REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 DECEMBRE 2022. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2023

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.794.712.000 euros conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

Le Président du Collège réuni, en charge de la coordination de la politique du Collège réuni, R. VERVOORT Le Membre du Collège réuni, en charge de la Santé et de l'Action sociale, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni, en charge de la Santé et de l'Action sociale, A. MARON Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, des Relations extérieures et du Contrôle des films, S. GATZ Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, des Relations extérieures et du Contrôle des films, B. CLERFAYT _______ Note Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2022-2023 B-136/1 Projet d'ordonnance B-136/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion : séance du jeudi 22 décembre 2022 Adoption : séance du vendredi 23 décembre 2022

Pour la consultation du tableau, voir image