MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance modifiant l'article 30octies de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (1)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 30octies de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'ordonnance du 14 dé cembre 2006, les modifi- cations suivantes sont apportées : 1° le § 3 est remplacé par le paragraphe suivant : « § 3.Pendant la durée de sa mission, le chargé de mission est en activité de service et reste soumis au statut du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'En vironnement qui lui est applicable. »; 2° le § 4 est abrogé;3° au § 5, les mots « qui est chargée de leur évaluation » sont remplacés par les mots « qui transmet à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement les informations nécessaires pour leur évaluation.L'Institut doit tenir compte rigoureusement de ces informations pour l'évaluation. L'autorité de l'Institut habilitée à réaliser l'évaluation consulte le supérieur fonctionnel de la Commission avant tout entretien d'évaluation. »; 4° au § 7, le deuxième alinéa est abrogé.

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Notes (1) Session ordinaire 2006-2007 : Documents du Parlement.- Projet d'ordonnance, A-413/1.

Session ordinaire 2007-2008 : Documents du Parlement. - Rapport, A-413/2.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du vendredi 23 novembre 2007.