COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MARS 2024. - Ordonnance modifiant l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019011778 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé fermer portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé (1)

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. A l'article 2 de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019011778 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé fermer portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé, les modifications suivantes sont apportées: a) le 1° est remplacé par ce qui suit: « 1° « plate-forme »: la plate-forme d'échange électronique des données de santé tant entre acteurs de la santé ressortissant de la compétence de la Commission communautaire commune en vertu de l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi qu'entre ces derniers et des acteurs de la santé ressortissant de la compétence d'autres entités fédérées ou fédérales ou d'autres Etats membres de l'espace économique européen; »; b) au 3°, les mots « politique de santé relevant de la compétence de la Commission communautaire commune en vertu de l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles » sont remplacés par le mot « santé »;c) au 5°, les mots « et dont les composantes sont le dossier médical, le dossier de soins infirmiers et le dossier administratif » sont remplacés par les mots « conformément à la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé fermer relative à la qualité de la pratique des soins de santé ».

Art. 3.L'article 4 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit: «

Art. 4.La plate-forme a comme objectif la transmission automatique informatisée ou la mise à disposition par voie télématique de toute donnée ou communication relative à des fins de santé ou administratives, pour le patient, les différents acteurs de santé, ou la Commission communautaire commune, conformément au cadre légal concerné, au moyen des systèmes les plus adéquats de la technologie. ».

Art. 4.Dans l'article 5 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, 2°, les mots « en de communicatie » sont abrogés;b) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, les mots « au sens de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes » sont abrogés;c) dans le texte néerlandais du paragraphe 4 les mots « Het platform verliest » sont remplacés par les mots « Indien het platform het onderwerp van een erkenning heeft uitgemaakt, verliest het »;d) dans le paragraphe 4, 1°, l'alinéa 4 est complété par les mots « et sur les missions visées au paragraphe 1er ».

Art. 5.Dans l'article 7 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: « § 4.En vue d'atteindre en tout ou en partie l'objectif fixé à l'article 4 et sauf refus du patient, les acteurs de santé mettent à jour le répertoire de références de la plate-forme en tant que hub nécessaire pour réaliser la finalité prévue à l'article 5, § 1er, 1°.

Le Collège réuni peut déterminer les modalités concernant ce refus.

Tout autre traitement des données à caractère personnel par la plate-forme repose sur le consentement de la personne concernée au sens de l'article 6, alinéa 1er, a) et l'article 9, alinéa 2, a) du Règlement général sur la protection des données, sauf disposition contraire par ou en vertu d'une ordonnance de la Commission communautaire commune. »; 2° l'article est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit: « § 5.Le délai de conservation des données hébergées au sein du « coffre-fort » est le délai déterminé dans la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé fermer relative à la qualité de la pratique des soins de santé, sauf si la Commission communautaire commune détermine, conformément au cadre légal concerné, un autre délai. ».

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 mars 2024.

La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT _______ Note (1) Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune: Session ordinaire 2023-2024 B-186/1 Projet d'ordonnance B-186/2 Rapport Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 15 mars 2024 .