REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 68, § 1er, 7° et 83, § 1er, 3°, de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature DECISION : Considérant la demande du 7 avril 2015, par laquelle Monsieur Renaud BOCQUET de Bruxelles Environnement-IBGE, avenue du Port, 86C à 1000 Bruxelles, sollicite une dérogation pour l'abattage de 5 arbres (aulnes) au Kattebroek, rue des Chats à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, entre le 1er avril et le 15 août 2015;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance »), plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 7°, 83, § 1er, 3° ;

Vu le permis d'urbanismen° 03/PFU/469864 délivré le 12/08/2014;

Vu l'avis du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 22 avril 2015;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement accorde la dérogation, aux conditions mentionnées dans la présente décision.

DEVELOPPEMENT : Espèce(s) concernée(s) : aulne (5 arbres) Motif de la dérogation : dans l'intérêt de la protection d'espèces animales et végétales sauvages (art. 83, § 1er, 3° de l'Ordonnance) Conditions : - Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 10 mai au 10 juin 2015. - Lieu où la dérogation peut s'exercer : Kattebroek, rue des Chats, à 1082 Berchem-Sainte-Agathe. - Conditions afin de minimiser un risque éventuel : - - Conditions particulières : la personne qui contrôle les activités d'abattage et de taille vérifiera la présence visible de nids et, le cas échéant, identifiera la ou les espèces concernées, ainsi que le nombre de spécimens, les risques et les conditions de temps, mais aussi les moyens, les installations et les méthodes qui seront mis en oeuvre pour de minimiser l'impact sur les espèces animales protégées au sens de l'Ordonnance, compte tenu du caractère urgent et des mesures de contrôle qui seront exercées au moment de l'abattage et de la taille. Il consignera ses constatations dans un rapport; - un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation devra être transmis à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, département Biodiversité, dans un délai de 3 mois à compter de sa réalisation complète.

Mise en oeuvre : - Moyens, installations et méthodes utilisés : outillage motorisé. - Limites applicables : seuls les 5 arbres se trouvant dans le tracé du ruisseau à restaurer, peuvent être abattus. - Autorité habilitée à les déterminer : Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement; - Sort réservé aux animaux capturés ou à leur dépouille éventuelle : les éventuels animaux morts seront amenés à l'Institut Royal des Sciences naturelles de Belgique. - La présente dérogation doit pouvoir être produite en cas de contrôle.

Contrôle : - Autorité habilitée : Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. - Contrôles à opérer : respect des conditions de la présente dérogation.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80/1 à 1035 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la présente notification pour introduire le recours par lettre recommandée.

Bruxelles, le 1er juin 2015.

R. PEETERS, Directrice générale adjointe.

F. FONTAINE, Directeur général.