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Code Civil
publié le 12 juin 2008

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Havelange, Eva Mme Havelange, Eva Géromine Maria Julienne, célibataire, née à Boncelles le 12 Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Havelange, Eva Mme Havelange, Eva Géromine Maria Julienne, célibataire, née à Boncelles le 12 janvier 1923, domiciliée à Seraing (Ougrée), avenue du Centenaire 400, est décédée à Seraing le 8 octobre 2006, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège a, par ordonnance du 29 mai 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/05/2008 pub. 17/06/2008 numac 2008031274 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale en vue de faciliter l'accès du public aux règlements communaux instaurant des taxes fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Liège, le 3 juin 2008.

Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines ad interim, J. Van Mullen. (54617)

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