REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 7°, 9° et 10° ainsi qu'à l'article 68 § 1er, 2° et 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de réaliser un atlas de l'herpétofaune de la Région de Bruxelles-Capitale.

PREAMBULE : Considérant la demande du 21 novembre 2016 par laquelle NATAGORA (liste des personnes concernées en annexe), ASBL, dont le siège social se situe rue Nanon n° 98 à 5000 Namur et représenté par M. Alain PAQUET, sollicite une dérogation afin de recenser les différentes espèces de reptiles et d'amphibiens sur la région de Bruxelles-Capitale, 1) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, 2) A des fins de recherche scientifique ou/et d'éducation;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 7°, 9° et 10°, 68, § 1er, 2° et 5° et 83, § 1er, 84, et 85;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000002 : « Zones boisées et ouvertes au Sud de la Région bruxelloise - complexe Verrewinkel - Kinsendael », plus particulièrement son article 12, § 1, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise » plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 relatif au règlement de parc dans la Région de Bruxelles-Capitale, plus particulièrement son article 13, 6;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 13 décembre 2016;

Considérant la demande de dérogation visant le recensement de toutes les espèces d'amphibiens et de reptiles, indigènes (réintroduites ou natives) et exotiques;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, § 1er, 7°, 9° et 10° ainsi qu'à l'article 68 § 1er, 2° et 5° répond au motif de l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, 2) A des fins de recherche scientifique ou/et d'éducation (article 83, § 1er, 3° et 5° et § 3) en ce que le recensement des amphibiens et reptiles dans les réserves naturelles et forestières permet de récolter des informations fondamentales qui permettent la protection et la conservation de ces espèces ainsi que la recherche scientifique;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu que les espèces ne seront capturées et détenues que le temps nécessaire à les identifier et qu'elles seront aussitôt relâchées, tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général;

Considérant l'article 15, § 1er, alinéa 2, 3° de l'Ordonnance nature prescrivant la tenue à jour d'un registre des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales d'intérêt communautaire et d'intérêt régional;

Considérant la liste des demandeurs que Natagora ASBL nous a transmise et qui se trouve en annexe de cette décision, DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Perturber intentionnellement des espèces animales sauvages, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et de migration dans les réserves naturelles et forestières (article 27, § 1er, 7° de l'Ordonnance;b) Perturber la tranquillité du site (article 27, § 1er, 9° de l'Ordonnance);c) Quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public (article 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance);d) Capturer des spécimens d'espèces animales protégées (article 68, § 1er, 1° de l'Ordonnance);e) Détenir (brièvement, pour identification) des spécimens d'espèces animales protégées (article 68, § 1er, 2° de l'Ordonnance);f) Perturber les spécimens d'espèces animales protégées, notamment durant la période de reproduction, de dépendance ou de migration (article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance); dans toute la région de Bruxelles-Capitale, y compris ses réserves naturelles et forestières.

La présente décision est accordée à chaque personne visée dans l'annexe à la présente dérogation. Celle-ci est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Toutes les espèces d'amphibiens et de reptiles, indigènes (ré-introduites ou natives) et exotiques.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 01 février 2017 au 31 juillet 2019 .

Lieux où la dérogation peut s'exercer : tous les sites susceptibles d'abriter des amphibiens et des reptiles en Région en Bruxelles-Capitale.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Capture par nasse ou épuisette des amphibiens, placement de plaques à reptiles.

Conditions particulières : - L'annexe des demandeurs précise quelles sont les personnes qui sont autorisés à procéder 1) à des captures à l'aide de nasse, 2) à des captures à l'aide de filets, 3) à des captures à la main; - Les espèces capturées seront relâchées sur place directement après leur identification; - Toutes les précautions seront prises afin que les manipulations se déroulent dans les meilleures conditions dans l'intérêt des individus capturés; - Si lors des captures, malgré toutes les précautions prises, un individu devait trouver accidentellement la mort, Bruxelles Environnement - IBGE en sera informé dès que possible. La dépouille de l'individu sera transférée à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique pour leur collection.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, leur nombre exact ou une estimation de leur quantité, les sites de captures ou d'observation, les morts accidentelles des espèces animales d'intérêt communautaire et d'intérêt régional, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation ou de leur capture en coordonnées Lambert 1972.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2017.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe ad interim.

Frédéric FONTAINE Directeur général.

ANNEXE LISTE DES PERSONNES QUI RECOIVENT UNE DEROGATION CONCERNANT LES CAPTURES D'AMPHIBIENS ET DE REPTILES (DEMANDE DE NATAGORA POUR 2017-2019)

Capture manuelle au sol

Captures à la nasse

Captures au filet

Nom prénom

Adresse

x

AMORY Bénédicte

Square de l'Europe 20, 1150 Woluwe-Saint- Pierre

x

BAUDET Laurence

Rue Léon XIII 16, 1120 Neder-Over-Heembeek

x

BOERS Mario

Sint-Stefaanstraat 93a, 1932 Sint-Stevens-Woluwe

x

BORREMANS Hugues

Rue des Bataves 2, 1040 Bruxelles

x

BOUILLARD Nils

Boulevard Jules Graindor 30, 1070 Bruxelles

x

BRUNNEEL Marc

Brusselseteenweg 639, 1731 Zellik

x

CAZON Marta

Clos du Mouron 5, 1150 Bruxelles

x

CHANTAL Sylvie

Rue d'Oultremont 61, 1040 Bruxelles

x

CHEVALIER Frédéric

Avenue Kersbeek 74, 1090 Forest

x

CIPRIANI Marco

Clos des Dahlias 1, 1950 Kraainem

x

COMTE Michel

Rue de Savoie 66, 1060 Saint-Gilles

x

COPPEE Jean-Philippe

Rue Jean-Baptiste Mosselmans 44, 1140 Evere

x

COSY André

Avenue du Château 23/09, 1080 Belgique

x

DE SCHREVEL Eric

Dorekensveld 33, 1501 Halle

x

DEBEVFE Françoise

Avenue Kersbeek 82, 1190 Bruxelles

x

DETIFFE Nicolas

Rue du Rivage 8, 7170 Manage

x

DIRICK Alain

Rue Joseph Dejardin 26, 4020 Liège

x

x

DONS Patrick

Trieststraat 7, 2830 Tisselt

x

x

DOSSCHE Geerhard

Ramstraat 7, 2018 Antwerpen

x

FAUCONNNIER Guillaume

Avenue du roi 136, Forest 1190.

x

FOX Bernard

Avenue Brugmann 302, 1180 Bruxelles.

x

GHEYSSENS Natacha

Square Georges Marlow 23, 1180 Bruxelles

x

x

GODDING Elisabeth

Rue Henri Marichal 26, 1050 Ixelles

x

GOUBOUT Michelle

Chaussée de Wemmel 187, 1090 Jette

x

GRAITSON Eric

Rue Moussia 149B, Hastière-par-delà

x

GRUNDY Charles

Avenue Walckiers 94, 1160 Auderghem

x

HARDWICK Richard

Avenue Walckiers 82, 1160 Auderghem

x

HERBIET Fabienne

Rue des Compagnons 34, 1030 Schaerbeek

x

HIDVEGI Franck

Rue Eigenhuis 1, 1170 Bruxelles

x

JOLY Gérard

Chaussée de Wavre 1905, 1160 Auderghem

x

JOLY-MARLIER Véronique

Chaussée de Wavre 1905, 1160 Auderghem

x

x

x

JOORIS Robert

Gemoedsveld 3, 9230 Wetteren

x

KESTEMONT Bruno

Rue Louis Delhove 72, 1083 Ganshoren

x

LAMBERT Johan

Rue Léon XIII 16, 1120 Neder-Over-Heembeek

x

x

LAMBRECHTS Jorg

Weergalmlaan 8, 3010 Kessel-Lo

x

LEBRUN Kevin

Rue Escadron Brumagne 20, 1342 Limelette

x

LEHOUCK Mark

Rotselaarsesteenweg 99, 3018 Leuven

x

x

LEWYLLE Iwan

Albrecht Rodenbachstraat 33, bus 0201, 3010 Kessel-Lo

x

LIPPENS Sabyne

Avenue Michel de Ghelderode 1, 1070 Anderlecht

x

MANIQUET Thierry

Avenue de la Fontaine 50, 1435 Hevillers

x

MAURER David

Avenue Jan Stobbaerts 92, 1030 Schaerbeek

x

x

x

MEGANCK Noël

annevdh03@hotmail.com

x

MENTEN Véronique

Avenue de Monte Carlo 60, 1190 Forest

x

MICHOTTE Annelies

Helenalaan 37, 1082 Sint-Agatha-Berchem

x

MOREELS Michel

Kam 47, 1780 Wemmel

x

NICOLAI Michaël

Padbroekweg 32, 3550 Heusden-Zolder

x

x

NINANNE Mario

Chemin des Silex 10, 1170 Bruxelles

x

NYS Geneviève

Rue des palais outrepont 470, 1020 Laeken

x

x

PAESSENS Roel

Brusselstraat 734, 1700 Sint-Ulriks-Kapelle

x

x

x

PAQUET Alain

Rue de Lumsonry 285, 5651 Tarcienne

x

RAO Cécile

Drève des sorbiers 10, 4347 Fexhe-le-haut-clocher

x

REYNAERT Cécile

Avenue Charles Michiels 174, bte 25, 1170 Bruxelles

x

ROCHETTE Anne-Julie

Chaussée de Waterloo 746, 1180 Bruxelles

x

ROMMES Jean

Avenue du Cimetière 5, 1083 Ganshoren

x

ROTSAERT Guy

Rue Vanderkindere 105, 1180 Bruxelles

x

SCHOTSMANS Elfriede

Markt 17, 3540 Herk-de-Stad

x

SOMER Marie-Christine

Rue du Bourdon 101, 1180 Uccle

x

VAN DE VELDE Willy

Drève des Tumuli 22, 1170 Bruxelles

x

x

x

VAN DEN HAUTE Chris

Brandenstraat 32, 3012 Wilsele

x

x

VAN DOORN Loïc

Ferdinand Coosemanstraat 4, bus E1.1, 2600 Berchem

x

VAN REMOORTERE Liliane

Avenue de Visé 85, 1170 Watermael-Boitsfort

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VANDEN BORRE Patrick

Rue Saint Lambert 71, 1200 Bruxelles

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x

VERBELEN Dominique

Torrekensstraat 41, 9820 Munte

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VERHAEGEN Gilles

verger@skynet.be

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VERSTRINGE Françoise

Avenue Saint-Pancrace 12/B3, 1950 Kraainem

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WALLEZ Olivier

Clos Manuel 17/boîte 2, 1150 Woluwe-Saint-Pierre

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x

x

WELLEKENS Bram

Zwartehoekstraat 14, 3360 Bierbeek