Etaamb.openjustice.be
Ordonnance Du Tribunal De Commerce
publié le 12 janvier 1999

Tribunal de commerce de Bruxelles Par ordonnance du 29 octobre 1998, M. Gobert, J., juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 22 janvier 1999, les fonctions de (...)

source
pouvoir judiciaire
numac
1999009021
pub.
12/01/1999
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode
^