MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et le grand-duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 29 octobre 2001. - Addendum

L'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et le grand-duché de Luxembourg ci-dessous est annexé à l'ordonnance reprise sous rubrique, publiée dans le Moniteur belge du 16 juillet 2002, page 31635.

Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et le grand-duché de Luxembourg Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et Le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, d'autre part, ci-après dénommés « les Parties », Vu les liens d'amitié historiques qui unissent le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg;

Vu les excellentes relations bilatérales qu'entretiennent les deux pays;

Vu la Convention du 25 juillet 1921 instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les différentes réformes institutionnelles belges, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er.Les Parties pourront mettre en oeuvre une coopération dans l'ensemble des matières de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale qui recouvre actuellement tout ou partie des matières suivantes : l'aménagement du territoire et la protection du patrimoine, l'environnement et la politique de l'eau, la rénovation rurale et la conservation de la nature, le logement, la politique agricole, l'économie et le commerce extérieur, la politique de l'énergie, les pouvoirs subordonnés, la politique de l'emploi, les travaux publics et le transport, la recherche scientifique.

Art. 2.Les Parties mettront prioritairement en oeuvre leur coppération dans les domaines suivants : - l'économie et le commerce extérieur; - l'emploi; - le transport; - la prévention de la criminalité urbaine; - la recherche scientifique.

Art. 3.Les deux Parties s'efforceront de développer leurs relations économiques bilatérales, en ce compris les aspects économiques du tourisme, et d'intensifier leur coopération dans le domaine du commerce extérieur pour lequel elles s'engagent à maintenir, pour ce qui les concerne, les droits et obligations contenus dans l'accord de collaboration du 11 avril 1995 entre les instances luxembourgeoises et l'Office belge du commerce extérieur, dont la responsabilité est transférée aux Régions belges à partir du 1er janvier 2002.

Art. 4.En matière d'emploi, les Parties encourageront les échanges d'expériences et d'informations concernant leur politique respective dans ce domaine.

Art. 5.Les deux Parties s'efforceront de resserrer leurs liens en tant que capitales européennes en développant les moyens de communication enter elles, principalement la liaison ferroviaire entre Bruxelles et Luxembourg.

Art. 6.En ce qui concerne la prévention de la criminalité urbaine, la coopération entre les Parties se concentrera sur leurs politiques de prévention en la matière, via entre autres un échange d'informations et d'expériences.

Art. 7.En matière de recherche scientifique, les Parties veilleront à établir des synergies entre leurs différents acteurs, tant institutionnels qu'académiques ou économiques.

Art. 8.Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception par la voie diplomatique de la dernière des notifications, par laquelle les Parties se seront informées mutuellement de l'accomplissement des procédures internes pour son entrée en vigueur.

L'Accord est conclu pour une période de cinq ans et sera prorogé tacitement pour des périodes successives de deux ans, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par écrit au moins six mois avant l'expiration de la période de validité.

Fait à Luxembourg, le 29 octobre 2001, en deux exemplaires, en langues néerlandaise et française, chaque exemplaire faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : F.-X. de DONNEA, Ministre-Président Pour le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg : L. POLFER, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur G. VANHENGEL, Ministre des Relations extérieures