REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 1°, 9°, 10°, 12° de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») PREAMBULE : Considérant la demande du 27 mai 2015, par laquelle Monsieur Giuliano CATTANEO, sollicite une dérogation pour l'Ecole européenne de Bruxelles, rue du Vert Chasseur, 46 à 1180 Bruxelles, pour, dans la Réserve Naturelle et Forestière des Enfants Noyés (également zone Natura 2000) : 1) cueillir, enlever, ramasser, couper les espèces végétales indigènes (feuilles et quelques fruits) (article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance) ;2) effectuer des sondages (article 27, § 1er, 12° de l'Ordonnance) ;3) perturber la tranquillité du site (article 27, § 1er, 9° de l'Ordonnance) et ;4) quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public à des fins d'éducation (article 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance) ; Considérant que cette demande est introduite pour les membres du corps enseignant de l'Ecole européenne de Bruxelles qui encadreront les élèves lors de ces activités, pour un motif d'éducation (art. 83, § 3, 1° et 83, § 1er, 5° de l'Ordonnance) ; Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1°, 9°, 10°, 12°, 83, § 1er, 5° et § 3, 1°, 84 et 85 ;

Vu l'avis du Conseil Supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 26 juin 2015 ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que la mesure ne risque pas de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 ;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, § 1er, 1°, 9°, 10° et 12° de l'Ordonnance répond au motif d'éducation (art. 83, § 1er, 5° de l'Ordonnance) ;

Considérant que Bruxelles Environnement a accordé au demandeur une dérogation pour le même objet en date du 05/08/2014 ;

Considérant que le demandeur a transmis à Bruxelles Environnement le rapport portant sur la mise en oeuvre selon la périodicité définie.

DECISION : L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : 1) cueillir, enlever, ramasser, couper les espèces végétales indigènes (feuilles et quelques fruits) (article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance) ;2) effectuer des sondages (article 27, § 1er, 12° de l'Ordonnance) ;3) perturber la tranquillité du site (article 27, § 1er, 9° de l'Ordonnance) et ;4) quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public à des fins d'éducation (article 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance) ; La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèces concernées : espèces végétales indigènes (feuilles et quelques fruits) Période pour laquelle la dérogation est accordée : lundi 19 octobre 2015 et jeudi 22 octobre 2015.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : la partie de la Forêt de Soignes comprise d'une part entre la drève de Lorraine et la drève du Comte et d'autre part entre la drève du Caporal et le Chemin des 2 Montagnes, ainsi que les chemins et sentiers aux abords des étangs du Fer à Cheval et des Enfants Noyés l'ensemble étant situé en zone Natura 2000, une partie en Réserve Naturelle.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : ramassage à la main, filet à plancton (étangs), tubes, thermomètres sans mercure, bandelettes de mesures, mallette de test pour les nitrites, nitrates et la dureté de l'eau.

Conditions particulières : - les élèves aborderont les abords de l'étang en petits groupes (approximativement 25) de façon à réduire l'impact du piétinement au minimum; - les libellules, papillons et amphibiens ne peuvent être capturés, intentionnellement ou non, et ce, quel que soit leur stade d'évolution; - un nombre réduit tant de feuilles d'espèces de végétaux, notamment d'arbres, que de fruits, notamment d'arbres, pourront être prélevés; les feuilles et fruits prélevés seront prioritairement ramassés sur le sol; aucun autre échantillon ne pourra être ni prélevé ni emporté (animal, végétal, champignon, mousses, lichens, etc.); - lors de la sortie d'un chemin ouvert au public en réserves naturelles et forestières, notamment les abords des étangs, une attention particulière sera apportée à réduire au strict minimum toute forme de dégât à la végétation.

CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilitée à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la présente notification pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2015.

Machteld GRYSEELS Directrice générale adjointe ad interim Frédéric FONTAINE Directeur général