MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 (1)

I. Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 sont ajustés comme suit :

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II. Dispositions relatives à la section Ire : dépenses d'administration générale

Art. 3.A l'article 21 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer contenant le Budget général des Dépenses 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale, les allocations de base suivantes sont ajoutées : Sous la division 11 : Subsides d'investissements aux incubateurs . . . . . 11.29.26.51.10 Sous la division 15 : Octroi de crédits à la S.L.R.B. et au Fonds du Logement . . . . . . . . . . 15.26.21.81.21 Sous la division 16 : Subventions à des organismes et à des associations privés . . . . . . . . . . 16.22.27.33.00 Sous la division 22 : Subsides mise en place de formation sportive . . . . . 22.30.34.00.00 Le Gouvernement est également autorisé à octroyer des subsides facultatifs à charge d'allocations de base créées par arrêté ministériel de redistribution de crédits à partir de l'allocation de base 22.30.34.00.00 ou par une modification du code économique de cette allocation de base, et qui auraient comme objet des subsides facultatifs. 50 ans du Traité de Rome . . . . . 22.30.35.33.00

Art. 4.Le libellé et le numéro de la dernière allocation de base repris sous la division 26 de l'article 21 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer contenant le Budget général des Dépenses 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale doivent être remplacés par : Participation en capital et octroi de crédits à la SA Bruxelles-Midi . . . . . 26.02 28.81.11

Art. 5.Par dérogation à l'article 29 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base de la division 25 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.

Art. 6.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base de la division 23 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.

III. Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques

Art. 7.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds d'aménagement urbain et foncier sont également affectés aux dépenses afférentes à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et aux dépenses afférentes aux mesures d'arrêt des actes et travaux commis en infraction au même Code et aux mesures d'exécution d'office et de remise en état.

Art. 8.Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :

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IV. Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B

Art. 9.Est approuvé l'ajustement du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2006.

Ce budget s'élève pour les recettes à 25.880.000 EUR et pour les dépenses à 25.880.000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 10.Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2006.

Ce budget s.élève pour les recettes à 79.325.769 EUR et pour les dépenses, à 16.478.429 EUR pour les crédits d.engagement et à 79.325.769 EUR pour les crédits de liquidation, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 11.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2006.

Ce budget s'élève pour les recettes à 772.106.000 EUR et pour les dépenses à 772.106.000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 12.Est approuvé l'ajustement du Budget de I'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2006.

Ce budget s'élève pour les recettes à 56.968.000 EUR et pour les dépenses à 56.968.000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 13.Est approuvé l'ajustement du Budget de l'Agence régionale pour la Propreté. Bruxelles-Propreté pour l'année 2006.

Ce budget s'élève pour les recettes à 165.791.000 EUR et pour les dépenses à 160.791.000 EUR conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 14.Est approuvé l'ajustement du Budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2006.

Ce budget s'élève pour les recettes à 677.000 EUR et pour les dépenses à 677.000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 15.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2006.

Ce budget s'élève pour les recettes à 144.547.000 EUR et pour les dépenses à 151.384.000 EUR conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 16.L'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles est autorisée à dispenser des subsides dans le cadre de ses missions statutaires.

V. Autres engagements de la Région

Art. 17.L'article 63 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer contenant le Budget général des Dépenses 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par l'article suivant : « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la Société bruxelloise de la Gestion de l'Eau (S.B.G.E.) pour un montant n'excédant pas 80.000.000 EUR en 2006 ».

Art. 18.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la société de crédits socials agréée « SA Crédit pour habitations sociales » par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum de 5.390.498 EURO afin de couvrir les opérations de 2005.

Art. 19.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter pour la SA EUROBIOTECH, pour un montant n'excédant pas 9.500.000 EUR en 2006.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter par la SA ICAB, pour un montant n'excédant pas 8.950.000 EUR en 2006.

VI. Disposition finale

Art. 20.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

TABLEAU SECTION I. DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE

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Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Notes (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2006/2007 A-311/1.Projet d'ordonnance A-311/2. Justification A-311/3. Rapport (renvoi) Compte rendu intégral Discussion : séance du jeudi 21 décembre 2006.

Adoption : séance du vendredi 22 décembre 2006.