MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 OCTOBRE 1998. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2, 2°, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé comme suit : « 2° par entreprise moyenne : toute entreprise, autre que celles visées par la loi du 4 août 1978, exerçant des activités dans la Région de Bruwelles-Capitale et qui répond aux conditions à fixer le Gouvernement sur base de l'encadrement communautaire des aides d'Etat aux petites et moyennes entreprises établi par la Commission européenne ».

Art. 3.Aux articles 6, § 1er et 8, § 4 de la même ordonnance, les mots « aux trois critères de la définition de l'entreprise moyenne tels que stipulés » sont remplacés par les mots « à la définition de l'entreprise moyenne telle que stipulée ».

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 octobre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998. Documents du Conseil. - A-274/1. Projet d'ordonnance. A-274/2.

Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 21 octobre 1998.