REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2022. - Ordonnance spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les ministres et les secrétaires d'Etat régionaux

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance spéciale règle une matière visée à l'article 123, § 2, de la Constitution et à l'article 41, § 8, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Art. 2.A l'article 41, § 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « La proposition des secrétaires d'Etat régionaux présentée par le Gouvernement est constituée de telle sorte que, par groupe linguistique, l'ensemble des ministres et secrétaires d'État régionaux compte au maximum deux tiers de personnes appartenant au même sexe. ».

Art. 3.Les dispositions de la présente ordonnance spéciale entrent en vigueur lors de l'installation du Gouvernement qui fait suite au prochain renouvellement intégral du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2020-2021 A-435/1 Proposition d'ordonnance spéciale Session ordinaire 2021-2022 A-435/2 Rapport A-435/2 Suite 1 (Avis du Conseil d'Etat) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 15 juillet 2022.