décision est individuelle, personnelle et incessible. Elle doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : loirs (Gliridae), souris (Muridae), musaraignes (Soricidae), campagnols (Arvicolinae), belette (Mustela nivalis) et hermine (Mustela erminae).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 16 février au 16 octobre 2017.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Région de Bruxelles-Capitale Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : - live traps (type TripTrap) munis d'appât; - utilisation d'appât ou de substances attractives pour des "pièges caméra" (mammifères de plus grande taille); - déploiement de pièges à empreintes (petits mustélidés); - suspension et contrôle de nichoirs (loirs);

Conditions particulières : dans la liste des personnes concernées par la demande de dérogation, il est demandé de retirer feu M. Hellin de Wavrin.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra le nombre exact d'espèces qui auront été capturées, les mortalités accidentelles ainsi que la date de la capture.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2017.

Barbara DEWULF Directrice générale adjointe ad interim Frédéric FONTAINE Directeur général