REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 7° et 10°, 68, § 1er, 1°, 6° et 9° et 88, § 1er, 1° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») en vue de la capture de chauves-souris, notamment pour le suivi obligatoire des espèces Natura 2000 en Région de Bruxelles-Capitale et la détention de spécimens trouvés morts. PREAMBULE : Considérant la demande du 11 septembre 2014, par laquelle Monsieur Ben Van der Wijden, chef du département Biodiversité au sein de Bruxelles Environnement - IBGE, avenue du Port 86c à 1000 Bruxelles, sollicite une dérogation pour la capture de chauves-souris, notamment pour le suivi obligatoire des espèces Natura 2000 en Région de Bruxelles-Capitale et la détention de spécimens trouvés morts, se fondant sur les articles 27, § 1er, 7° et 10°, 68, § 1er, 1°, 6° et 9°, 88, § 1er, 1° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, pour les personnes suivantes :

Meneer

Alex Lefèvre

Klissenhoek, 85 - 2290 Vorselaar

Meneer

Ben Van der Wijden

avenue du Port, 86 C - 1000 Bruxelles

Madame

Cécile Herr

rue Cervantes, 60 bte 3 - 1190 Bruxelles

Madame

Dido Gosse

Rue d'Edimbourg, 26 - 1050 Bruxelles

Monsieur

Guy Rotsaert

avenue du Port, 86 C - 1000 Bruxelles

Monsieur

Patrick Vanden Borre

rue Saint Lambert, 71 - 1200 Bruxelles

Madame

Pierrette Nyssen

rue Nanon, 98 - 5000 Namur

Meneer

Sven Verkem

Uitbreidingsstraat, 51 - 2570 Duffel

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 7° et 10°, 68, § 1er, 1°, 6° et 9°, 83, § 1er et 84, 85 et 88, § 1er, 1 ;

Vu l'avis favorable rendu dans le délai de trente jours prévu à l'article 84, § 1er, alinéa 3, de l'Ordonnance nature du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 1er octobre 2014 ;

Considérant les diverses dispositions de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature prévoyant, entre autres, l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées et de les perturber, notamment durant la période de reproduction ou de migration, y compris dans les réserves naturelles et forestières, l'interdiction de les exposer dans des lieux publics, l'interdiction, dans les réserves naturelles et forestières, de détruire ou détériorer leurs nids, leurs sites de reproduction, leurs aires de repos et leurs refuges, de quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public, l'interdiction d'utiliser des filets non sélectifs, des magnétophones et enregistreurs numériques ;

Considérant qu'il n' existe pas d'autre solution satisfaisante que d'autoriser la capture de chauves-souris en activité à l'aide de filets pour le suivi obligatoire des espèces Natura 2000 en Région de Bruxelles-Capitale, étant donné que les moyens habituels de détection (détecteur d'ultrasons) sont trop peu, voire pas du tout, performant pour certaines espèces, dont par exemple le vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteinii) qui est une espèce de l'annexe IV a) de la directive Habitats, annexe II de la Convention de Berne et annexe II.2 de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature ;

Considérant que ces captures permettront de poursuivre le suivi des espèces de chauves-souris et autant que possible d'acquérir de nouvelles données concernant les espèces présentes, leur répartition, leurs gîtes et une meilleure connaissance des zones de chasse et de transit, de l'emplacement des sites de reproduction, des différents gîtes ainsi que les routes de vol ;

Considérant que la capture de chauves-souris permet en outre de déterminer le sexe, âge et statut reproducteur ce qui, dans le cas par exemple d'une femelle lactante permet de supposer la proximité d'une colonie de reproduction, et qu'en particulier pour les espèces rares, la pose d'un émetteur ultraléger permet ensuite de suivre le spécimen par télémétrie jusqu'à son gîte ;

Considérant qu'il n' existe pas d'autre solution satisfaisante que d'autoriser la détention des spécimens trouvés morts en vue d'un éventuel suivi épidémiologique ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, ni ne risque pas de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000, du fait que les spécimens capturés seront relâchés sur place et qu'aucun individu ne sera mis à mort intentionnellement par quelque moyen que ce soit ; qu'en outre, la manipulation sera exclusivement réalisée par des personnes spécialisées reprises dans la présente décision, ayant suivi une formation adéquate et en règle de vaccin contre la rage ;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées aux articles 27, § 1er, 7° et 10°, 68, § 1er, 1°, 6° et 9° et 88, § 1er, 1° répond aux motifs de protection de la faune sauvage, de la conservation des habitats naturels, de recherche scientifique et d'éducation au sens de l'article 83, § 1er, 3° et 5 ;

Considérant que Bruxelles Environnement - IBGE a précédemment accordé au demandeur une dérogation pour le même objet ;

Considérant que le demandeur a transmis en date du 09/09/2014 à Bruxelles Environnement - IBGE le rapport portant sur la mise en oeuvre selon la périodicité définie.

DECISION Bruxelles Environnement - IBGE accorde les dérogations aux interdictions des articles 27, § 1er, 7° et 10°, 68, § 1er, 1°, 6° et 9°, 88, § 1er, 1°, en vue de la capture de chauves-souris, notamment pour le suivi obligatoire des espèces Natura 2000 en Région de Bruxelles-Capitale et la détention de spécimens trouvés morts, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) animale(s) concernée(s): toutes les espèces de chauve-souris (Chiroptera sp.) Nombre de spécimens de l'espèce animale concernée: pas de limitation de nombre Période pour laquelle la dérogation est accordée: 01 janvier 2015 au 31 décembre 2020 Lieux où la dérogation peut s'exercer: l'ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale, y compris les réserves naturelles et forestières, ainsi que les sites Natura 2000. La présente dérogation doit pouvoir être montrée lors de tout contrôle.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre: filets adaptés aux chiroptères, harptrap, leurre acoustique Les bénéficiaires de la dérogation prendrons contact avec le gestionnaire des terrains concernés avant le placement de filets. A noter que le placement des filets dans les parcs et bois gérés par Bruxelles Environnement - IBGE nécessite une autorisation particulière pour la circulation dans les sites concernés.

Méthodes de capture autorisées: filets, leurre acoustique, harptrap Conditions afin de minimiser un risque éventuel: - les animaux seront capturés à l'aide de filets adaptés; - les animaux seront relâchés immédiatement après identification et autres mesures protocolaires; - si, malgré toutes les précautions prises, un animal devait trouver la mort, l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement devra être mis au courant; d'autre part, l'animal mort devra être rapidement transmis à l'Institut pour la Santé Publique à Uccle (ex-Institut Pasteur) pour suivi épidémiologique, conformément à la législation en vigueur concernant les cadavres d'animaux et leur élimination; - lors de la sortie d'un chemin ouvert au public en réserves naturelles et forestières, une attention particulière sera apportée à réduire au strict minimum toute forme de dégât à la végétation.

Sort réservé aux animaux capturés et à leur dépouille éventuelle: - les spécimens capturés sont relâchés sur place; - les individus tués accidentellement sont envoyés rapidement à l'ISP/WIV d'Uccle (ex-Institut Pasteur) conformément à la législation en vigueur concernant les cadavres d'animaux et leur élimination.

CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2014.

Machteld GRYSEELS, Directrice générale adjointe ad interim Frédéric FONTAINE, Directeur général