REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1er, 1° et 2° et à l'article 88, § 1er, 1° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») concernant la capture et la détention d'espèces protégées d'oiseaux vivant à l'état sauvage à des fins de baguage sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l'utilisation de moyens de capture interdits.

PREAMBULE : Considérant la demande du 8 mars 2016, par laquelle M. Didier Vangeluwe sollicite une dérogation, au nom de des collaborateurs-bagueurs agréés de l'Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique, Direction opérationnelle nature, BeBirds - Centre belge de baguage, rue Vautier 29, à 1000 Bruxelles, afin de capturer et de détenir des espèces protégées d'oiseaux vivant à l'état sauvage au sens de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, ainsi que d'utiliser des moyens de capture interdits, a) dans l'intérêt de la santé, de la sécurité publique et de la sécurité aérienne;b) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages;c) à des fins de recherche scientifique et d'éducation;d) pour permettre la capture ou la détention d'un nombre limité et spécifié par les autorités compétentes de certains spécimens; pour les personnes suivantes : - BULTEAU Vincent - ADRIAENSEN Frank - CARELS Charles - DALL'ASTA Alexis - DE BOE Jan - DE SATGE Jacques - DEGREEF Michel - FURU BAARDSEN Lisa - GAILLY Philippe - LECLERCQ Laurent - NINANNE Mario - PAESSENS Willy - PHILTJENS Sophie - PIERRARD Nicolas - PONCIN Olivier - ROGGEMAN Walter - ROOSELAER Edwin - VAN BOCHAUTE Hugo - VAN HASSEL Edwig - VANDE WALLE Aurel - VANDEN WYNGAERT Luc - VANGELUWE Didier Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 1° et 2°, 83, § 1er, 84, 85 et 88, § 1er, 1° ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 25 mars 2016;

Considérant la demande de dérogation visant l'ensemble des espèces protégées d'oiseaux vivant à l'état sauvage sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, Considérant que la dérogation permettra de suivre les populations d'oiseaux sauvages et en particulier les déplacements, sur base d'un marquage individuel des spécimens, dans le cadre d'un programme mené à l'échelle européenne (organisé depuis 1927 en Belgique);

Considérant que le marquage individuel permettra de disposer d'informations sur la dynamique des populations, les déplacements et modalités migratoires (y compris l'évolution de ces comportements en fonction de l'évolution des milieux, de la météo et du climat);

Considérant que cette démarche permettra également d'effectuer la surveillance de virus émergeants tels les virus influenza, du West Nile, de Newcastle et Usutu;

Considérant que les collaborateurs-bagueurs pour lesquels la présente dérogation est demandée sont certifiés et ont tous presté au moins deux ans de stage sous la supervision d'un collaborateur expérimenté, suivi d'un examen;

Considérant que le mode opératoire de capture permet de limiter au maximum le dérangement des spécimens et que leur manipulation et le baguage sont encadrés par une procédure stricte élaborée par le Centre belge de baguage;

Considérant que la détention se limite au temps nécessaire aux fins de baguage puisque l'oiseau est immédiatement relâché;

Considérant qu'il n' existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 au vu des objectifs poursuivis et des méthodes utilisées;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées aux articles 68, § 1er, 1° et 2° et 88, § 1er, 1° répond au motif de santé, d'intérêt de la protection de la faune et la flore sauvages, à des fins de recherche scientifique et d'éducation et afin de permettre la capture ou la détention d'un nombre limité et spécifié par les autorités compétentes de certains spécimens, au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que le demandeur a transmis 08 mars 2016 à Bruxelles Environnement - IBGE le rapport portant sur la mise en oeuvre selon la périodicité définie.

DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) capturer des espèces protégées d'oiseaux vivant à l'état sauvage;b) détenir des espèces protégées d'oiseaux vivant à l'état sauvage, le temps strictement nécessaire à l'opération de baguage;c) utiliser les moyens de capture suivants : - Filets japonais; - Nasses; - Filets plats, filets tente, filets chapelle; - Trébuchets et autres cages automatiques; - Filets trappe automatiques (klems); - Matoles; - Bal-chatri; - Epuisettes; - Filets propulsés par des canons (quel que soit le mode de propulsion, poudre, ressorts, air comprimé).

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) animale(s) et/ou végétales concernée(s) : toutes les espèces protégées d'oiseaux vivant à l'état sauvage.

Nombre de spécimens de l'espèce animale concernée : sans limite de nombre.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1/02/2016 au 1/01/2017.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : la capture, la manipulation et le baguage des oiseaux est strictement encadrée par la procédure ad hoc du centre belge de baguage.

Le bagueur est entièrement responsable de la manipulation des oiseaux capturés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que le baguage soit parfaitement organisé, rapide et que la sécurité des oiseaux soit garantie.

Le processus ne peut durer plus longtemps que nécessaire et doit être organisé avec ordre. Les oiseaux doivent être relâchés dans la nature aussi vite que possible.

Méthodes de capture/mise à mort autorisées : - Filets japonais; - Nasses; - Filets plats, filets tente, filets chapelle; - Trébuchets et autres cages automatiques; - Filets trappe automatiques (klems); - Matoles; - Bal-chatri; - Epuisettes; - Filets propulsés par des canons (quel que soit le mode de propulsion, poudre, ressorts, air comprimé). dans les limites de la procédure élaborée par le Centre belge de baguage.

Sort réservé aux animaux chassés et/ou capturés et/ou détruits et à leur dépouille éventuelle : les animaux capturés sont immédiatement relâchés après baguage, en priorité les espèces les plus sensibles et les individus les plus faibles.

Conditions particulières : Les collaborateurs-bagueurs mentionnés dans la présente décision portent en tout temps la dérogation octroyée, aux fins de vérification et de contrôle.

Dans l'attente d'être bagués, les oiseaux ne peuvent pas être placés dans des sacs ou des boites dont le constituant essentiel est du plastique, à l'exception des paniers à volaille. Les sacs ou les boites dans lesquels des oiseaux sont placés doivent être propres, secs, parfaitement aérés et d'une taille adaptée à elle des oiseaux capturés.

Le nombre d'individus placés par sac ou par boite doit être soigneusement considéré de manière à ce que les oiseaux disposent de suffisamment d'espace et ne souffrent pas de la chaleur.

Les sacs et les boites dans lesquels des oiseaux sont placés doivent être mis à l'abri des rayons du soleil et de la pluie.

Les sacs dans lesquels des oiseaux sont placés doivent toujours être pendus et doivent être espacés les uns des autres. Il faut éviter de placer dans un même sac ou dans une même boite des individus de taille et d'espèce différentes.

Lorsque de nombreux oiseaux sont capturés en peu de temps, il est essentiel de mettre en place un système permettant de baguer et relâcher en priorité les espèces les plus sensibles et les individus les plus faibles.

Lorsqu'ils sont sortis du nid pour être bagués, les pulli ne peuvent en aucun cas être posés librement au sol.

Si nécessaire, ils doivent être placés ensemble dans un sac ou dans une boite.

Pour être pesés, les oiseaux doivent être placés dans un sac ou un récipient, lequel sera déposé sur la balance ou fixé au crochet du peson. En aucun cas, un oiseau ne peut être pesé en attachant le crochet du peson à sa bague.

Photographier les oiseaux en main peut être utile à des fins de détermination ou dans un but éducatif. Cela ne peut cependant en aucun cas constituer un motif pour garder un oiseau beaucoup plus longtemps que normalement. Les photos doivent être prises en une seule session après laquelle l'oiseau photographié doit être remis immédiatement en liberté.

Pour être bagués, les oiseaux capturés ne peuvent pas être déplacés plus loin que nécessaire afin d'assurer la tranquillité du site de capture. Ils doivent être relâchés à l'endroit où ils ont été bagués.

Le baguage en public dans le cadre d'une activité planifiée doit toujours se dérouler en présence de minimum deux bagueurs.

Cela à l'exception des opérations de baguage de pulli de passereaux et de rapaces nocturnes qui peuvent être conduites par un seul bagueur.

Les oiseaux capturés ne peuvent pas être placés dans les mains de personnes qui participent pour la première fois à une activité de baguage.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : toutes les précautions doivent être prises afin de minimiser le dérangement du spécimen.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : Le baguage ne doit pas affecter l'intégrité physique des individus piégés ni ne doit représenter un risque pour le bagueur ou des membres du public. Les moyens autorisés doivent être utilisés selon les règles de l'art. Le site d'installation, les conditions météorologiques, la fréquence de visite, doivent être parfaitement adaptés. Si un bagueur souhaite utiliser un moyen de capture qui n'est pas repris dans la liste, il doit le soumettre au Centre belge de baguage qui, s'il l'estime nécessaire, introduira une demande de dérogation pour utiliser un moyen de capture éventuellement interdit.

Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Le rapport contiendra au minimum, la date de capture, le nom du bagueur et l'endroit le plus précis possible (coordonnées Lambert 1972), l'espèce concernée et la quantité.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2016.

Machteld GRYSEELS, Frédéric FONTAINE, Directrice générale adjointe ad interim. Directeur général.