MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 (1)

I. Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2007, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

Pour la consultation du tableau, voir image

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section Ire.

Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau en annexe de la présente ordonnance.

Art. 3.Par dérogation à l'article 112 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'entrée en vigueur des articles 23, 24 (hormis les alinéas 2 et 3), 25, 26 (hormis les alinéas 3 et 6), 27, 30 et 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget est reportée au 1er janvier 2008.

II. Dispositions relatives à la section Ire : dépenses d'administration générale

Art. 4.Tous les comptables désignés sur la base des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle.

Art. 5.Tous les contrôleurs des engagements désignés au sein des organismes d'intérêt public sur la base de l'article 6bis, § 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qu'ils soient soumis au statut ou pas, restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle.

Art. 6.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.

Art. 7.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base de la division 25.

Art. 8.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.

Art. 9.Par dérogation à l'article 29 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de liquidation (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.

Art. 10.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11 et 12.32.26.73.41.

Art. 11.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) des allocations de base 11.42.27.01.00, 11.71.21.01.00 et 14.14.21.01.00 ainsi que les allocations de base de la division 13 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vers n'importe quelle allocation de base de la division 10, programme 0.

Art. 12.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) des allocations de base 09.11.21.81.22 et 09.11.22.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget régional.

Art. 13.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) de l'allocation de base 10.02.51.12.11 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base de la division 00 du budget régional.

Art. 14.Par dérogation à l'article 29 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base de la division 25 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.

Art. 15.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base de la division 23 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.

Art. 16.Par dérogation à l'article 29 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de l'allocation de base 14.34.27.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers l'allocation de base 10.01.03.11.00.

Art. 17.L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.25.27.41.40 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.13.24.41.40 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.33.21.12.11 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.72.21.12.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.33.22.74.22 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.72.22.74.22 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.42.27.01.00 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.42.21.12.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.42.21.12.11 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.42.29.12.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 12.32.22.73.41 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 12.32.23.73.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 13.12.22.33.00 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 13.13.21.33.00 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 13.12.26.51.21 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 13.13.22.51.21 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 13.12.27.31.32 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 13.13.23.31.32 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 15.15.21.12.11 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 15.15.22.31.32 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 15.15.21.12.11 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 15.15.23.63.21 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

Art. 18.Le code économique des allocations de base suivantes a été modifié à partir du budget initial 2007 : 11.16.21.01.00 devient 11.16.21.33.00; 12.01.05.11.00 devient 12.01.05.12.11; 15.22.24.12.11 devient 15.22.24.33.00; 22.30.34.00.00 devient 22.30.34.63.21; 26.02.22.12.21 devient 26.02.22.12.50 L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de ces allocations base est transféré aux allocations de base nouvellement codifiées et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

Art. 19.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement facultatives à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après : DIVISION 0 Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale Dotation spéciale au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale . . . . . . . . . . 00.00.24.01.00 DIVISION 9 Dépenses communes du Gouvernement Dotation au CIRB pour l'informatisation des cabinets . . . . . . . . . . 09.00.23.41.40 Dépenses de toute nature relatives au contrat « Economie. Emploi » . . . . . 09.11.22.01.00 DIVISION 10 Dépenses générales de l'Administration Subside à l'ASBL « Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » . . . . . 10.01.22.33.00 Subvention à l'asbl chargée de la gestion de la crèche de proximité du MRBC . . . . . 10.02.45.33.00 Dotation de fonctionnement au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale . . . . . 10.40.21.41.40 Participation avec la Ville de Bruxelles à des actions pour la promotion de l'égalité des chances en Région bruxelloise . . . . . . . . . . 10.91.22.12.11 Subventions aux communes en rapport avec la politique de l'égalité des chances . . . . . 10.91.23.43.21 Subventions aux associations en rapport avec la politique de l'égalité des chances . . . . . 10.91.24.33.00 DIVISION 11 Développement économique Subsides à des organismes privés sur la base de conventions avec ou sans reconduction annuelle . . . . . 11.12.21.31.32 Subvention à l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise . . . . . . . . . . 11.12.23.41.40 Crédit destiné au Fonds de garantie bruxellois en vue de couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes négatifs du Fonds . . . . . 11.13.22.41.40 Subside au SPF Mobilité et Transports chargé du paiement des primes de déchirage et des subventions-intérêts dans le cadre de l'assainissement de la flotte belge de navigation intérieure . . . . . . . . . . 11.13.23.65.40 Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) . . . . . . . . . . 11.13.24.41.40 Intervention dans l'équipement en matériel des écoles techniques et professionnelles . . . . . 11.16.21.33.00 Subventions-intérêts accordées dans le cadre de l'ordonnance du 01.04.2004 (AG du 20.10.2005) et dans le cadre de la loi du 04.08.1978 . . . . . . . . . . 11.21.21.31.32 Subventions dans le cadre de l'ordonnance du 01.07.1993 pour la réalisation d'études, de conseils en gestion et d'actions de formation . . . . . . . . . . 11.21.22.31.32 Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement pour P.M.E. . . . . . 11.21.23.31.32 Contrats de noyaux commerciaux . . . . . 11.21.24.33.00 Subvention à l'ORBEm pour le soutien aux entreprises dans le cadre de ses missions statutaires (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31 décembre 1983 et autres missions spécifiques) .. . . . . . . . . 11.21.25.41.40 Subvention à l'ORBEM pour des programmes d'aide aux P.M.E. (article 8, § 2 de l'ordonnance du 1er juillet 1993) . . . . . 11.21.26.41.40 Subventions en vue de la promotion du tutorat . . . . . 11.21.29.31.32 Subventions-intérêts accordées dans le cadre de l'ordonnance du 01.04.2004 (AG du 20.10.2005) et dans le cadre de la loi du 04.08.1978 . . . . . . . . . . 11.22.21.51.12 Primes en capital dans le cadre de l'ordonnance du 01.07.1993 (investissements spécifiques) . . . . . 11.22.22.51.12 Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique économique régionale en faveur des entreprises moyennes . . . . . 11.22.24.51.12 Subsides d'investissements pour les projets supportés par le Fonds européen de Développement régional (FEDER) . . . . . 11.24.21.51.12 Subsides pour les projets supportés par le Fonds Européen de Développement régional et le Fonds social Européen . . . . . . . . . . 11.24.22.43.22 Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les aspects économiques du tourisme . . . . . 11.25.24.31.32 Subside de fonctionnement à l'ASBL « Téléport-Bruxelles » . . . . . 11.25.25.31.32 Subsides à la S.R.I.B. ou à ses filiales dans le cadre d'actions spécifiques . . . . . 11.25.29.51.12 Subventions facultatives et à fonds perdu en vue de la promotion de l'activité commerciale . . . . . 11.25.32.33.00 Subsides aux centres d'incubation . . . . . 11.26.21.31.32 Dotation à la S.D.R.B. pour la participation dans les centres d'entreprises . . . . . 11.26.23.61.40 Dotation à la S.D.R.B. pour l'animation du réseau de centres d'entreprises . . . . . 11.26.25.41.40 Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets d'économie sociale . . . . . 11.27.21.31.32 Subventions à la S.R.I.B. ou à ses filiales concernant l'économie sociale . . . . . 11.27.24.51.21 Ordonnance concernant l'économie sociale . . . . . 11.27.26.31.32 Dotation de fonctionnement à la S.D.R.B. . . . . . 11.29.21.41.40 Dotation à la S.D.R.B. pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de bâtiments d'entreprise . . . . . 11.29.23.61.41 Dotation à la S.D.R.B. pour la création, l'acquisition et l'équipement d'incubateurs . . . . . 11.29.24.61.40 Indemnités à des tiers en application de l'article 4, § 4, 2° de l'ordonnance du 01/04/2004, relative aux aides régionales pour les investissements généraux pour les micro-, petites et moyennes entreprise . . . . . 11.29.25.34.41 Subsides d'investissements aux incubateurs . . . . . 11.29.26.51.10 Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. Programmes européens . . . . . 11.31.22.12.11 Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. Programmes régionaux . . . . . 11.31.23.12.11 Subventions pour des actions de recherche industrielle pré-compétitiveet de recherche industrielle (article 6 de l' ordonnance du 21 février 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 06/03/2002 numac 2002031072 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002031087 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant réforme des taxes régionales type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002031071 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au contrôle des communications gouvernementales fermer) . . . . . 11.31.24.31.32 Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de guidance technologique . . . . . 11.31.25.31.32 Subsides en soutien à des actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. Programmes européens, subside au C.I.R.B. . . . . . . . . . . 11.31.26.41.40 Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique - Programmes régionaux . . . . . 11.31.27.51.12 Subventions à des P.M.E. pour des micro-projets . . . . . 11.31.28.31.32 Dépenses de toute nature en vue de promouvoir la recherche scientifique . . . . . 11.31.29.33.00 Dépenses de toute nature dans le cadre de la promotion de la recherche scientifique . . . . . 11.31.30.12.11 Subventions pour le programme S.O.I.B. . . . . . 11.31.40.12.11 Subventions à des P.M.E. pour les études de faisabilité technique, le dépôt et le maintien de brevets (article 8, § 3 de l' ordonnance du 21 février 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 06/03/2002 numac 2002031072 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002031087 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant réforme des taxes régionales type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002031071 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au contrôle des communications gouvernementales fermer) . . . . . 11.31.32.31.32 Subventions à des inventeurs isolés pour des études de faisabilité technique (article 9 de l' ordonnance du 21 février 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 06/03/2002 numac 2002031072 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002031087 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant réforme des taxes régionales type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002031071 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au contrôle des communications gouvernementales fermer) . . . . . . . . . . 11.31.33.31.32 Subventions pour la réalisation de services connexes à la R&D (article 10 de l' ordonnance du 21 février 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 06/03/2002 numac 2002031072 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002031087 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant réforme des taxes régionales type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002031071 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au contrôle des communications gouvernementales fermer) . . . . . 11.31.34.12.11 Subventions pour développement préconcurrentiel . . . . . . . . . . 11.31.35.31.32 Dotation à l'I.R.S.I.B. . . . . . 11.31.37.41.40 Subsides relatifs au développement technologique du cinéma . . . . . . . . . . 11.31.38.31.32 Avances récupérables pour la fabrication de prototypes, pour les recherches de technologie avancée et pour développer les travaux de recherche appliquée régionale et le développement préconcurrentiel (article 7 de l' ordonnance du 21 février 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 06/03/2002 numac 2002031072 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002031087 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant réforme des taxes régionales type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002031071 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au contrôle des communications gouvernementales fermer) . . . . . 11.32.21.81.12 Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale . . . . . 11.41.22.32.00 Subsides à des organismes privés pour des actions de promotion, de formation, de participation à des foires, pour le recours à des consultants extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la politique de promotion du commerce extérieur de la Région . . . . . . . . . . 11.42.23.32.00 Octroi de subsides pour prospection et pour documents de prospection . . . . . 11.42.24.31.32 Octroi de prêts aux entreprises . . . . . 11.42.26.81.12 Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation du commerce extérieur . . . . . 11.42.27.01.00 Dotation à l'Agence pour le Commerce extérieur . . . . . 11.42.28.45.40 Subventions à des organismes et des associations privés . . . . . . . . . . 11.61.22.33.00 Subsides de fonctionnement aux centres d'entreprises et aux guichets d.économie locale . . . . . 11.61.24.31.32 Dotation à la S.D.R.B. pour la participation dans les centres d'entreprises . . . . . 11.61.25.61.40 Dotation à la S.D.R.B. pour l'animation du réseau de centre d'entreprises . . . . . 11.61.26.61.40 Fonctionnement d'Atrium pour les contrats de quartier commerçant dans l'E.D.R.L.R. . . . . . 11.61.27.33.00 Dépenses de toute nature . . . . . 11.71.21.01.00 Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs connexes . . . . . 11.71.22.32.00 Dépenses en exécution de l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de la pêche et de l'agriculture . . . . . 11.71.24.45.40 DIVISION 12 Equipements et déplacements Dotation en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'études . . . . . 12.02.04.11.00 Dépenses de toute nature relatives aux équipements et déplacements, notamment les études, frais relatifs aux commissions consultatives, informations, etc. . . . . . 12.13.21.12.11 Subventions à des organismes ou des associations travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public . . . . . 12.13.23.33.00 Subventions aux pouvoirs subordonnés travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public . . . . . . . . . . 12.13.24.43.22 Dotation pour l'Agence régionale de Stationnement . . . . . . . . . . 12.13.27.41.40 Primes à la réduction de l'utilisation du transport privé . . . . . . . . . . 12.13.28.34.40 Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports publics dans un contexte d'encadrement social . . . . . 12.14.21.12.11 Dotation à la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) . . . . . 12.21.21.41.40 Dotation d'investissement à la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) . . . . . 12.21.22.61.41 Dotation à la S.T.I.B. pour l'amélioration de la qualité du service et de la sécurité . . . . . 12.21.23.41.40 Subsides aux associations qui contribuent à la promotion des transports en commun et de leur mission sociale . . . . . 12.21.24.33.00 Dotation spéciale à la S.T.I.B. à titre d'intervention pour tarifs préférentiels . . . . . 12.21.25.34.32 Dotation spéciale à la S.T.I.B. en fonction de l'évaluation annuelle octroyée comme dotation spécifique d'encouragement ou pour la promotion générale des transports en commun . . . . . 12.21.26.41.40 Dotation à la S.T.I.B. pour le réseau de nuit . . . . . 12.21.27.41.40 Dotation à la S.T.I.B. pour intervention « tiers payant » dans le coût des abonnements (80/20) . . . . . 12.21.28.41.40 Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et autres imposé en vue de l'exécution de travaux publics . . . . . 12.32.21.51.11 Subventions à des associations.uvrant à la mise en valeur des espaces publics en voirie régionale . . . . . 12.34.21.33.00 Subside à l'ASBL Communauté des Entreprises du Port de Bruxelles (CEPB) ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie d'eau . . . . . 12.50.22.33.00 Dotation au Port de Bruxelles . . . . . 12.50.24.51.11 Dotation spéciale intégration urbaine . . . . . 12.50.26.51.11 Dotation spéciale concernant la valorisation du site excarcoke . . . . . . . . . . 12.50.31.51.11 Dotation spéciale pour le pompage . . . . . 12.50.32.51.11 Dotation d'investissement pour réaliser le transport de déchets sur la voie d'eau . . . . . 12.50.33.51.11 Cofinancement des travaux exécutés par la SNCB . . . . . 12.50.34.31.11 Dotation pour la sécurisation des personnes et marchandises sur la voie d'eau et sur le site portuaire et pour le financement d'un plan d'intervention . . . . . 12.50.36.31.22 Dépenses de toutes natures destinées au développement de la politique portuaire . . . . . 12.50.37.12.11 Dotation spéciale pour des travaux de dragage . . . . . 12.50.39.51.11 Dotation spéciale concernant l.acquisition de nouveaux terrains et l'assainissement de terrains industriels historiquement pollués . . . . . . . . . . 12.50.40.51.11 Dotation spéciale concernant le renforcement de la compétitivité du Port . . . . . 12.50.41.51.11 Dotation au Port pour la promotion du modal shift vers la voie d'eau . . . . . 12.50.42.31.11 Subside au centre de référence du secteur logistique . . . . . . . . . . 12.50.43.33.00 Intervention pour l'équipement et la promotion générale des taxis . . . . . . . . . . 12.70.22.51.12 DIVISION 13 Emploi Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage (y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures généralesde locaux où les activités s'exercent) . . . . . 13.12.21.33.00 Subside à l'ORBEm pour la campagne de lutte contre la discriminition à l'embauche . . . . . 13.12.23.41.40 Subsides aux communes relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage (y compris loyer, chauffage, éclairage et fourniture générale de locaux où les activités s'exercent) . . . . . . . . . . 13.12.25.43.20 Subsides facultatifs à la promotion de l'emploi dans les entreprises . . . . . 13.12.28.31.32 Subsides relatifs à des initiatives d'économie sociale . . . . . . . . . . 13.13.21.33.00 Subventions à la S.R.I.B. ou à ses filiales concernant l'économie sociale . . . . . 13.13.22.51.21 Ordonnance concernant l'économie sociale . . . . . 13.13.23.31.32 Subventions à l'ORBEm : 13.12.23.41.40 13.12.24.41.40 13.12.28.31.32 13.14.21.41.40 13.14.23.61.41 13.14.24.61.41 13.15.21.41.40 13.16.21.41.40 13.16.23.41.40 13.17.21.41.40 13.17.22.33.00 13.18.21.41.40 13.19.21.61.40 13.21.21.41.40 13.21.22.41.40 13.21.23.41.40 13.21.24.41.40 13.21.25.41.40 13.22.21.41.40 13.23.21.41.40 13.23.22.41.40 13.24.21.41.40 DIVISION 14 Pouvoirs locaux Subsides relatifs au support de la politique générale dans le cadre des pouvoirs locaux . . . . . 14.11.25.33.00 Subventions à l'ERAP pour la formation du personnel des Pouvoirs Locaux . . . . . 14.12.21.33.00 Subvention à l'Ecole Régionale d'Administration Publique (l'ERAP) pour l'organisation de cours de français et de néerlandais . . . . . . . . . . 14.12.22.33.00 Subventions relatives à la formation du personnel lié aux métiers de la sécurité et de la prévention . . . . . 14.12.23.33.00 Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation des lois communale et provinciale . . . . . 14.14.21.01.00 Dotation générale aux communes . . . . . 14.21.21.43.21 Dotation aux communes en exécution de l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises . . . . . . . . . . 14.21.23.43.21 Dotation destinée à corriger certains effets négatifs de la répartition de la dotation générale aux communes . . . . . 14.21.24.43.21 Dotation destinée à neutraliser certains effets négatifs pour certaines communes engendrés par l'introduction du nouvel Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (E.D.R.L.R.) . . . . . . . . . . 14.21.25.43.21 Dotation aux communes structurellement en déficit . . . . . . . . . . 14.21.26.43.21 Dotation visant à financer partiellement l'augmentation barémique des agents locaux . . . . . 14.21.27.43.21 Subsides aux communes pour soutenir le développement économique et l'emploi local . . . . . 14.21.28.43.21 Dotation pour soutenir la revalorisation des bas salaires dans les pouvoirs locaux . . . . . 14.21.29.43.21 Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des Trésoreries communales . . . . . 14.25.21.61.42 Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales . . . . . 14.25.22.41.40 Crédit spécial pour les investissements communaux en matière de sécurité . . . . . 14.34.24.63.21 Crédit spécial en matière de prévention et de sécurité . . . . . . . . . . 14.34.25.43.22 Subvention aux communes en matière d'accrochage scolaire et d'éducation citoyenne des jeunes . . . . . 14.34.26.43.21 Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et d'installation dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux . . . . . . . . . . 14.36.21.43.22 Subsides pour la formation des agents engagés dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux et actions spécifiques . . . . . . . . . . 14.36.22.33.00 Subsides aux communes afin de développer leur projet en matière d'égalité des chances Femmes/Hommes . . . . . 14.37.22.43.21 Subvention spéciale aux communes . . . . . 14.38.21.43.21 Subsides aux communes soutenant la mise en oeuvre de collaborations intercommunales . . . . . 14.38.22.43.21 Subventionnement de la rénovation des infrastructures communales consacrées aux crèches . . . . . 14.38.23.43.21 Rénovation urbaine, travaux subsidiés des communes et contrats de quartier : 14.41.21.63.21 14.41.25.63.21 14.41.26.63.21 14.41.27.63.21 14.41.29.63.21 14.41.31.63.21 14.41.32.63.21 14.41.33.63.21 14.41.34.63.21 14.41.35.63.21 14.41.36.63.21 14.41.37.63.21 14.41.38.63.21 14.41.39.63.21 14.41.40.63.21 14.41.41.63.21 14.41.42.63.21 14.41.43.63.21 Subside visant à soutenir la modernisation du résoeau d'égoutage . . . . . . . . . . 14.41.44.43.21 Participation dans les frais de logement. culte orthodoxe . . . . . . . . . . 14.50.21.11.40 Intervention dans le déficit des fabriques cathédrales . . . . . . . . . . 14.50.22.33.00 Intervention dans le déficit pour le culte orthodoxe . . . . . . . . . . 14.50.23.33.00 Participation dans les frais de logement de l'évêque . . . . . . . . . . 14.50.24.11.40 Financement de l'assistance morale laïque . . . . . 14.50.28.33.00 Nouvelles interventions dans le financement des cultes et de la laïcité organisée . . . . . 14.50.30.33.00 Dépenses de toute nature liées au culte musulman . . . . . . . . . . 14.50.31.01.01 DIVISION 15 Logement Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de l'aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'étude, la propagande, l'action intégrée ou le partenariat avec d'autres acteurs publics . . . . . 15.12.21.33.00 Dépenses de toute nature liées aux observatoires du logement . . . . . . . . . . 15.15.21.12.11 Dépenses de toutes natures liées aux observatoires du logement pour la S.L.R.B. . . . . . 15.15.22.31.32 Dépenses de toutes natures liées aux observatoires du logement pour les communes . . . . . 15.15.23.63.21 Intervention de solidarité dans les déficits de sociétés de logement agréées . . . . . 15.21.21.31.32 Remboursement aux sociétés de construction agréées par la SLRB des remises de loyer qu'elles sont tenues d'accorder à leurs locataires, chefs de famille . . . . . 15.22.21.31.32 Remboursement aux sociétés hébergeant des services d'aides à la vie journalière des surcoûts de charges locatives liées à la présence des personnes handicapées . . . . . 15.22.23.31.32 Activités d'animation dans le logement social . . . . . 15.22.24.33.00 Dotation à la S.L.R.B. pour la construction, la rénovation et la réhabilitation des logements sociaux . . . . . 15.24.23.81.11 Subsides destinés à l'acquisition, la construction, la rénovation et à la réhabilitation de logements sociaux et de leurs abords . . . . . . . . . . 15.24.29.51.11 Dépenses de toute nature en lien avec la mise en oeuvre du Plan pour l'avenir du logement à Bruxelles . . . . . 15.24.30.31.22 Dotation à la S.L.R.B. pour la construction de logements sociaux et moyens contenus dans la déclaration gouvernementale . . . . . . . . . . 15.24.33.51.11 Affectation des charges d'urbanisme au logement . . . . . . . . . . 15.24.34.51.11 Mise en.uvre du droit de gestion publique. partie subside . . . . . . . . . . 15.24.35.12.11 Mise en.uvre du droit de gestion publique . . . . . 15.24.36.80.00 Dotation de fonctionnement à la S.L.R.B. . . . . . 15.25.22.31.22 Mise à disposition de personnel dans les sociétés immobilières de service public (S.I.S.P.) . . . . . 15.25.23.31.22 Dotation à la S.L.R.B. pour le fonctionnement des Conseils consultatifs des locataires . . . . . 15.25.25.31.22 Cohésion sociale . . . . . 15.25.26.31.22 Crédits destinés à encourager la promotion de la propriété privée . . . . . . . . . . 15.31.21.53.10 Paiement aux organismes financiers de la garantie de bonne fin sur les prêts hypothécaires . . . . . 15.32.21.51.30 Dotation au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale . . . . . 15.41.21.51.11 Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'action intégrée ou par le partenariat avec d'autres acteurs publics . . . . . . . . . . 15.51.21.52.20 Subvention à la S.L.R.B. en vue de couvrir les surcoûts de la construction du projet pilote « La Marolle » . . . . . 15.52.21.51.11 Garantie locative . . . . . 15.53.21.53.20 Subsides aux ASBL « Agences immobilières sociales (AIS) » . . . . . . . . . . 15.53.22.33.00 Allocations de déménagement et subsides en vue de couvrir partiellement le loyer dû par des personnes évacuées de taudis ainsi que les frais d'installation dans un nouveau logement . . . . . . . . . . 15.53.23.34.30 Financement de l'allocation loyer via les régies communales . . . . . . . . . . 15.54.21.34.32 Paiement de l'intérêt mis à charge de la Région de Bruxelles-Capitale conformément aux arrêtés en la matière, pour les emprunts contractés par le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale . . . . . . . . . . 15.60.24.31.11 Allocation de relogement, frais de déménagement ou d'installation, garantie locative . . . . . 15.71.22.34.31 DIVISION 16 Aménagement du territoire Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que pour des travaux et concours ayant trait à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, en ce compris les dépenses pour formation . . . . . . . . . . 16.11.26.33.00 Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir l'activité commerciale dans le cadre des contrats de quartiers commerçants dans l'E.D.R.L.R. . . . . . 16.11.31.33.00 Dépenses de toute nature contribuant à l'embellissement de la ville . . . . . . . . . . 16.11.32.12.11 Subventions relatives aux politiques menées dans le cadre des activités du réseau Habitat . . . . . 16.12.21.12.11 Intervention de la Région dans les programmes européens ou d'autres organisations internationales . . . . . 16.15.21.35.00 Frais de fonctionnement des Collèges et des commissions de concertation . . . . . 16.16.02.12.11 Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que pour des travaux et concours ayant trait à l'urbanisme . . . . . . . . . . 16.16.03.33.00 Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de rénovation urbaine . . . . . 16.21.21.43.22 Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol . . . . . . . . . . 16.21.22.63.21 Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition d'immeubles laissés à l'abandon . . . . . 16.21.23.63.21 Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration des plans communaux de développement . . . . . . . . . . 16.21.25.63.21 Subsides pour l'organisation de journées d'études et autres activités en matière de rénovation urbaine . . . . . 16.22.22.43.22 Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour la rénovation urbaine - Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour la rénovation et l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la rénovation urbaine et de l'aménagement du territoire . . . . . 16.22.23.63.21 Subventions à des organismes et à des associations privés . . . . . . . . . . 16.22.27.33.00 Dépenses de toute nature en vue de promouvoir les primes aux particuliers et d'en faciliter l'octroi . . . . . 16.30.21.12.11 Subventions aux associations dans le cadre des primes à la rénovation . . . . . 16.30.24.33.00 Primes aux personnes privées pour le ravalement de façades . . . . . . . . . . 16.31.21.53.10 Primes destinées à encourager la rénovation de biens privés et l'assainissement de l'habitat . . . . . 16.33.21.53.10 Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles . . . . . . . . . . 16.41.21.41.40 Crédit destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la S.D.R.B. liés à l'ex-hôpital militaire . . . . . 16.41.22.41.40 Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en matière de rénovation urbaine de la Société de Développement régional de Bruxelles . . . . . 16.43.21.85.14 Subvention à la S.D.R.B. relative à l'aménagement du parc et des voiries du site de l'ex-hôpital militaire . . . . . 16.43.22.61.41 Subventions à des organismes et des associations privées . . . . . . . . . . 16.81.22.33.00 Fonctionnement du Secrétariat régional pour le développement urbain . . . . . 16.81.25.33.00 Subside au Secrétariat régional pour le développement urbain pour la promotion de la revitalisation des quartiers . . . . . 16.81.26.33.00 Politique de soutien à la mise en oeuvre des Contrats de quartiers . . . . . . . . . . 16.81.27.43.22 Soutien à la Zinneke Parade . . . . . 16.81.28.33.00 Revitalisation des quartiers fragilisés . . . . . 16.91.21.31.32 16.91.22.51.12 16.91.23.31.32 16.91.24.51.12 16.92.21.51.12 16.92.22.51.12 16.93.21.63.21 16.93.22.63.21 DIVISION 17 Monuments et Sites Subventions aux associations en vue d'études et d'activités concernant la défense et la mise en valeur des monuments et sites . . . . . . . . . . 17.10.22.33.00 Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine . . . . . . . . . . 17.40.21.52.10 Subventions aux particuliers destinées à couvrir la politique des monuments et des sites . . . . . 17.40.22.53.10 Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la politique des monuments et des sites . . . . . 17.40.24.63.21 Crédits destinés à la réalisation d'office de travaux non exécutés par les propriétaires de biens classés . . . . . 17.40.27.53.00 DIVISION 18 Environnement Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la Gestion de l'Environnement (IBGE) . . . . . 18.11.21.41.40 Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du « Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune » . . . . . 18.11.22.41.40 Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du « Fonds pour la protection de l'environnement » . . . . . 18.11.23.41.40 Dotation à l'Agence régionale pour la Propreté . . . . . 18.12.21.41.40 Dotation spéciale à l'Agence régionale pour la Propreté dans le cadre du Plan de Propreté . . . . . 18.12.24.41.40 Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution d'Eau (IBDE) destinés à l'amélioration, la transformation et l'extension du réseau de distribution d'eau . . . . . 18.42.21.51.11 Rétribution de l'IBDE . . . . . 18.51.22.12.11 Subvention pour la participation aux Commissions Escaut-Meuse . . . . . . . . . . 18.51.24.35.20 Subsides à des associations.uvrant à la mise en valeur de la qualité de l'eau . . . . . 18.51.26.33.00 Subsides aux concessionnaires . . . . . 18.52.23.51.11 Subside à l'IBGE . . . . . 18.52.29.41.40 Subsides aux intercommunales dans le cadre des plans d'égouttage communal . . . . . 18.52.30.51.11 Subventions dans le cadre de la rénovation des installations de piscines . . . . . 18.52.31.12.11 Dotation au Fonds pour le financement de la politique de l'eau . . . . . . . . . . 18.52.32.61.40 Primes aux particuliers pour l'installation de clapets anti-retour (lutte contre les inondations) . . . . . 18.52.34.53.10 Part de la Région dans les charges d'intétêts et frais des emprunts de l'IBDE . . . . . 18.60.21.31.11 Part de la Région dans les charges d'amortissement des emprunts de l'IBDE . . . . . 18.60.22.51.11 DIVISION 21 Politique de l'énergie Subsides relatifs à la promotion de l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (URE), des énergies renouvelables et des améliorations technologiques (rendement, substitution) . . . . . 21.11.24.33.00 Subventions à des organismes non commerciaux pour actions et études relatives aux mesures URE et au recours à des sources d'énergies renouvelables . . . . . 21.12.22.33.00 Subventions au secteur public pour actions et études relatives aux mesures URE et au recours à des sources d'énergies renouvelables . . . . . . . . . . 21.12.23.43.22 Subventions au secteur privé pour actions et études URE et au recours à des sources d'énergies renouvelables . . . . . 21.12.24.31.30 Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention dans les investissements économisant l'énergie ou ayant recours aux sources d'énergies renouvelables . . . . . 21.12.25.51.12 Subventions au secteur public à titre d'intervention dans les investissements économisant l'énergie ou ayant recours aux sources d'énergies renouvelables . . . . . 21.12.26.63.21 Primes destinées à encourager les investissements économiseurs d'énergie dans le logement . . . . . 21.12.27.51.12 Subventions au secteur privé à titre d.intervention dans les investissements économisant l'énergie ou ayant recours à des sources d.énergie renouvelable . . . . . 21.12.28.51.12 Subside pour l'exercice des compétences administratives de la politique de l'énergie au sein de l'IBGE . . . . . 21.14.22.41.40 Frais de fonctionnement du Conseil des Usagers de l'électricité et du gaz . . . . . 21.16.22.12.11 Subventions destinées aux frais de fonctionnement et liquidations des éventuels soldes négatifs d'un opérateur de garantie des crédits URE . . . . . 21.17.21.63.21 Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant l'énergie . . . . . 21.21.21.51.12 Subventions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie accordées aux opérations de démonstration, au développement de matériels, procédés ou produits nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation . . . . . . . . . . 21.22.22.51.12 Primes destinées à encourager des investissements économiseurs d'énergie dans le logement . . . . . 21.22.26.51.12 Investissements dans les mécanismes de développement propre . . . . . . . . . . 21.23.21.63.21 Subventions au secteur public à titre d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant l'énergie ou ayant recours aux sources d'énergies renouvelables . . . . . . . . . . 21.40.23.63.21 Subventions au secteur public pour réaliser des actions et des études relatives à des mesures d'utilisation rationnelle de l'énergie ou pour recourir à des sources d'énergie renouvelables telles que des audits énergétiques et tout autre étude préalable à des investissements . . . . . . . . . . 21.40.24.43.22 Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention pour actions et études relatives à des mesures URE ou ayant recours à des sources d'énergies renouvelables . . . . . 21.40.25.33.00 Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention dans les investissements économisant l'énergie ou ayant recours à des sources d'énergies renouvables . . . . . 21.40.26.51.12 Subventions au secteur privé pour actions et études relatives aux mesures URE et au recours à des sources d'énergies renouvelables . . . . . . . . . . 21.40.27.31.30 Subside à la Commission de régulation pour l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz . . . . . 21.50.23.41.40 Subventions pour les fournisseurs en vue de remplir leurs obligations de service public . . . . . 21.50.24.31.30 Subventions pour les CPAS en vue de remplir leurs obligations de service public . . . . . 21.50.25.31.31 DIVISION 22 Coordination de la Politique du Gouvernement, Relations extérieures, Initiatives communes Crédits pour la politique du Ministre-Président en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale (subventions) . . . . . 22.11.23.33.00 Subvention de fonctionnement à l'ASBL « Bureau de liaison Bruxelles-Europe » . . . . . 22.11.24.33.00 Subsides a des associations et organismes dans le cadre de la promotion des relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale . . . . . 22.21.23.33.00 Bruxelles, Ville-Région saine . . . . . 22.21.27.33.00 Actions et projets pour la promotion de la présence de bureaux de représentation des organisations internationales internationales dans la Région Bruxelles-Capitales . . . . . 22.21.28.35.50 Subside à l'ASBL BITC (Bruxelles international Tourisme et Congrès) . . . . . 22.30.24.33.00 Subvention en vue de la promotion de la Région de Bruxelles-Capitale dans son rôle de capitale internationale . . . . . 22.30.29.33.00 Subvention à l'ASBL Flagey . . . . . 22.30.32.33.00 Subsides mise en place de formation sportive . . . . . 22.30.34.63.21 50 ans du Traité de Rome (subsides) . . . . . 22.30.35.33.00 DIVISION 23 Finances, Budget et Dette régionale Subventions aux pouvoirs publics à titre d'intervention dans les charges d'intérêts des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit communal de Belgique pour le financement de travaux . . . . . . . . . . 23.10.32.43.23 Subventions aux pouvoirs publics à titre d'intervention dans les charges d'amortissement des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit communal de Belgique pour le financement de travaux . . . . . 23.10.35.63.21 Dotations aux organismes consolidés . . . . . 23.30.23.41.40 Dotations aux organismes non consolidés . . . . . 23.30.24.31.30 DIVISION 24 Recherche non économique Subventions en matière de politique scientifique non économique . . . . . . . . . . 24.10.23.44.30 Recherche universitaire à long terme . . . . . 24.10.24.12.11 Subventions pour le programme Research in Brussels . . . . . . . . . . 24.10.25.12.11 DIVISION 25 Technologie de l'information et des communications (TIC) Dotation C.I.R.B. . . . . . 25.01.21.41.40 Gestion du réseau IRISnet . . . . . 25.02.21.41.40 Dotation C.I.R.B. . . . . . 25.11.21.41.40 MRBC. Exploitation informatique. Appointements du personnel C.I.R.B. . . . . . 25.12.21.41.40 Dotation au C.I.R.B. . . . . . 25.13.21.41.40 Pouvoirs locaux (communes et C.P.A.S.) . . . . . 25.21.21.41.40 OIP . . . . . 25.22.21.41.40 Plan multimédia pour les écoles . . . . . 25.23.21.41.40 Projets européens et internationaux . . . . . 25.24.21.41.40 Dotation au C.I.R.B.pour des actions au sein du secteur hospitalier . . . . . . . . . . 25.25.21.41.40 Dotation au C.I.R.B.pour l'organisation de projets transversaux . . . . . . . . . . 25.26.21.41.40 DIVISION 26 Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale Rétrocession de la quote-part communale du produit de la taxation des sites d'activités inexploités . . . . . 26.02.26.43.20 DIVISION 27 Fonds Structurels Européens 2007-2013 Axe 1 : soutenir la compétitivité territoriale 27.01.21.01.00 Axe 2 : renforcer la cohésion territoriale 27.01.22.01.00 Coopération territoriale 27.01.21.01.00 Le Gouvernement est également autorisé à octroyer des subsides facultatifs à charge de nouvelles allocations de base, créées par arrêté ministériel de redistribution de crédits, à partir des 3 allocations de base reprises ci-dessus (en division 27, programme 0), et qui auraient comme objet des subsides facultatifs dans le cadre des mêmes objectifs.

Art. 20.Pour l'année 2007, les subsides facultatifs repris à l'article 19 sont octroyés sous les conditions générales suivantes : 1. L'arrêté de subvention est élaboré par les services administratifs du pouvoir subsidiant et reprend au minimum : -l'indication du bénéficiaire de la subvention et de son numéro de compte; - la définition détaillée des fins auxquelles la subvention est accordée; - le montant total octroyé; - l'imputation budgétaire complète; - les modalités de paiement; - la période à laquelle la subvention se rapporte; - les documents requis par le pouvoir subsidiant dans les phases de liquidation; - la date limite pour l'introduction de chacun des documents mentionnés au petit tiret précédent; - Le service administratif gestionnaire. 2. Sans préjudice du point dernier alinéa de ca point-ci, toute subvention est accompagnée d'une convention qui précise les dispositions relatives à l'utilisation de la subvention et au remboursement éventuel de celle-ci. Cette convention mentionne avec précision les catégories de dépenses qui pourront être prises en charge par la subvention et notamment s'il échet : - les loyers et les charges locatives; - les frais de promotion et de publication; - les frais administratifs; - les frais de véhicule et de déplacement; - la rétribution de tiers et de sous-traitants, les honoraires, les vacataires; - les frais de personnel; - les amortissements et investissements; - les impôts et taxes non récupérables; - les charges financières; - les charges exceptionnelles.

Ces catégories sont détaillées dans la convention en fonction des projets subventionnés en prenant comme base les rubriques du budget prévisionnel de l'opération.

Chaque convention fait référence, le cas échéant, à la circulaire ministérielle mentionnée au point 11 du présent article.

Chaque convention prévoit explicitement le contrôle des services administratifs du pouvoir subsidiant, sur pièces et sur place, du contractant subventionné.

Si le montant de la subvention ne dépasse pas 12.500 euro, les mentions prévues au alinéas précedents du point-ci sont reprises dans l'arrêté de subvention. 3. Conformément à l'article 4 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la subvention est soumise au principe de transparence. La subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à un enrichissement pour le bénéficiaire. 4. Une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge d'un programme du budget en faveur d'un même bénéficiaire, au cours de la même année budgétaire.5. Aucune action ne peut débuter avant la signature de la convention ou de l'arrêté. Toutefois, une subvention peut être octroyée pour des actions déjà entamées si et seulement si le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l'action avant la signature de la convention et de l'arrêté. 6. Les demandes de subventions doivent être introduites par écrit et s'accompagner d'un budget prévisionnel. L'ordonnateur compétent informe par écrit le demandeur des suites réservées à sa demande. 7. Lorsque le bénéficiaire d'une subvention est une personne dotée d'une personnalité juridique qui, à la date de la décision de lancer un marché, a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont : - soit l'activité est financée à plus de cinquante pour cent par les services du Gouvernement ou un organisme administratif autonome, - soit la gestion est soumise à un contrôle desdits services ou organismes, - soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par lesdits services et organismes, celle-ci est soumise aux dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, conformément à l'article 4 de ladite loi.8. Le rythme des paiements est déterminé par rapport aux risques financiers encourus par le bénéficiaire, la durée et l'état d'avancement de l'action et la nature des frais exposés par le bénéficiaire.9. Conformément à l'article 14 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et de régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes et à l'article 94 de l'ordonnance, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations légales ou conventionnelles, la subvention est suspendue. L'administration gestionnaire en avise le bénéficiaire qui peut formuler ses observations.

Lorsque le bénéficiaire est tenu de rembourser le montant en tout ou en partie d'une subvention, les constatations de l'administration gestionnaire et les observations émises par le bénéficiaire sont soumises à l'avis de l'Inspection des Finances.

Le rapport de contrôle, les observations du bénéficiaire et l'avis de l'Inspection des Finances font l'objet d'une note de synthèse par l'administration gestionnaire dont la conclusion est transmise à l'ordonnateur secondaire, seul habilité à établir le droit constaté du remboursement. 10. Les contrôles du traitement administratif du dossier et de bonne gestion financière sont exercés conformément aux articles 72, 77, 78, 79 et 93, § 2 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.11. Chaque ministre peut, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, élaborer une circulaire destinée au bénéficiaire d'une subvention qui détermine : - des modèles standards de pièces lorsqu'il s'indique de guider les bénéficiaires; - les délais à respecter pour l'introduction des documents justificatifs nécessaires; - la liste exhaustive des dépenses éligibles; - la procédure de demande de paiements; - le descriptif des contrôles qui seront exercés.

Art. 21.Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.

III. Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques

Art. 22.Les crédits variables des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 23.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et de l'article 2-2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du Fonds pour la promotion du commerce extérieur sont intégralement affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (A.B. 11.42.21.12.11).

Art. 24.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à : a) la lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;b) la collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;c) l'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;d) au fonctionnement des organismes d'épuration;e) à l'établissement de statistiques;f) à la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;g) à l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;h) aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.

Art. 25.Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire « Fonds pour la gestion de la dette régionale » (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.

Art. 26.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) liés au Fonds d'aménagement urbain et foncier également pour intervenir dans les programmes européens ou d'autres organisations internationales (A.B. 16.15.21.35.00).

Art. 27.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée à l'article de dépenses « Affectation des charges d'urbanisme au logement » (15.24.34.51.11).

Art. 28.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds d'aménagement urbain et foncier sont également affectés aux dépenses afférentes à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et aux dépenses afférentes aux mesures d'arrêt des actes et travaux commis en infraction au même Code et aux mesures d'exécution d'office et de remise en état.

IV. Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B

Art. 29.Par dérogation à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954, les organismes d'intérêt public peuvent utiliser des crédits dissociés (crédits d'engagement et crédits de liquidations) pour l'imputation de toutes leurs dépenses, que leur durée d'exécution dépasse le terme de l'année budgétaire ou pas.

Art. 30.Est approuvé le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 34.873.000 euros et pour les dépenses à 34.873.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 31.Le Centre informatique de la Région bruxelloise est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour l'équipement en matière informatique, télématique ou cartographique.

Art. 32.Est approuvé, le budget de Service d'Incendie et d'Aide Médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 82.645.180 euros et pour les dépenses, à 85.996.315 euros pour les crédits d.engagement et à 82.645.180 euros pour les crédits de liquidation, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 33.Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, le financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.

Art. 34.Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 795.208 euros et pour les dépenses à 795.208 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 35.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 239.740.000 euros en 2007.

Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 239.740.000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01.01.96.10.

En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit Fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour un montant n'excédant pas 250.000.000 euros en 2007.

Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 250.000.000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, Recettes, Chapitre 48, article 480.06.01.08.00.

Art. 36.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.

Art. 37.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'état que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.

Art. 38.Est approuvé, le budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion pour l'Environnement pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 73.459.000 euros et pour les dépenses à 73.459.000 euros.

Art. 39.L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.

Art. 40.Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté. Bruxelles Propreté pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 173.732.000 euros et pour les dépenses à 178.732.000 euros.

Art. 41.L'Agence régionale pour la Propreté. Bruxelles Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoyage de sites et lieux présentant un intérêt communal.

Art. 42.Est approuvé le budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 718.000 euros et pour les dépenses à 718.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 43.L'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles est autorisée à dispenser des subsides dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 44.Est approuvé le budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 12.100.000 euros et pour les dépenses à 12.100.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance. Le Fonds pour le Financement de la Politique de l.Eau est autorisé à dispenser des subsides dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 45.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2007.

Art. 46.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par le Port de Bruxelles en 2007 pour réaliser le projet Carcoke et Bilc et ce pour un montant fixé à 50.000.000 euros.

Art. 47.La Société du Logement de la Région bruxelloise est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2007 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

Art. 48.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'Office régional bruxellois pour l'Emploi est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2007 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

V. Autres engagements de la Région

Art. 49.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la S.T.I.B. en 2007 pour financer la part de son programme d'investissement qui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont alloués ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum au total des parties non empruntées par la S.T.I.B. en 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 des montants d'emprunts maximaux repris dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé à apporter la garantie de la Région.

Par emprunt, on entend : - tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes d'émissions privées type « commercial papers »; - tous les types d'opérations effectuées par la S.T.I.B. au titre de locataire ou de « lessee » de matériel roulant ou d'autres investissements; - les emprunts conclus par la S.T.I.B. en vue du remboursement anticipé ou de la consolidation d'emprunts existants; - les opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (« options, futures, swaps,... ») associées strictement à l'endettement garanti par la Région.

Art. 50.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat du Logement.

Art. 51.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 54.951.696 euros en 2007.

Art. 52.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la SA Bruxelles-Midi n'excédant pas 7.500.000 euros en 2007.

Art. 53.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2007 par la société Bruxelloise de la Gestion de l'Eau (S.B.G.E.) pour un montant n'excédant pas 20.000.000 euros.

Art. 54.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2007 par la Société régionale d'investissement de Bruxelles (SRIB) auprès de la Banque européenne d'investissement, pour un montant n'excédant pas 50.000.000 euros.

Art. 55.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter, en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, la garantie régionale pour un montant n'excédant pas 35.000.000 euros en 2007.

Art. 56.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.73.21.36.99 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.

Art. 57.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (« options, futures, swaps,. ») associées strictement à l'endettement garanti par le Région.

Art. 58.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter par la SA EUROBIOTECH, pour un montant n'excédant pas 9.500.000 euros en 2007.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter par la SA ICAB, pour un montant n'excédant pas 8.950.000 euros en 2007.

Art. 59.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par Bruxelles-Energie, pour un montant n'excédant pas 65.000.000 euros en 2007.

Art. 60.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'ASBL dénommée « Bureau de Liaison Bruxelles-Europe », dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek avenue d'Auderghem n° 63.

VI. Disposition finale

Art. 61.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

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TABLEAU BUDGETAIRE SECTION Ire - Dépenses d'administration générale

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SECTION II - Organismes d'intérêt public Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles Fonds pour le financement de la politique de l'eau Budgets initiaux 2007

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Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Notes (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2006-2007 A-315/1.Projet d'ordonnance A-315/2. Justification A-315/3. Réalisation A-315/4. Rapport A-315/5. Avis des commissions permanentes Compte rendu intégral Discussion : séance du jeudi 21 décembre 2006.

Adoption : séance du vendredi 22 décembre 2006.