REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 1° et 10° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») en vue de la cueillette de champignons en Forêt de Soignes et dans le Parc de Woluwe préalablement à une exposition sur le rôle écologique des champignons se déroulant à l'Athénée Royale d'Auderghem les 13, 14 et 15 octobre 2015.

PREAMBULE : Considérant la demande du 14 juillet 2015, par laquelle Mme Devleeschauwer Michèle, enseignante en biologie, domiciliée à boulevard des Invalides 47, 1160 Auderghem sollicite une dérogation : à des fins de recherche scientifique ou/et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction dans la nature de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes (article 83, § 1er, 5° et § 3) pour : 1) cueillir, ramasser, couper, déraciner, déplanter, endommager, détruire des spécimens d'espèces végétales protégées, 2) détenir des spécimens d'espèces végétales protégées, 3) transporter des spécimens d'espèces végétales protégées, 4) dans les réserves naturelles et forestières, cueillir, enlever, ramasser, couper, déraciner, déplanter, endommager ou détruire les espèces végétales indigènes, les bryophytes, macro-funghi ou lichens, détruire, endommager ou modifier le tapis végétal, 5) dans les réserves naturelles et forestières, quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public; Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1° et 10°, 70, § 2, 1°, 2° et 3°, 83, § § 1er et 3 et 84;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 28 août 2015;

Considérant qu'il n' existe pas d'autre solution satisfaisante en vue de l'organisation de l'exposition sur le rôle écologique des champignons, organisée à l'Athénée Royale d'Auderghem, que d'autoriser la cueillette des champignons en Forêt de Soignes et dans le Parc de Woluwe et qu'il est nécessaire de s'écarter des chemins ouverts au public afin de cueillir les champignons;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000, du fait que les cueillettes seront limitées aux spécimens indispensables, en veillant à ne perturber aucun biotope afin de ne détériorer aucun habitat naturel et habitat d'espèces et de ne perturber aucune population des espèces des sites Natura 2000, ainsi que dans les réserves naturelles et forestières;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, § 1er, 1° et 10° répond au motif d'éducation (article 83, § 1er, 5° et § 3) en ce que la cueillette des champignons s'intègre dans le contexte d'une exposition sur le rôle écologique des champignons organisée à l'Athénée Royale d'Auderghem par les élèves de rhétorique et que cette exposition draine environs 1500 visiteurs;

Considérant que les champignons ne pouvant être considérés comme des espèces végétales, la demande de dérogation se fondant sur les dispositions de l'article 70, § 2, 1°, 2° et 3° est sans objet;

Considérant que le Parc de Woluwe ne se situe pas dans une réserve naturelle ou forestière, mais qu'en tant que parc géré par Bruxelles Environnement - IBGE, les dispositions de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement de parc dans la Région de Bruxelles-Capitale s'applique; que ledit arrêté interdit la cueillette des champignons, sauf autorisation de Bruxelles Environnement - IBGE;

Considérant que Bruxelles Environnement - IBGE a accordé au demandeur une dérogation pour le même objet en date du 3 septembre 2014;

Considérant que le demandeur a transmis à Bruxelles Environnement - IBGE le rapport portant sur la mise en oeuvre selon la périodicité définie.

DECISION Bruxelles Environnement - IBGE n'accorde pas les dérogations suivantes : 1) cueillir, ramasser, couper, déraciner, déplanter, endommager, détruire des spécimens d'espèces végétales protégées, 2) détenir des spécimens d'espèces végétales protégées, 3) transporter des spécimens d'espèces végétales protégées, du fait que l'activité réellement recherchée par la demanderesse concerne la cueillette de champignons en vue de l'exposition se déroulant à l'Athénée Royale d'Auderghem. Les champignons ne pouvant être considérés comme des espèces végétales, les dispositions de l'article 70, § 2, 1°, 2° et 3° ne trouvent par conséquent pas à s'appliquer dans le cas présent.

Bruxelles Environnement - IBGE accorde par contre les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : 1) cueillette par les élèves de la demanderesse du strict minimum d'exemplaires par espèce de macro-funghi en Forêt de Soignes et au Parc de Woluwe;2) sortie des routes et chemins ouverts à la circulation du public aux fins de la cueillette en Forêt de Soignes. La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

Conditions : Espèces concernées: champignons, toutes les espèces Période pour laquelle la dérogation est accordée: du 10 au 15 octobre 2015 Lieux où la dérogation peut s'exercer: Forêt de Soignes et Parc de Woluwe Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre: ramassage à la main du strict minimum d'exemplaires par espèce de macro-funghi Conditions particulières: -un nombre très limité de spécimens sera prélevé par espèce récoltée; - aucun spécimen ne pourra être récolté dans un but de consommation.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel: - lors de la sortie des routes et chemins ouverts au public, une attention particulière sera apportée à réduire au strict minimum toute forme de dégât à la végétation; - le bénéficiaire de la dérogation veillera à ne perturber aucun biotope afin de ne détériorer aucun habitat naturel et habitat d'espèces et de ne perturber aucune population des espèces présentes sur le site;

ContrOle : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement - IBGE, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

Recours : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2015.

Machteld GRYSEELS Directrice générale adjointe ad interim Frédéric FONTAINE Directeur général