MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031328 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale fermer visant à associer les communes dans le développement de la Région de Bruxelles-Capitale - Appel à candidature Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Echevins, A l'occasion de cette nouvelle législature, le Gouvernement a décidé de maintenir l'aide aux communes dans le cadre de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031328 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale fermer visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale pour laquelle un crédit global de 15,9 millions d'euros est réservé dans le budget régional.

Pour rappel, cette ordonnance vise : - à créer, par la voie de conclusion de contrats avec les communes, un climat propice au développement de l'activité économique en Région bruxelloise via l'octroi d'une subvention aux communes destinée à compenser la suppression par celles-ci d'une série de taxes déterminées par le Gouvernement, ainsi que le faible rendement de la fiscalité locale; - à encadrer toute nouvelle taxe ou l'augmentation de toute taxe existante en fonction de son impact sur le développement économique local.

La subvention régionale sera accordée à votre commune après la conclusion d'un contrat couvrant une période de trois ans.

Par ce contrat, la commune s'engage à : - Maintenir la suppression de la taxe sur la force motrice et sur les ordinateurs (qui avait été décidée par le Gouvernement le 8 mars 2007); - Soumettre au comité de suivi, la création de toute nouvelle taxe ou l'augmentation de toute taxe existante qui pourrait avoir un impact sur le développement économique local (voir art. 8 de l'ordonnance); - Participer au groupe de travail chargé d'harmoniser la fiscalité locale.

Si vous souhaitez conclure ce contrat avec le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, je vous invite à introduire un dossier de candidature auprès de mon administration.

Ce dossier de candidature doit impérativement être transmis avant le 19 avril 2013 à l'adresse suivante : Ministère de la Région de Bruxelles Capitale - Administration des Pouvoirs locaux - Boulevard du Jardin Botanique 20 - 1000 Bruxelles.

Le dossier de candidature devra informer le Gouvernement sur la situation économique et sociale de votre commune. Un modèle de dossier contenant les données minimum à fournir est annexé à la présente circulaire.

En vue de compléter utilement votre dossier, je vous invite à consulter la brochure « BRU 19 », publiée par l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA) et mise en ligne sur son site, à l'adresse suivante : www.ibsa.irisnet.be. Cette publication reprend en effet des chiffres-clés pour chaque commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

Au-delà de ces informations économiques et sociales, il importe que dans son dossier de candidature, votre commune : joigne une note par laquelle elle informe le Gouvernement des mesures qu'elle compte prendre afin de promouvoir l'activité économique sur son territoire; indique les règlements taxes qu'elle supprimera ou simplifiera; précise qu'elle s'engage à participer au groupe de travail qui sera mis en place en vue d'harmoniser la fiscalité locale.

Des réunions en vue d'éventuellement améliorer et amender votre dossier se tiendront également après introduction officielle de votre candidature en présence de représentants de votre collège et de mon cabinet.

Votre dossier de candidature sera soumis à l'approbation du Gouvernement et fera alors l'objet d'un contrat qui fixera entre autres la hauteur de l'intervention régionale en votre faveur durant cette période.

L'approbation de ce contrat par votre conseil communal engagera la commune à respecter ses obligations.

Je ne doute pas que votre commune maintiendra sa collaboration dans le cadre de l'application de la présente ordonnance.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE

DOSSIER DE CANDIDATURE ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2007 visant à associer les communes dans le développement de la Région de Bruxelles Capitale

COMMUNE DE

Personne(s) de contact :

A. Données économiques 1) Nombre d'entreprises sur le territoire de la commune :

2008

2009

2010

2011

2012

Moins de 10 travailleurs

10 à 50 travailleurs

50 à 100 travailleurs

Plus de 100 travailleurs

Total

2) Entreprises par activité selon la nomenclature NACE :

Secteur

2008

2009

2010

2011

2012

D : Industrie manufacturière

F : Construction

G : Commerce de Gros et de détail

H : Hôtel et restaurants

I : Transports, entreposage et communications

J : Activités financières

K : Immobilier, location et services aux entreprises

Autres

3) Commentaires et identification des entreprises les plus importantes sur le territoire de la commune (notamment génératrices de taxes) : 4) Démographie des entreprises sur le territoire de la commune :

2008

2009

2010

2011

2012

Nombre d'entreprises

Nombre d'entreprises disparues

Nombre d'entreprises créées

5) Commentaires sur la situation économique de la commune : B.Données sociales 1) Nombre de chômeurs complets indemnisés, des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale et de bénéficiaires du droit à l'aide sociale sur le territoire de la commune au 31 décembre :

2008

2009

2010

2011

2012

Chômeurs C.I. Bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale

Bénéficiaires du droit à l'aide sociale

Revenu Net / habitants (1)

2) Commentaires sur la situation sociale de la commune : C.Relevé des taxes et impôts communaux auxquels sont assujetties les entreprises 1) Relevé et rendement de ces taxes (droits constatés nets) :

Date dernière adoption du règlement communal

Compte 2009

Compte 2010

Compte 2011

Taxe sur le personnel occupé

Taxe sur les serveurs et serveuses de bar

Taxe sur les tanks et les réservoirs

Taxe sur les salles de vente

Taxe sur le colportage

Taxe sur les agences de paris et de jeux

Taxe sur les débits de boissons et commerces ouverts en dehors des heures ouverture (Night-shops)

Taxe sur les cercles privés

Taxe sur les enseignes et réclames lumineuses

Taxe sur les panneaux publicitaires

Taxe sur la diffusion publicitaire

Taxe sur les panneaux directionnels

Taxe sur les chambres d'hôtels et de pensions

Taxe sur les dépôts de matériaux

Taxe sur les dépôts de mitraille, véhicules usagés ou abandonnés

Taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Taxe sur les banques et les institutions financières

Taxe sur les chambres meublées

Taxe sur les maisons de rendez-vous

Taxe sur les établissements mettant à disposition du matériel de télécommunication contre rétribution (Phone-shops)

Taxe sur les parkings et emplacements de parking

Taxe sur les pompes à essence, à huile ou à air comprimé

Taxe sur les distributeurs automatiques

Taxe sur les surfaces de bureaux

Taxe sur les surfaces commerciales

Taxe sur les surfaces imperméabilisées

Taxe sur les antennes relais de mobilophonie ou autres dispositifs de télécommunications

Taxe sur les spectacles et divertissements

Commentaires : 2) Relevé des règlements taxes (dont les taux) qui ont été modifiés en 2010, 2011 et 2012 : 3) Précompte immobilier sur le matériel et l'outillage :

2008

2009

2010

2011

2012

Revenu cadastral sur le M&O

Taux

PRI attribué à la commune

Commentaires : D.Initiatives à mener par la commune en vue de promouvoir l'activité économique sur son territoire dont notamment l'identification des règlements taxes à supprimer, à modifier ou à harmoniser _______ Note (1) Prendre les 5 dernières années disponibles.