REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 MARS 2014. - Ordonnance modifiant l'article 30 de la loi organique des centres publics d'action sociale afin d'améliorer certaines communications (1)

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 30 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, modifié par la loi du 5 août 1992 et par la loi du 7 janvier 2002, entre le premier et le deuxième alinéa, deux nouveaux alinéas sont insérés qui sont rédigés comme suit : « Les points de l'ordre du jour sont libellés de manière claire et précise et accompagnés d'une note de synthèse explicative.

La convocation, ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour, hors dossiers sociaux ou informations à caractère individuel relatives à l'aide sociale, peuvent être transmises par courrier ou par porteur. Elles peuvent également l'être par voie électronique si le conseiller en a fait la demande par écrit auprès du secrétaire ».

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 mars 2014.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé, les Finances, le Budget et les relations extérieures, G. VANHENGEL La Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé, Mme C. FREMAULT La Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes, Mme B. GROUWELS La Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2013-2014. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Proposition d'ordonnance, B-83/1. - Rapport, B-83/2.

Compte rendu integral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 14 mars 2014.