REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 FEVRIER 2019. - Ordonnance visant à modifier le Code des droits de succession en vue d'harmoniser les taux et d'assurer l'égalité de traitement entre fondations d'utilité publique et asbl agréées

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Le point 1° de l'article 59 du Code des droits de succession de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé comme suit : « 1° à 7 % pour les legs faits aux communes situées en Région de Bruxelles-Capitale et à leurs établissements publics, aux sociétés agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, aux fondations d'utilité publique, aux associations sans but lucratif et autres personnes morales sans but lucratif qui ont obtenu l'agrément fédéral visé à l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992, le jour du décès ou l'année qui le suit ; ».

Le point 2° du même article est remplacé comme suit : « 2° à 25 % pour les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations privées ; ».

Le point 3° du même article est abrogé.

Art. 3.A l'article 135 du même Code, il est ajouté un point 9°, rédigé comme suit : « 9° lorsque l'agrément visé à l'article 59, 1°, est obtenu le jour du décès ou l'année qui le suit. ».

Art. 4.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établit chaque année un rapport qui retrace l'évolution des recettes des droits de donation et de succession. Ce rapport contient : - un aperçu global des recettes des droits de donation et de succession des cinq dernières années ; - une évaluation de l'impact de la politique menée les cinq dernières années sur les recettes ; - une estimation statistique des recettes pour les cinq prochaines années, compte tenu de la politique menée.

Le Gouvernement transmet le rapport au Parlement pour information.

Art. 5.La présente ordonnance entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 février 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2017-2018 A-651/1 Proposition d'ordonnance Session ordinaire 2018-2019 A-651/2 Rapport A-651/3 Amendements après rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 1er février 2019