MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1994 (1)

TITRE Ier. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 7.282.004.319 FB. Moyennant un transfert après clôture en engagement d'un montant de 295.082.508 FB de l'AB 15.24.85.35 c) vers l'AB 15.24.63.52 c) § 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Lescrédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1994, conformément au tableau A, colonne 6, à : 7.879.500.000 FB. Ce montant comprend : 1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit : a) budgets initiaux .. . . . 6.952.600.000 FB b) ajustements des crédits : augmentations .. . . . 2.999.600.000 FB diminutions . . . . . 2.072.700.000 FB (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) . . . . . 7.879.500.000 FB 2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1993 à l'année budgétaire 1994 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0 FB.

Art. 3.Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1994 à l'année budgétaire 1995 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) : 6.000.000 FB

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1994 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 591.495.681 FB.

Art. 5.Par suite des dispositions reprises aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés à : 7.282.004.319 FB. Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1994 (tableau A, colonnes 7 et 12). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. - Fixation des recettes

Art. 6.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1994, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 52.447.059.689 FB. Cette somme se répartit comme suit : Recettes . . . . . 39.147.059.689 FB Produits des emprunts . . . . . 13.300.000.000 FB

Art. 7.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1994 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 52.447.059.689 FB. Ce montant se décompose comme suit : Recettes . . . . . 39.147.059.689 FB Produits des emprunts . . . . . 13.300.000.000 FB

Art. 8.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 9.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1994 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. Crédits non dissociés : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures .. . . . 2.127.343.557 FB b) prestations de l'année en cours .. . . . 40.303.614.445 FB . . . . . 42.430.958.002 FB B. Crédits d'ordonnancement : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures .. . . . 5.200.800.917 FB b) prestations de l'année en cours .. . . . 2.673.224.172 FB . . . . . 7.874.025.089 FB Total des ordonnancements . . . . . 50.304.983.091 FB

Art. 10.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1994 se montent à la somme de : - Crédits non dissociés . . . . . 42.430.958.002 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 7.874.025.089 FB Total (tableau C, colonne 7) . . . . . 50.304.983.091 FB

Art. 11.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : - Crédits non dissociés . . . . . 0 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 0 FB Total (tableau C, colonne 10) . . . . . 0 FB § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 12.Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : - Crédits non dissociés . . . . . 48.897.143.670 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 8.338.500.000 FB Total . . . . . 57.235.643.670 FB Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés .. . . . 43.021.200.000 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 7.214.000.000 FB Total . . . . . 50.235.200.000 FB 2. Ajustements des crédits : Augmentations : - Crédits non dissociés .. . . . 1.860.200.000 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 3.440.000.000 FB Total . . . . . 5.300.200.000 FB Diminutions : - Crédits non dissociés . . . . . 1.660.100.000 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 2.315.500.000 FB Total : 3.975.600.000 FB II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : - Crédits non dissociés . . . . . 5.675.843.670 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 0 FB Total : 5.675.843.670 FB

Art. 13.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1994 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 : - Crédits non dissociés . . . . . 2.928.378.508 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 139.332.000 FB Total . . . . . 3.067.710.508 FB II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés . . . . . 3.548.500.113 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 325.142.911 FB Total . . . . . 3.873.643.024 FB La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 1994 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 10.01.11.03 a), 10.01.11.04 a), 12.01.11.04 a), 14.01.11.03 a), 14.25.11.03 a), 15.01.11.03 a), 15.01.11.04 a), 16.01.11.03 a) et 17.01.11.03 a), il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants et, à l'exception de l'allocation 15.24.63.52 b) pour laquelle il y a lieu de considérer comme crédits à annuler, les montants suivants : 10.01.01.01 a) . . . . . 0 BF 10.01.11.03 a) . . . . . 0 BF 10.01.11.04 a) . . . . . 0 BF 10.01.11.05 a) . . . . . 7.962.366 BF 10.01.11.20 a) . . . . . 653.240 BF 10.01.11.21 a) . . . . . 2.100.000 BF 10.01.33.01 a) . . . . . 1.600.000 BF 10.02.12.01 a) . . . . . 13.784.778 BF 10.02.12.03 a) . . . . . 19.535.264 BF 10.02.30.01 a) . . . . . 5.000.000 BF 10.02.34.01 a) . . . . . 5.957.172 BF 10.02.74.01 a) . . . . . 28.993.232 BF 12.01.11.03 a) . . . . . 1.682.708 BF 12.01.11.04 a) . . . . . 0 BF 12.01.11.05 a) . . . . . 111.164.496 BF 12.02.12.01 a) . . . . . 6.909.066 BF 12.02.74.01 a) . . . . . 11.122.137 BF 14.01.11.03 a) . . . . . 0 BF 14.01.11.04 a) . . . . . 0 BF 14.02.12.01 a) . . . . . 992.918 BF 14.02.74.01 a) . . . . . 554.245 BF 14.21.43.01 a) . . . . . 0 BF 14.25.11.03 a) . . . . . 0 BF 14.25.11.04 a) . . . . . 17.535 BF 14.25.41.01 a) . . . . . 0 BF 14.25.41.03 a) . . . . . 1.346.741 BF 15.01.11.03 a) . . . . . 0 BF 15.01.11.04 a) . . . . . 0 BF 15.01.11.05 a) . . . . . 940.414 BF 15.02.12.01 a) . . . . . 267.813 BF 15.02.74.01 a) . . . . . 573.345 BF 16.01.11.03 a) . . . . . 0 BF 16.01.11.04 a) . . . . . 0 BF 16.01.11.05 a) . . . . . 0 BF 16.02.12.01 a) . . . . . 966.541 BF 16.02.74.01 a) . . . . . 216.544 BF 17.01.11.03 a) . . . . . 0 BF 17.01.11.04 a) . . . . . 2.015.046 BF 17.02.12.01 a) . . . . . 407.106 BF 17.02.74.01 a) . . . . . 130.667 BF 15.24.63.52 b) . . . . . 0 BF 15.24.63.53 b) . . . . . 1.431.378 FB 15.24.85.35 b) . . . . . 36.709.733 FB

Art. 14.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1994, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) : - Crédits non dissociés . . . . . 10.692.953 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 0 FB Total . . . . . 10.692.953 FB Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D. La répartition des crédits reportés définitifs - après opérations afin de combler les dépassements et après allocation des crédits complémentaires - correspondants aux allocations suivantes est : 07.01.11.01 a) . . . . . 0 FB 07.01.11.02 a) . . . . . 0 FB 07.02.12.19 a) . . . . . 0 FB 07.02.74.01 a) . . . . . 0 FB 11.01.11.03 a) . . . . . 0 FB 11.01.11.04 a) . . . . . 0 FB 11.01.11.05 a) . . . . . 0 FB 11.02.12.01 a) . . . . . 0 FB 11.02.74.01 a) . . . . . 0 FB 13.01.11.03 a) . . . . . 0 FB 13.01.11.04 a) . . . . . 0 FB 13.02.12.01 a) . . . . . 0 FB 13.02.74.01 a) . . . . . 0 FB 18.01.11.03 a) . . . . . 0 FB 18.01.11.04 a) . . . . . 0 FB 18.02.12.01 a) . . . . . 0 FB 22.01.11.03 a) . . . . . 0 FB 22.01.11.04 a) . . . . . 0 FB 22.01.11.05 a) . . . . . 0 FB 22.02.12.01 a) . . . . . 0 FB 22.02.74.01 a) . . . . . 0 FB

Art. 15.Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés . . . . . 42.430.958.002 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 7.874.025.089 FB Total : 50.304.983.091 FB Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 16.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1994, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est : - Recettes . . . . . 52.447.059.689 FB - Dépenses . . . . . 50.304.983.091 FB - Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) . . . . . 2.142.076.598 FB CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1994

Art. 17.Les recettes de l'année budgétaire 1994 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 870.135.518 FB.

Art. 18.Les dépenses de l'année budgétaire 1994, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ciannexé, s'élèvent à : 474.119.491 FB.

Art. 19.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 dé cembre 1991, pour l'année budgétaire 1994 se montent à la somme de : Total (tableau E, colonne 16) . . . . . 474.119.491 FB

Art. 20.Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de . . . . . 0 FB.

Art. 21.Le résultat général des fondsbudgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1994 est définitivement arrêté comme suit : A. Recettes . . . . . 870.135.518 FB B. Dépenses . . . . . 474.119.491 FB C. Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) . . . . . 396.016.027 FB Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit . . . . . 1.020.765.544 FB. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de . . . . . 1.416.781.571 FB. Les soldes des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1995 (tableau E, colonne 17) . . . . . 1.416.781.571 FB. CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés

Art. 22.Tous services réunis,budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1994 se présentent comme suit : Résultats au 31 décembre 1993 : Budget - Excédent de dépenses . . . . . - 6.417.839.879 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes . . . . . 1.145.765.544 FB Total - Excédent de dépenses . . . . . - 5.272.074.335 FB Résultats de l'année 1994 (articles 16 et 21) : Budget - Excédent de recettes . . . . . 2.142.076.598 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes . . . . . 396.016.027 FB Total - Excédent de recettes . . . . . 2.538.092.625 FB Résultats au 31 décembre 1994 : Budget - Excédent de dépenses . . . . . - 4.275.763.281 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes . . . . . 1.541.781.571 FB Total - Excédent de dépenses - 2.733.981.710 FB TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERT PUBLIC DE LA CATEGORIE A, ENUMERES ÷ L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 MARS 1954 CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (C.I.R.B.) § 1er. - Année en cours.

Art. 23.Le règlement définitif du budget du C.I.R.B. pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions . . . . . 98.220.000 FB - les recettes imputées . . . . . 80.133.520 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions . . . . . - 18.086.480 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire . . . . . 98.220.000 FB - les dépenses imputées . . . . . 86.994.505 FB - le montant des crédits à annuler . . . . . 11.225.495 FB C. Résultat : - les recettes . . . . . 80.133.520 FB - les dépenses . . . . . 86.994.505 FB - qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de dépenses de . . . . . - 6.860.985 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 38.784.256 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à . . . . . 31.923.271 FB CHAPITRE II. - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) § 1er. - Année en cours

Art. 24.Le règlement définitif du budget de l'I.B.G.E. pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions . . . . . 1.037.999.000 FB - les recettes imputées . . . . . 992.434.858 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions . . . . . - 45.564.142 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire . . . . . 1.037.999.000 FB - les dépenses imputées . . . . . 894.157.471 FB - le montant des crédits à annuler . . . . . 143.841.529 FB C. Résultat : - les recettes . . . . . 992.434.858 FB - les dépenses . . . . . 894.157.471 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de dépenses de 98.277.387 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 - 4.291.174 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à 93.986.213 FB CHAPITRE III. - Agence régionale pour la propreté (A.R.P.) § 1er. - Année en cours.

Art. 25.Le règlement définitif du budget de l'A.R.P. pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions . . . . . 2.966.600.000 FB - les recettes imputées . . . . . 2.842.741.808 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions . . . . . - 123.858.192 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire . . . . . 2.966.600.000 FB - les dépenses imputées . . . . . 2.635.580.978 FB - le montant des crédits à annuler . . . . . 331.019.022 FB C. Résultat : - les recettes . . . . . 2.842.741.808 FB - les dépenses . . . . . 2.635.580.978 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de dépenses de . . . . . 207.160.830 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 . . . . . 291.902.242 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à . . . . . 499.063.072 FB CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (S.I.A.M.U.) § 1er. - Année en cours

Art. 26.Le règlement définitif du budget du S.I.A.M.U. pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions . . . . . 2.333.507.477 FB - les recettes imputées . . . . . 2.221.916.492 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions . . . . . - 111.590.985 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire . . . . . 2.333.506.459 FB - les dépenses imputées . . . . . 1.967.447.263 FB - le montant des crédits à annuler . . . . . 366.059.196 FB C. Résultat : - les recettes . . . . . 2.221.916.492 FB - les dépenses . . . . . 1.967.447.263 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de dépenses de . . . . . 254.469.229 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 . . . . . 366.999.081 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à . . . . . 621.468.310 FB CHAPITRE V. - Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (F.R.B.R.T.C.) § 1er. - Année en cours.

Art. 27.Le règlement définitif du budget du F.R.B.R.T.C. pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions . . . . . 13.189.619.000 FB - les recettes imputées . . . . . 5.555.726.000 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions . . . . . - 7.633.893.000 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire . . . . . 13.189.619.000 FB - les dépenses imputées . . . . . 5.132.050.000 FB - le montant des crédits à annuler . . . . . 8.057.569.000 FB C. Résultat : - les recettes . . . . . 5.555.726.000 FB - les dépenses . . . . . 5.132.050.000 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de dépenses de . . . . . 423.676.000 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 . . . . . - 417.485.000 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à . . . . . 6.191.000 FB Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, dess Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session 2006-2007 : Documents du Parlement.- A-387/1 Projet d'ordonnance. - A-387/2 Rapport (renvoi).

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 9 novembre 2007.