REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'article 2 de l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002031651 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe fermer et modifié par l'article 2 de l'ordonnance du 10 février 2006, les modifications suivantes sont apportées : - à l'alinéa 6, rubrique 2°, point c), les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « l'immeuble acquis »; - à l'alinéa 9 les mots « majorés de l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel, » sont abrogés.

Art. 3.A l'article 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'article 5 de l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002031651 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe fermer et modifié par l'article 3 de l'ordonnance du 10 février 2006, les modifications suivantes sont apportées : - à l'alinéa 2, rubrique 2°, point b), les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « l'immeuble acquis »; - à l'alinéa 4 les mots « majorés de l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel, » sont abrogés.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 novembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE _____ Notes (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2011-2012. A-317/1. Projet d'ordonnance.

Session ordinaire 2012-2013.

A-317/2. Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 9 novembre 2012.