REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 7°, 9° et 10° ainsi qu'à l'article 68 § 1er, 2° et 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de réaliser un atlas de l'herpétofaune de la région de Bruxelles-Capitale.

PREAMBULE : Considérant la demande du 21 novembre 2016 par laquelle NATAGORA, ASBL, dont le siège social se situe rue Nanon n° 98 à 5000 Namur et représenté par Monsieur Alain PAQUET, sollicite une dérogation pour Monsieur Mario DRIESEN afin de recenser les différents types d'amphibiens sur la région de Bruxelles-Capitale, 1) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, 2) A des fins de recherche scientifique ou/et d'éducation;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 7°, 9° et 10°, 68, § 1er, 2° et 5° et 83, § 1er, 84, et 85;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000002 : « Zones boisées et ouvertes au Sud de la Région bruxelloise - complexe Verrewinkel - Kinsendael » », plus particulièrement son article 12, § 1, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise » plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 31 janvier 2017;

Considérant le demande de dérogation similaire qui a été introduite par NATAGORA en date du 21 novembre 2016;

Considérant la dérogation qui a été octroyée à NATAGORA en date du 12 janvier 2017;

Considérant la demande de dérogation visant le recensement de toutes les espèces d'amphibiens indigènes (réintroduites ou natives) et exotiques;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, § 1er, 7°, 9° et 10° ainsi qu'à l'article 68 § 1er, 2° et 5° répond au motif de l'intérêt de la protection de la faune et la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ainsi qu'à des fins de recherche scientifique ou/et d'éducation (article 83, § 1er, 3° et 5° et § 3) en ce que le recensement des amphibiens dans les réserves naturelles et forestières permet de récolter des informations fondamentales qui permettent la protection et la conservation de ces espèces ainsi que la recherche scientifique;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu que les espèces ne seront capturées et détenues que le temps nécessaire à les identifier et qu'elles seront aussitôt relâchées, tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général;

Considérant l'article 15, § 1er, alinéa 2, 3° de l'Ordonnance prescrivant la tenue à jour d'un registre des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales d'intérêt communautaire et d'intérêt régional, DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Article 27, § 1er, 7° de l'Ordonnance : dans les Réserves naturelles, perturber intentionnellement des espèces animales sauvages, notamment durant la période de reproduction, de dépendance;b) Article 27, § 1er, 9° de l'Ordonnance : dans les Réserves naturelles, perturber la tranquillité du site;c) Article 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : dans les Réserves naturelles, quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public;d) Article 68, § 1er, 1° de l'Ordonnance : capturer des spécimens d'espèces animales protégées;e) Article 68, § 1er, 2° de l'Ordonnance : détenir (brièvement, pour identification) des spécimens d'espèces animales protégées;f) Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : perturber les spécimens d'espèces animales protégées, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration; dans toute la région de Bruxelles-Capitale, y compris ses Réserves Naturelles et Forestières.

La présente décision est accordée à Mario DRIESEN. Celle-ci est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : toutes les espèces d'amphibiens indigènes (ré-introduites ou natives) et exotiques.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 01 mars 2017 au 30 juin 2017.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : tous les sites susceptibles d'abriter des amphibiens en Région en Bruxelles-Capitale.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : capture des amphibiens à l'aide de nasses, d'épuisette ou à la main.

Conditions particulières : toutes les règles doivent être respectées afin d'éviter la transmission potentielle des maladies affectant les amphibiens, notamment les ranavirus ainsi que Batrachochytrium salamandrivorans.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales d'intérêt communautaire et d'intérêt régional, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2017.

B. DEWULF, Directrice générale adjointe ad interim.

F. FONTAINE, Directeur général.