COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 FEVRIER 2001. - Ordonnance insérant un article 135duodecies dans le chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centres publics d'Aide sociale

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Au chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, inséré par l'ordonnance du 22 décembre 1995, il est ajouté un article 135duodecies libellé comme suit : « Par dérogation à l'article 128, § 1er et sans préjudice de l'article 128, § 2 et § 3, les associations locales et l'association faîtière fixent le statut administratif et pécuniaire de leur personnel. » Adopté par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.

Promulgons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 février 2001.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, J. CHABERT Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, E. TOMAS Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, G. VANHENGEL _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2000-2001 : B - 40/1 Projet d'ordonnance.

B - 40/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 9 février 2001.