REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 10° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») concernant le fait de quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public dans les réserves naturelles et forestières de la Région de Bruxelles-Capitale, à des fins de recherche scientifique et d'éducation.

PREAMBULE : Considérant la demande du 9 mars 2016, par laquelle Mme Caroline Debois, rue des Lauriers 11, à 5020 Namur, sollicite une dérogation, afin de quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public dans les réserves naturelles et forestières de la Région de Bruxelles-Capitale, à des fins de recherche scientifique et d'éducation;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 10°, 83, § 1er, 84 et 85;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 25 mars 2016, moyennant le respect de certaines conditions;

Considérant la nécessité de se rendre sur des placettes, sélectionnées au hasard dans plusieurs bois de la Région de Bruxelles-Capitale et faisant 18 mètres de rayons, essentiellement hors des routes et des chemins ouverts à la circulation du public, afin d'observer les perruches à collier (Psittacula krameri) et alexandre (Psittacula eupatria);

Considérant l'objectif de caractériser l'habitat des cavernicoles et de déterminer l'influence de la perruche à collier et de la perruche alexandre sur les autres oiseaux cavernicoles;

Considérant l'objectif de dresser un inventaire et une description des cavités des arbres, ainsi que la mesure de paramètres dendrométriques (type d'essence, circonférence et hauteur des arbres);

Considérant le type d'actes envisagés, à savoir la mesure de la circonférence des arbres au moyen d'un mètre ruban, la mesure de la hauteur des cavités et de certains arbres avec un système d'ultrasons, l'observation des arbres et des oiseaux à partir de la placette identifiée pour chaque site;

Considérant que la dérogation a lieu dans le cadre d'un travail de fin d'études;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 au vu des objectifs poursuivis et des méthodes utilisées;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 27, § 1er, 10° répond au motif de recherche scientifique et d'éducation.

DECISION Bruxelles Environnement - IBGE accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public dans les réserves naturelles et forestières visées par la présente décision. La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) animale(s) et/ou végétales concernée(s) : perruche à collier (Psittacula krameri) et perruche Alexandre (Psittacula eupatria).

Nombre de spécimens de l'espèce animale concernée : sans limite de nombre.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 10/03/2016 au 31/07/2016.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Bois de Laerbeek : commune de Jette (1090), Bois de Dieleghem : commune de Jette (1090), Bois du Poelbos : commune de Jette (1090), Forêt de Soignes : commune de Watermael-Boitsfort (1170), Uccle (1180), Auderghem (1160), Woluwe-Saint-Pierre (1150), sur les placettes identifiées au sein de chaque site.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : mesurer la circonférence des arbres au moyen d'un mètre ruban, mesurer la hauteur des cavités et de certains arbres avec un système d'ultrasons, observer les arbres et les oiseaux à partir des placettes identifiées pour chaque site.

Méthodes de capture/mise à mort autorisées : N/A Sort réservé aux animaux chassés et/ou capturés et/ou détruits et à leur dépouille éventuelle : N/A Conditions particulières : prendre contact avec le garde-forestier du site concerné et l'informer de toute opération préalable, aux fins également de minimiser tout risque éventuel et les dommages causés à la végétation et au milieu en général.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : toutes les précautions nécessaires sont prises afin d'éviter d'endommager la végétation et le milieu en général lors de la sortie des routes et chemins ouverts à la circulation au public.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

La bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation (coordonnées Lambert 1972).

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2016.

Machteld GRYSEELS, Frédéric FONTAINE, Directrice générale adjointe ad interim. Directeur général.