MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 MAI 2008. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale en vue de faciliter l'accès du public aux règlements communaux instaurant des taxes (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 112, dernier alinéa de la nouvelle loi communale est remplacé par l'alinéa suivant : « En plus de l'affiche, le bourgmestre publie les actes visés à l'alinéa 1er par voie d'un support électronique accessible au public. »

Art. 3.L'article 119, dernier alinéa, de la nouvelle loi communale est remplacé par l'alinéa suivant : « Ces règlements et ordonnances sont publiés sur le site internet de la Région. ».

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 mai 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VAN HENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Notes (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2005/2006 : A-241/1 Proposition d'ordonnance. Session ordinaire 2007/2008 : A-241/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 16 mai 2008.