REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 JUILLET 2017. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne l'interdiction du gavage des animaux

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans le chapitre II de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, il est inséré un article 9ter rédigé comme suit : «

Art. 9ter.Il est interdit de gaver les animaux. ».

Art. 3.à l'article 36, 10°, de la même loi, les mots « ou dans des élevages spécialisés déterminés par le Roi et aux conditions qu'il fixe » sont supprimés.

Art. 4.La nourriture ou l'abreuvage de force d'un animal pour raisons médicales ou dans le cadre de tests sur animaux selon le chapitre VIII de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, ne relève pas du champ d'application de la présente ordonnance.

Art. 5.L'arrêté royal du 25 avril 1994 « portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux », qui reprend les conditions sous lesquelles les élevages où des canards et des oies sont gavés peuvent être considérés comme des entreprises spécialisées telles que visées à l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, est abrogé par la présente ordonnance.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 juillet 2017.

R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement D. GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente P. SMET, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie _______ Note Session ordinaire 2016-2017 Documents du Parlement : A-528/1 Projet d'ordonnance.

A-528/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 14 juillet 2017.