REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1er, 1° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») concernant la capture non-intentionnelle d'espèces protégées, à des fins de recherche scientifique et d'éducation.

PRéAMBULE : Considérant la demande du 16 mars 2016, par laquelle M. Patrick Grootaert sollicite une dérogation, au nom de de Société royale belge pour l'entomologie, rue Vautier 29, à 1000 Bruxelles, pour les quelques cas de captures, mises à mort et blessures non-intentionnelles d'espèces protégées dans le cadre d'opérations de capture visant uniquement des espèces non-protégées aux fins de recherche scientifique et d'éducation, en particulier en vue de dresser un inventaire au Jardin Botanique Jean Massart, au bénéfice des personnes suivantes : Alain Drumont (KBIN & KBVE) Patrick Grootaert (KBIN & KBVE) Pol Limbourg (KBIN collectiebeheer & KBVE) Hugo Raemdonck (vrijwilliger KBIN: veldwerk) Loïc Dahan (vrijwilliger KBIN: veldwerk) Camille Dekuijper (vrijwiller KBIN, veldwerk);

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 1° et 2°, 83, § 1er, 84 et 85;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 25 mars 2016;

Considérant que la dérogation permettra de dresser un inventaire des insectes et araignées présents au Jardin Botanique Jean Massart;

Considérant que la dérogation permettra de collecter des données statistiques relatives à la phénologie;

Considérant que la dérogation permettra de récolter des données relatives à l'expansion des espèces invasives et particulièrement nuisibles;

Considérant l'objectif de soumettre une banque de données de 1000 insectes et araignées à Bruxelles-Environnement - IBGE d'ici octobre 2016;

Considérant l'importance du Jardin Botanique Jean Massart pour les insectes et les résultats du précédent inventaire mené en 2015;

Considérant que les captures ne visent pas les espèces protégées au sens de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature;

Considérant qu'en tout état de cause aucun papillons de jour, libellules et orthoptères ne seront intentionnellement capturés du fait que leur inventaire se fondera sur une observation visuelle;

Considérant qu'une dérogation au sens de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature n'est dès lors pas requise pour ces espèces;

Considérant qu'il arrive toutefois que, dans des cas extrêmement limités, des espèces protégées soient capturées de manière non-intentionnelle et qu'un dérogation est dès lors requise;

Considérant que la capture s'effectuera, notamment, au moyen de 2 pièges Malaise qui du fait de leur caractère semi-sélectif justifie la présente demande de dérogation du fait des espèces protégées susceptibles d'être capturés de manière non-intentionnelle;

Considérant qu'il n' existe pas d'autre solution satisfaisante au vu des objectifs poursuivis;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 au vu des méthodes utilisées;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées aux articles 68, § 1er, 1° répond au motif de recherche scientifique et d'éducation, au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que le demandeur a transmis 17 mars 2016 à Bruxelles Environnement - IBGE le rapport portant sur la mise en oeuvre selon la périodicité définie, DECISION Bruxelles Environnement - IBGE accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous: a) capturer, tuer et blesser de manière non-intentionnelle des espèces protégées d'insectes ; La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

Conditions : Espèce(s) animale(s) et / ou végétales concernée(s): toutes les espèces protégées susceptibles d'être capturées de manière non-intentionnelle.

Nombre de spécimens de l'espèce animale concernée: sans limite de nombre.

Période pour laquelle la dérogation est accordée: 25 avril 2016 au 31 décembre 2016.

Lieux où la dérogation peut s'exercer: Jardin Botanique Jean Massart, à 1160 Auderghem.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : 1.Utilisation d'une lampe à UV, méthode sélective. 2. Utilisation de 2 pièges Malaise, méthode semi-sélective.3. Bassines jaunes pour collecter les pollinisateurs.4. 6 pièges à phéromones pour collecter de manière sélective les coléoptères. Méthodes de capture/mise à mort autorisées: N/A, car ne concerne pas des mammifères, oiseaux ou poissons en application de l'annexe VI de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature.

Sort réservé aux animaux chassés et / ou capturés et / ou détruits et à leur dépouille éventuelle: les cadavres des individus seront transférés à l'Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique.

Conditions particulières: - Conditions afin de minimiser un risque éventuel: - Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre: - Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. Contrôle : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur capture.

Recours : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2016.

Machteld GRYSEELS Directrice générale adjointe ad interim Frédéric FONTAINE Directeur général