REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 1°, 9° et 10° de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature DECISION : Considérant la demande du 23 avril 2015, par laquelle Monsieur Bruno VERHELPEN, résidant au 77 avenue du Heymbosch à 1090 Jette, sollicite une dérogation 1) pour la cueillette de macro-funghi dans toute la partie bruxelloise de forêt de Soignes en Région de Bruxelles Capitale en ce compris les réserves naturelles et les réserves forestières, à des fins de recherche scientifique et d'éducation, 2) pour la sortie des chemins ouverts à la circulation du public;

Considérant l'intérêt de la formation aux macro-funghi pour de futurs guides-nature, médecins et pharmaciens;

Considérant l'intérêt de la recherche scientifique en zones Natura 2000 et dans les réserves naturelles et forestières;

Considérant que l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer (ci-dessous « l'Ordonnance ») prévoit une interdiction de cueillir les macro-funghi dans les réserves naturelles et forestières (article 27, § 1er, 1° ) à laquelle il est susceptible de déroger pour des motifs de recherche et d'éducation (art. 83, § 3, 1° );

Considérant que les cueillettes seront limitées aux spécimens indispensables, en veillant à ne perturber aucun biotope afin de ne détériorer aucun habitat naturel et habitat d'espèces et de ne perturber aucune population des espèces des sites Natura 2000, ainsi que dans les réserves naturelles et forestières;

Vu l'avis du Conseil Supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 28 mai 2015;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle;

Considérant que la mesure ne risque pas de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 concernés, l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement accorde la dérogation, sous réserve des conditions exposées dans la présente décision.

DEVELOPPEMENTS : Espèce(s) concernée(s) : toutes les espèces de macro-funghi (quantité limitée au strict minimum par espèce) Motifs de la dérogation : recherche scientifique et éducation (art. 83, § 3, 1° de l'Ordonnance) Conditions : - Période pour laquelle la dérogation est accordée : 01 septembre 2015 au 30 octobre 2015. - Lieux où la dérogation peut s'exercer : les réserves naturelles et forestières, ainsi que les sites Natura 2000 de la forêt de Soignes située en Région de Bruxelles-Capitale. - Conditions afin de minimiser un risque éventuel : voir conditions particulières.

Conditions particulières : 1) un nombre très limité de spécimens sera prélevé, pour chacune des espèces récoltées et ce, dans le cadre de l'identification;2) il sera en outre veillé à ne perturber aucun biotope lors de la sortie des chemins;3) les échantillons récoltés seront remis sur le terrain sauf en cas de détermination impossible sur place;4) aucun échantillon ne sera récolté à des fins culinaires;5) un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation devra être transmis à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de sa réalisation complète.Ce rapport comportera la liste des espèces rencontrées et leur localisation la plus précise possible ainsi que la date de leur observation. Les espèces éventuellement transportées ex-situ pour identification seront également notées en tant que telles. Les données seront transmises dans un format compatible avec la BD Biodiversité de Bruxelles Environnement.

La présente décision de dérogation devra pouvoir être montrée à tout moment en cas de contrôle.

Mise en oeuvre : - Moyens, installations et méthodes utilisés : ramassage à la main d'un nombre limité de spécimens en veillant à ne pas perturber les habitats. - Limites applicables : la présente dérogation. - Autorité habilitée à les déterminer : Bruxelles Environnement - IBGE. Contrôle : - Autorité habilitée : Bruxelles Environnement - IBGE. - Contrôles à opérer : respect des conditions de la présente dérogation.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1ier de l'ordonnance du 1ier mars 2012 relative à la conservation de la nature. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la présente notification pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles le 10 juin 2015.