REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 7°, 9° et 10° ainsi qu'à l'article 68 § 1er, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de permettre de réaliser un inventaire des picidés belge par observation à la jumelle en quittant les routes et chemins ouverts à la circulation du public en forêt de Soignes bruxelloise.

PREAMBULE : Considérant la demande du 23 novembre 2016 par laquelle NATAGORA (liste des personnes concernées en annexe), ASBL, dont le siège social se situe rue Nanon n° 98 à 5000 Namur et représenté par M. Alain PAQUET, sollicite une dérogation afin de recenser les différents types de picidés en forêt de Soignes, 1) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, 2) A des fins de recherche scientifique ou/et d'éducation;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 7°, 9° et 10°, 68, § 1er, 5° et 83, § 1er, 84, et 85;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 13 décembre 2016;

Considérant que la zone de la Forêt de Soignes indiquée dans la demande est reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 -BE1000001;

Considérant la demande de dérogation visant le recensement de tous les Picidés belges (à l'exception du Pic épeiche);

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, § 1er, 7°, 9° et 10° ainsi qu'à l'article 68 § 1er, 5° répond au motif de l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, 2) A des fins de recherche scientifique ou/et d'éducation (article 83, § 1er, 3° et 5° et § 3) en ce que le recensement des pics en forêt de Soignes permet de récolter des informations fondamentales qui permettent la protection et la conservation de ces espèces ainsi que la recherche scientifique; Considérant qu'il n' existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu que les différentes espèces de picidés ne seront qu'observées, tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général;

Considérant la liste des demandeurs que Natagora nous a transmise et qui se trouve en annexe de cette décision, DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Perturber intentionnellement des espèces animales sauvages, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et de migration dans les réserves naturelles et forestières (article 27, § 1er, 7° de l'Ordonnance);b) Perturber la tranquillité du site (article 27, § 1er, 9° de l'Ordonnance);c) Quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public (article 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance);d) Perturber les spécimens d'espèces animales protégées, notamment durant la période de reproduction, de dépendance ou de migration (article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance); dans la Forêt de Soignes bruxelloise, y compris ses réserves naturelles et forestières.

La présente décision est accordée à chaque personne visée dans l'annexe. Celle-ci est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : tous les Picidés belges (à l'exception du Pic épeiche).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 01/03/2017 au 15 avril 2017 et du 01/03/2018 au 15 avril 2018.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : forêt de Soignes, y compris les parties portant le statut de réserve naturelle ou forestière et de zone spéciale de conservation Natura 2000.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : marche à pied, emploi de jumelles binoculaires et, en cas de nécessité, smartphones (pour la repasse).

Conditions particulières : l'utilisation de la repasse se fera uniquement en cas de nécessité afin de relever la présence ou l'absence d'une espèce recherchée à un endroit précis.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune y compris toutes les espèces de pics et le milieu en général.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date, ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2017 Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe ad interim.

Frédéric FONTAINE, Directeur général.

ANNEXE LISTE DES PERSONNES CONCERNEES PAR LA RECHERCHE DE PICIDES EN FORET DE SOIGNES BRUXELLOISE (MONITORING 2017 - 2018 PAR NATAGORA ASBL)

Nom - Prénom

Adresse

AMORY Bénédicte

Square de l'Europe 20, 1150 Woluwe-Saint-Pierre

CHIWY Brigitte

Rue Saint Roch 3, 1330 Rixensart

CIPRIANI Marco

Clos des Dahlias 1, 1950 Kraainem

COATANEA Yann

Chaussée d'Alsemberg 567, 1180 Bruxelles

DANHAIVE Bernard

Avenue Léopold 60, 1330 Rixensart

DEGRAER Luc

Rue Josse Impens 110, 1030 Schaerbeek

DERYCKE Marc

Avenue Jean Monnet 21/11, 1200 Bruxelles

DEVOS Carl

Chaussée de Watermael 79, 1160 Auderghem

ETIENNE Erik

Avenue Alexandre Bertrand 10, 1090 Bruxelles

GEYER Claus

Avenue Xavier Henrard 3, 1150 Woluwe-Saint-Pierre

GODDING Elisabeth

Rue Henri Marichal 26, 1050 Ixelles

HENIN Françoise

Rue Saint Bernard 11bt4, 1060 Bruxelles

HERMANS Ivan

Chausée de Wavre 221, 1050 Ixelles

HIDVEGI Franck

Rue Eigenhuis 1, 1170 Bruxelles

JUSSEN Thomas

Rue Dodonée 71, 1180 Bruxelles

KRINGS-JAMOULLE Sabine

Avenue Colonel Daumerie 9, 1150 Bruxelles

MENTEN Véronique

Avenue de Monte Carlo 60, 1190 Forest

NELIS Valérie

Drève Richelle 204, 1410 Waterloo

PAQUET Alain

Rue de Lumsonry 285, 5651 Tarcienne

PEARSE Mark

Rue de Ruysbroeck 80, 1000 Bruxelles

SCHMITZ Geoffroy

Drève du Duc 97, 1170 Watermael-Boitsfort

SOMER Marie-Christine

Rue du Bourdon 101, 1180 Uccle

THORNBURN Elizabeth

Rue de Ruysbroeck 80, 1000 Bruxelles

VAN DER STICHELE Damien

Grand rue du Double Ecot 69, 1380 Couture-Saint-Germain

VANDENBOGAERT Nadine

Avenue Emile Verhaeren 12, 1300 Wavre

VASSEN Frank

Avenue des Franciscains 48, 1150 Woluwe-Saint-Pierre