MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MARS 1998. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.§ 1. Dans l'article 5, alinéa 2, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, le mot « explicite » est inséré entre les mots « abrogation » et « de ». § 2. Dans l'article 5 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3. « Par dérogation à la hiérarchie des plans, les dispositions non conformes des plans inférieurs à un ou des plans supérieurs postérieurs restent en vigueur jusqu'au moment où elles sont explicitement abrogées, modifiées ou suspendues en vertu de la présente ordonnance. » .

Art. 3.La présente ordonnance produit ses effets le 11 avril 1995.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN

(1) Documents du Conseil : Session ordinaire 1997-1998. A - 220/1 Projet d'ordonnance.

A - 220/2 Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 6 mars1998.