MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MAI 2002. - Circulaire. - Ordonnance du 18 avril 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002031211 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant modification de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Aux bourgmestres et aux échévins des communes de la Région de Bruxelles-Capitale Mesdames, Messieurs, Le Moniteur belge du 8 mai 2002 a publié l' ordonnance du 18 avril 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002031211 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant modification de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. En annexe, vous trouverez une copie de cette ordonnance, ainsi que le texte coordonné de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer.

L' ordonnance du 18 avril 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002031211 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer marque un nouveau pas vers une tutelle administrative plus simple et plus diligente.

Les modifications concernent principalement un nouveau raccourcissement des délais. La nouvelle ordonnance porte le délai de base pour l'exercice de la tutelle administrative à 40 jours, à la seule exception de l'approbation des comptes, pour laquelle un délai plus long de 80 jours est stipulé.

La prorogation des délais d'approbation est limitée uniformément à 40 jours (80 jours pour les comptes).

Le délai de tutelle sur les décisions du conseil communal réclamées sur la base des listes contenant les sommaires des décisions a également été raccourci de manière substantielle. Si l'autorité de tutelle réclame une décision de la liste, le délai de tutelle n'est que de 20 jours à compter de la réception de la décision in extenso.

Depuis l'entrée en vigueur de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer, tous les arrêtés de tutelle doivent être envoyés aux communes dans le délai de tutelle. Malgré le raccourcissement des délais, cette obligation reste d'application.

Une autre modification importante, qui concerne en premier lieu les communes, porte sur le quatrième alinéa de l'article 9 de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer. En vertu de l'ancien article 9, 4e alinéa, chaque acte suspendu, dont la justification n'est pas transmise au Gouvernement dans les 150 jours à dater de la réception de l'arrêté de suspension, est annulé d'office. Afin de limiter l'incertitude juridique, ce délai a été réduit à 40 jours.

Ce raccourcissement du délai à 40 jours n'exempte pas les autorités communales de leur obligation de prendre connaissance de chaque arrêté de suspension. L'attente passive de l'expiration du délai de 40 jours - ayant pour conséquence la nullité de l'acte suspendu - est contraire à la bonne administration de la commune et porterait atteinte à la sécurité juridique. Lors du contrôle des comptes, l'autorité de tutelle fera particuli èrement attention aux conséquences financières de ces actes. Les communes sont donc priées avec insistance de transmettre dans les 40 jours à l'autorité de tutelle l'acte par lequel elles justifient ou retirent la décision suspendue.

Dans ce contexte, je tiens à rappeler aux communes les prescriptions légales existantes. Comme il a déjà été expliqué dans la circulaire du 24 août 1998 (voir copie en annexe), l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer ne prévoit pas la possibilité de modifier une décision suspendue, par exemple pour répondre aux objections énoncées dans l'arrêté de suspension. La commune doit se limiter soit à retirer l'acte suspendu, soit à le justifier. Si la commune désire adapter sa décision en fonction de l'arrêté de suspension, elle doit d'abord retirer la décision suspendue pour ensuite prendre un nouvel acte.

Les nouvelles dispositions s'appliquent à tous les actes des autorités communales pris à partir du 18 mai 2002.