MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 (1)

I. Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2007 sont ajustés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image II. Dispositions relatives à la section I : Dépenses d'administration générale

Art. 3.A l'article 19 de l' ordonnance du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 21/02/2007 numac 2007031028 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007031024 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007, les allocations de base suivantes sont ajoutées : Sous la division 9 : Subventions à des associations . . . . . 09.11.24.33.00 Sous la division 11 : Subsides aux partenaires sociaux représentés au sein du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale . . . . . 11.12.24.31.32 Dotation à la S.D.R.B. pour la création, l'acquisition et l'équipement d'incubateurs . . . . . 11.29.24.61.40 Sous la division 14 : Frais d'étude, de publication et frais divers relatifs à la sécurité . . . . . 14.34.28.12.11 Subventions aux associations en matière de prévention et de sécurité . . . . . 14.34.29.33.00 Subsides pour la formation des agents engagés dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux . . . . . 14.36.21.43.22 Subventions aux communes pour l'intégration des jeunes issus de l'enseignement en alternance . . . . . 14.38.24.43.21 Triennat 2001-2003 : subsides aux communes - DTD - soldes disponibles non utilisés reportés de la DTI 1998-2000 . . . . . 14.41.35.63.21 Sous la division 16 : Intervention de la Région dans les programmes européens ou d'autres organisations internationales . . . . . 16.15.21.35.00 Sous la division 21 : Subside à l'IBGE pour le financement des frais de fonctionnement de la Commission de régulation pour l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz . . . . . 21.50.27.41.40

Art. 4.Le code économique de l'allocation de base suivante a été modifié à partir du budget initial 2007 : 14.38.23.43.21 devient 14.38.23.63.21

Art. 5.Les libellés des allocations de base suivantes doivent être remplacés par: Dotations aux communes visant à améliorer leur situation budgétaire . . . . . 14.21.26.43.21 Dotation aux communes visant à les associer au développement économique . . . . . 14.21.28.43.21 Subsides visant à inspecter le réseau d'égouttage . . . . . 14.41.44.43.21 III. Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques

Art. 6.Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante : Pour la consultation du tableau, voir image IV. Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B

Art. 7.Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 36.065.000 euro et pour les dépenses à 36.065.000 euro et indique un solde SEC de - 1658.000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 8.Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 82.645.180 euro et pour les dépenses à 82.645.180 euro et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 9.Est approuvé l'ajustement du budget de I' Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 75.759.000 euro et pour les dépenses à 75.759.000 euro et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 10.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 173.732.000 euro et pour les dépenses à 175.422.000 euro et indique un solde SEC de 1.310.000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 11.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 663.000 euro et pour les dépenses à 718.000 euro et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 12.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 79.274.000 euro et pour les dépenses à 60.895.000 euro et indique un solde SEC de 72.474.000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 13.L'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles est autorisée à dispenser des subsides dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 14.A l'article 39 de l' ordonnance du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 21/02/2007 numac 2007031028 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007031024 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007, le paragraphe suivant est ajouté : L'Institut pour la gestion de l'environnement est également autorisé à dispenser des primes pour la réalisation des études de sol réalisées en exécution de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués, dans les conditions fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement arrête le montant, les bénéficiaires, les conditions d'octroi ainsi que la procédure de demande d'octroi de cette prime.

Art. 15.En cas d'insuffisance de la subvention prévue à l'allocation de base 13.14.21.41.40, l'ORBEM est autorisée à couvrir le dépassement de crédit par le solde du subside versé à charge de l'A.B. 13.18.21.41.40, à concurrence de 1.050.000 euros au maximum.

Art. 16.L'encours à l'allocation de base 16.11.31.12.11 « Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir l'activité commerciale dans le cadre des contrats de quartiers commerçants dans le EDRLR » est transféré à l'allocation de base 16.11.31.33.00 « Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir l'activité commerciale dans le cadre des contrats de quartiers commerçants dans le EDRLR » et ce dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 17.L'encours à l'allocation de base 10.02.27.12.11 « Achats de biens non durables et de services en relation avec les fonds structurels européens » est transféré à l'allocation de base 27.03.01.12.11 « Achat de biens et services dans le cadre de l'assistance technique » et ce dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

V. Autres engagements de la Région

Art. 18.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 84.889.696 euros en 2007.

Art. 19.Conformément à l'article 2 de la convention du 9 mars 2007 réglant les relations entre l'ASBL Flagey et la SA Flagey, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux obligations suivantes de l'ASBL Flagey : 1) le versement de 310.000 euros à la SA Flagey par l'ASBL Flagey ou par les autres utilisateurs de l'espace culturel pour la mise à disposition de l'espace culturel. 2) la couverture par l'ASBL Flagey de tous les frais liés à la mise à disposition de l'espace culturel dont l'ASBL Flagey serait redevable envers la SA Sogesmaint, la SA Flagey ou envers toute autre personne (morale) qui serait chargée de la gestion du bâtiment. VI. Disposition finale

Art. 20.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

TABLEAU SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2006-2007 : Documents du Parlement.- A-417/1 Projet d'ordonnance. - A-417-2 Justification.

Session ordinaire 2007-2008 : Documenten du Parlement. - A-417/3 Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et doption. Séance du vendredi 23 novembre 2007.