REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 7° et 10° à l'article 68 § 1er, 6° ainsi qu'à l'article 70 § 2, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de recenser le nombre d'Autours des palombes (Accipiter gentilis) dans l'ensemble de la forêt de Soignes bruxelloise. PREAMBULE : Considérant la demande du 25 novembre 2016 par laquelle M. Claus GEYER, domicilié avenue Xavier Henrard n° 3 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre sollicite une dérogation afin de réaliser une étude sur la reproduction des Autours des palombes dans la Forêt de Soignes bruxelloise 1) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, 2) A des fins de recherche scientifique ou/et d'éducation;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 7° et 10°, 68, § 1er, 6°, 70, § 2, 5° et 83, § 1er, 84, et 85;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 13 décembre 2016;

Considérant la demande de dérogation visant l'observation et le recensement de l'Autour des palombes en région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées aux articles 27, § 1er, 1°, 7° et 10°, 68 § 1er, 6° ainsi que 70, § 2, 5° répond 1) au motif de l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, 2) A des fins de recherche scientifique ou/et d'éducation (article 83, § 1er, 3° et 5° et § 3) en ce que le suivi de l'Autour des palombes permet de récolter des informations fondamentales qui permettent la protection et la conservation de cette espèce ainsi que la recherche scientifique;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu que les espèces ne seront qu'observées, tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général, DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Perturber intentionnellement des espèces animales sauvages, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et de migration dans les réserves naturelles et forestières (article 27, § 1er, 7° de l'Ordonnance);b) Quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public dans les réserves naturelles et forestières (article 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance);c) Perturber intentionnellement des espèces animales sauvages, notamment durant la période de reproduction, de dépendance ou de migration (article 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance);d) Détruire ou d'endommager intentionnellement ou en connaissance de cause des habitats naturels dans lesquels la présence de l'espèce est établie (article 70, § 2, 5° de l'Ordonnance) dans la Forêt de Soignes bruxelloise, y compris les réserves naturelles et les réserves forestières. La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Autour des palombes (Accipiter gentilis) Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 01 janvier 2017 au 31 juillet 2017 et éventuellement plus tard en cas de nichée tardive.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Forêt de soignes située en région de Bruxelles-Capitale.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Accès par les chemins publics, à pied ou à vélo, le plus près des sites de nidification, quitter ces chemins à pied pour inspecter le sol sous les nids occupés, observations de jeunes avec des jumelles dans le mesure où les nids sont encore visibles après l'éclosion des jeunes (fin mai à fin juillet).

Conditions particulières : Néant.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, toutes les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune, y compris l'Autour des palombes, et le milieu en général.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2017.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe ad interim.

Frédéric FONTAINE, Directeur général.