REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 88, § 1er de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de capturer à l'aide filets et détruire des Bernaches du Canada, espèce non protégée et reprise comme exotique envahissante à l'annexe IV de l'Ordonnance.

PREAMBULE : Considérant la demande du 15 février 2017 par laquelle l'INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT - BRUXELLES ENVIRONNEMENT (ci-après Bruxelles Environnement), établissement public de droit belge, créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989, dont le siège social est situé au 86C/3000 avenue du Port à 1000 Bruxelles, immatriculé à la BCE sous le numéro 0236.916.956, représenté par Monsieur Olivier BECK, sollicite une dérogation afin de capturer et détruire les bernaches du Canada qui se trouvent sur les terrains de la Région de Bruxelles-Capitale, 1) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, 2) pour d'autre raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, 3) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages (en ce compris les soins de revalidation) et de la conservation des habitats naturels, 4) pour prévenir des dommages important aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux eaux ou aux monuments ou autres formes de propriété;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 83 § 1er, 88 § 1er ainsi que ses annexes IV et VI;

Vu que la bernache du Canada est une espèce exotique envahissante visée par l'annexe IV de l'Ordonnance;

Vu que la bernache du Canada est également reprise sur la liste noire des espèces exotiques et envahissantes en Belgique;

Vu la mesure 18 du Plan régional nature 2016-2020 en Région de Bruxelles-Capitale, qui vise à optimaliser la gestion des espèces exotiques invasives afin de parvenir à une diminution des nuisances et une amélioration du taux d'indigénat des espèces présentes sur le territoire régional;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 3 mars 2017;

Considérant la demande de dérogation visant la capture et la destruction des bernaches sur le site du Rouge-Cloître;

Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visées à l'article 88, § 1er répond aux motifs suivants : - Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique; - Pour d'autre raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement; - Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages (en ce compris les soins de revalidation) et de la conservation des habitats naturels; - Pour prévenir des dommages important aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux eaux ou aux monuments ou autres formes de propriété.

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis.

DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - Article 88, § 1e de l'Ordonnance;

Sur les terrains du Rouge-Cloître appartenant à la Région de Bruxelles-Capitale.

La présente décision est accordée à Bruxelles Environnement qui est représenté par Monsieur Olivier BECK. Cette décision est individuelle, personnelle et incessible. Elle doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Bernaches du Canada.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 15 juin au 1er août 2017.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : le site du Rouge-Cloître.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Filet ainsi que transport afin que les bernaches du Canada soient euthanasiées par un vétérinaire.

Les carcasses seront entreposées au parc de Woluwe dans un congélateur spécifiquement dédié à la collecte de cadavres d'animaux par une société agréée.

Conditions particulières : - l'intervention devra être coordonnée entre Bruxelles Environnement et la commune d'Auderghem pour l'ensemble du site du Rouge-Cloître et les terrains de sports de la commune d'Auderghem jouxtant le site du Rouge-Cloître; - l'intervention devra être supervisée par des experts (par exemple du Musée Royal des Sciences Naturelles de Belgique, au vu de leur expérience); - la destruction sera réalisée par le vétérinaire Paul Tavernier, domicilié rue Polbroek n° 17 à 9520 Sint-Lievens-Houtem; - enfin, les diverses conditions particulières devront respecter les règles en vigueur relatives à la protection et au bien-être des animaux.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra le nombre exact de Bernaches du Canada qui auront été capturées et détruites ainsi que la date de la capture.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2017.

B. DEWULF, Directrice générale adjointe ad interim.

F. FONTAINE, Directeur général.