REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2016. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française, relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de référence professionnelle

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de Technologies Avancées et les Centres de Référence professionnelle.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juillet 2016.

Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique Guy VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement Didier GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente Pascal SMET, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics Céline FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-370/1 Projet d'ordonnance A-370/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion : séance du lundi 18 juillet 2016.

Adoption : séance du mardi 19 juillet 2016.

ACCORD DE COOPERATION entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française;

Vu le décret du 11 avril 2014 garantissant l'équipement pédagogique de l'Enseignement Qualifiant et fixant l'organisation des Centres de Technologies Avancées, notamment l'article 5;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale a fait de l'emploi des jeunes une priorité, notamment via la mise en oeuvre d de la Garantie pour la Jeunesse;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a fait du soutien aux Centres de référence professionnelle existant une de ses priorités en matière de politique d'emploi;

Considérant la modification du Protocole d'accord-cadre visant la création de Centres de référence professionnelle intervenue le 7 avril 2011 afin de renforcer et de préciser leurs missions et leurs fonctions notamment dans le champ de la formation professionnelle;

Considérant la création d'un 6e Centre de référence professionnelle des métiers de la ville et de la fonction publique;

Considérant la mise sur pied, par la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et les secteurs professionnels, de Pôles de compétences emploi-formation qui intègrent les missions des Centres de référence professionnelle (à l'instar du « Pôle de compétences emploi formation pour les métiers de l'industrie technologique », en abrégé « Pôle MIT - BRUSSELS »);

Considérant l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les politiques croisées « emploi-formation » conclu le 9 février 2012 et la future Alliance Emploi-Formation fondée sur la nécessité de renforcer les politiques croisées entre la Région et autres entités fédérés pour favoriser les synergies nécessaires, notamment entre les politiques de formation, d'enseignement et d'emploi et de mieux prendre en compte les besoins spécifiques à Bruxelles;

Considérant les engagements de la Communauté française, inscrits dans son Contrat pour l'école et la Déclaration de politique communautaire, de refonder l'enseignement qualifiant et de développer une politique cohérente en matière d'investissements en équipements Considérant l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi;

Considérant que la Communauté française et la Commission Communautaire Française développent, dans le cadre du Service Francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ), la définition de profils métier sur la base desquels sont construits des profils de formation;

Considérant que la réalisation concrète des profils de formation exige, entre autres, la mise à disposition d'équipements pédagogiques de qualité ainsi que des efforts complémentaires de formation en cours de carrière des enseignants;

Considérant dès lors qu'il convient de conclure un accord de coopération relatif à la refondation de l'enseignement qualifiant par : d'une part l'ouverture des Centres de référence professionnelle à l'enseignement secondaire qualifiant, à l'enseignement de promotion sociale et à l'enseignement supérieur non-universitaire, aux formateurs du Service Formation PME (SFPME), et d'autre part la mise à disposition d'équipements pédagogiques de qualité permettant d'assurer les synergies les plus efficientes entre la politique régionale de l'emploi et les politiques communautaires de la formation professionnelle et de développement de l'enseignement secondaire qualifiant, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non-universitaire;

Considérant que les objectifs de la Communauté française, de la Commission Communautaire Française et de la Région de Bruxelles-Capitale convergent vers des outils similaires;

Considérant qu'il convient en conséquence de s'assurer que ces outils soient mis en place de manière cohérente et concertée, et que des synergies soient développées lorsqu'elles s'avèrent opportunes;

La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Rudy Demotte, et de la Ministre; de l'Education, Marie-Martine Schyns;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Rudi Vervoort et du Ministre de l'Economie et de l'Emploi, Didier Gosuin;

Et La Commission Communautaire Française, représentée par son Collège, en la personne de sa Ministre-Présidente, Fadila Laanan, et du Ministre de la formation professionnelle, Didier Gosuin;

Ont convenu ce qui suit : Article 1er Définitions Dans le présent accord de coopération, on entend par : 1. « Centre de référence professionnelle (CDR) » : conformément au Pacte social pour l'Emploi des Bruxellois conclu le 11 juin 2002 et à la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 approuvant le protocole d'accord-cadre visant à la création de Centres de référence professionnelle, un lieu d'interface entre les acteurs de l'emploi, de la formation et les secteurs professionnels prioritaires dans l'économie bruxelloise.Les objectifs des CDR sont la mise à disposition d'infrastructures et de matériels de pointe pour les opérateurs de formations, la veille sur les métiers afin d'anticiper les changements du marché du travail, la promotion des métiers et des qualifications, l'organisation de formations complémentaires pour les chercheurs d'emploi et les travailleurs conjointement avec les opérateurs de formation, l'insertion des chercheurs d'emploi sur le marché du travail et la validation des compétences des chercheurs d'emploi. 2. « Centre de compétence (CDC) » : une structure partenariale reconnue par le Gouvernement wallon, dans le cadre d'un ou plusieurs secteurs professionnels, ayant pour mission l'information et la sensibilisation aux métiers et aux technologies, la veille, la formation et l'analyse des besoins en formation, ouverte aux usagers tels que ciblés dans le dossier de reconnaissance en application de l'article 1erbis, 7° du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi.3. « Centre de technologies avancées (CTA) » : une infrastructure reconnue par le Gouvernement de la Communauté française installée dans un établissement d'enseignement secondaire qualifiant mettant des équipements de pointe à disposition des élèves, des étudiants et des enseignants des enseignements secondaires, supérieurs et de promotion sociale, quels que soient le réseau et le caractère d'enseignement, ainsi que des formateurs de l'IFAPME/SFPME, des demandeurs d'emploi et des travailleurs, en vue de développer des formations qualifiantes. Cette offre de formation qualifiante doit être complémentaire, au niveau géographique et sectoriel, à l'offre de formation des CDR et des CDC. Chaque CTA labellisé est placé sous la direction du chef de l'établissement dans lequel il se situe. 4. « Enseignement secondaire qualifiant » : - le 3e degré et le 4e degré de la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire, de plein exercice et en alternance; - le 3e degré de la section de qualification de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4, de plein exercice et en alternance; - la 3e phase de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, de plein exercice et en alternance. 5. « SFMQ » : le Service francophone des Métiers et des Qualifications tel que défini par le décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « SFMQ ».6. « CCPQ » : la commission communautaire des professions et des qualifications visées à l'article 7 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.7. « Commission Consultative Formation Emploi Enseignement (CCFEE) » : la commission d'avis instituée par le décret de la Commission Communautaire Française du 17 mars 1994 portant création de Bruxelles Formation.8. « Bassin EFE bruxellois » : le Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi composé des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, au sens de l'article 3 1.de l'Accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi.

L'article 5, § 2, et l'article 7, § 4, de cet Accord de coopération stipulent qu'« en Région bruxelloise, la CCFEE devient l'Instance Bassin compétente pour le bassin EFE bruxellois » et que « l'Instance Bassin bruxelloise remplit par ailleurs toutes les missions confiées décrétalement à la CCFEE ».

Article 2 Mise à disposition des CDR et des CTA § 1er. - La refondation de l'enseignement qualifiant se fait notamment au travers de deux types d'actions : 1° la mise à disposition par les CDR d'une capacité d'accueil à destination des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire qualifiant et du 3e degré de l'enseignement technique de la section de transition de l'enseignement secondaire ordinaire, des étudiants et des enseignants de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non-universitaire, des formateurs du SFPME, ainsi que de l'organisation d'actions de sensibilisation et d'information portant sur la perception individuelle et sociale des métiers et des professions à destination des élèves et des enseignants de l'enseignement primaire et secondaire. Pour ce type d'action, l'objectif est de réserver 25 % du nombre annuel total des heures de formation organisés par les CDR au bénéfice des élèves, des étudiants et des enseignants. Cette capacité d'accueil tendra à être répartie comme suit : - 22,5 % au bénéfice des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire qualifiant et du 3e degré de l'enseignement technique de la section de transition de l'enseignement secondaire ordinaire, en réservant une priorité à la formation des enseignants; les élèves et enseignants issus d'établissements situés en région wallonne pourront être admis à raison de 2,25 % maximum; - 2,5 % au bénéfice des étudiants et des enseignants de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non-universitaire, et des formateurs du SFPME. Le Comité de pilotage, défini aux articles 8 et 9, peut apporter des aménagements ponctuels aux pourcentages cités à l'alinéa précédent en fonction des besoins et des possibilités d'accueil des CDR. Pour atteindre cet objectif : - Les établissements d'enseignement adaptent l'organisation des cours pour y intégrer l'offre de formation sur l'équipement de pointe proposée dans le cadre des CDR de telle manière que les temps de formation des élèves soient valorisés dans le cadre de leur parcours scolaire et académique. - L'Institut de formation en cours de carrière (IFC), l'ASBL Formation en cours de carrière des enseignants du secondaire de l'enseignement non confessionnel (FCC) et l'ASBL Association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel (FORCAR) sont chargés d'assurer la promotion de ce dispositif auprès des enseignants de l'enseignement secondaire qualifiant. - Le Gouvernement de la Communauté française, en tant que coordonnateur du réseau des CTA labellisés, est chargé d'assurer la promotion de ce dispositif auprès des établissements d'enseignement. - L'offre de formation doit être clairement identifiée, globalement au sein du catalogue des formations réalisées sur un équipement de pointe précis dans le cadre des CDR; plus spécifiquement, au sein de chaque convention bilatérale, telle que visée à l'article 6, § 1er, passée entre le pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement dont dépendent les élèves et enseignants ou son délégué et le CDR; et pour ce qui concerne les formations réseaux et inter-réseaux à destination des enseignants de l'enseignement secondaire qualifiant, au sein des catalogues de formation de l'Institut de formation en cours de carrière (IFC), de l'ASBL Formation en cours de carrière des enseignants du secondaire de l'enseignement non confessionnel (FCC) et de l'ASBL Association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel (FORCAR), de telle manière que les temps de formation des enseignants soient valorisés dans le cadre de leur formation continue. 2° la mise à disposition des Centres de Technologies Avancées (CTA) Le fonctionnement des CTA est soumis aux règles suivantes : a) Chaque CTA labellisé accueille sans discrimination 1° les élèves et les enseignants des établissements de l'enseignement secondaire qualifiant, 2° les élèves et les enseignants du 3e degré de l'enseignement technique de la section de transition de l'enseignement secondaire ordinaire, 3° les étudiants et les enseignants de l'enseignement de promotion sociale, 4° les étudiants et les enseignants de l'enseignement supérieur, 5° les auditeurs et les formateurs de l'IFAPME et du SFPME, 6° les demandeurs d'emploi, par l'intermédiaire du FOREm et de Bruxelles Formation, ainsi que leurs formateurs et ceux des organismes de formation Partenaires, 6° les travailleurs. Si les demandes sont suffisantes, les CTA réservent au moins 75 % de la capacité d'accueil aux catégories 1° et 2°, 10 % aux catégories 3°, 4°, 5° et 7° et 15 % à la catégorie 6°.

Le Comité de pilotage, défini aux articles 8 et 9, peut apporter des aménagements ponctuels au pourcentage cité à l'alinéa précédent en fonction des besoins et des possibilités d'accueil des CTA. b) L'accueil des différents publics se réalise sur la base de conventions bilatérales ou multilatérales, dont le Gouvernement de la Communauté française fixe le modèle, entre, d'une part, le Pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement secondaire qualifiant au sein duquel se situe le CTA ou son délégué et, d'autre part, l'utilisateur (pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement, SFPME, Bruxelles Formation, CDR, etc.). Les conventions peuvent être étendues à d'autres intervenants si nécessaires.

Ces conventions prévoient les engagements respectifs des parties en matière de modalités d'accès aux équipements et de programme de formation spécifique. c) Le Gouvernement de la Communauté française fixe au cas par cas et après consultation des établissements accueillant les CTA : - le nombre maximum annuel de jours de formation qui peuvent être réservés aux utilisateurs internes du CTA (élèves et enseignants de l'établissement au sein duquel se situe le CTA); - le nombre minimum annuel de jours de formation qui doivent être réservés aux utilisateurs extérieurs du CTA. Les CTA labellisés adaptent l'organisation des formations en rentabilisant au maximum les plages horaires afin d'y intégrer l'offre de formation à destination des utilisateurs extérieurs et notamment des chercheurs d'emploi et des travailleurs. d) Chaque CTA labellisé s'inscrit dans l'application des profils de formation tels que définis dans le cadre du SFMQ ou, dans l'attente des profils du SFMQ, de la CCPQ.e) La mise à disposition des CTA devra être clairement identifiée au sein d'un catalogue des formations réalisables sur un équipement de pointe dans le cadre des CTA.f) Chaque CTA assure la promotion de ses équipements et de ses formations auprès de l'ensemble des utilisateurs potentiels.g) Le réseau des CTA labellisés est coordonné par le Gouvernement de la Communauté française. La coordination du réseau des CTA labellisés consiste notamment en : 1° l'élaboration et la mise à jour du cadastre des équipements disponibles, tel que défini à l'article 4;2° l'analyse des projets de labellisation aux niveaux administratif et financier;3° la demande d'un avis au Conseil de zone de l'enseignement nonconfessionnel et au Conseil de zone de l'enseignement confessionnel de la zone concernée sur la base du cadastre des équipements disponibles;4° la demande d'avis à l'Instance Bassin bruxelloise et aux fonds sectoriels sur base du cadastre des équipements disponibles;5° la préparation et le suivi des travaux de la Commission de suivi opérationnel « mixte » visée à l'article 9 du présent décret;6° l'exécution des décisions du Gouvernement de la Communauté française pour les CTA;7° la promotion du dispositif auprès des établissements d'enseignement qualifiant en concertation avec l'IFC, la FCC et FORCAR;8° l'élaboration d'indicateurs et d'outils statistiques permettant la vérification et le contrôle de l'accès aux équipements à disposition;9° l'évaluation de la mise en oeuvre des actions. § 2. - Le FOREm en tant que coordonnateur du réseau des CDC par décision du Gouvernement wallon du 31 août 2000, le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale en tant que coordonnateur des CDR et le Gouvernement de la Communauté française en tant que coordonnateur du réseau des CTA labellisés, se concertent périodiquement afin de créer une complémentarité fonctionnelle, géographique et sectorielle entre les trois partenaires existants. Cette concertation se réalise au sein d'un groupe technique « MISE EN RESEAU » rassemblant des représentants désignés par le FOREm, des représentants désignés par ACTIRIS et des représentants désignés par le Gouvernement de la Communauté française.

Les représentants désignés par ACTIRIS comptent au moins un représentant proposé par Bruxelles formation, en cohérence avec le Protocole d'accord-cadre visant la création de Centres de référence professionnelle dont l'article 16 organise la mise à niveau.

Le groupe « MISE EN RESEAU » est présidé par un des représentants du Gouvernement de la Communauté française désigné à cet effet. La Communauté française en assure également le secrétariat. Le groupe décide lui-même de la fréquence et de l'objet de ses réunions. § 3. - Lorsque la labellisation d'un CTA est envisagée soit dans un secteur où existe un CDR soit dans un secteur où la création d'un CDR est envisagée, le Comité de pilotage visé à l'article 8 évaluera, en fonction des besoins des secteurs professionnels, les modalités de collaboration entre le CTA et le CDR. Ces modalités de collaboration comprennent la possibilité de conclure des conventions ou, le cas échéant, de créer une même association regroupant le CDR et le CTA. Ces projets de collaboration seront approuvés par les Gouvernements de la Communauté française et de la Région de Bruxelles -Capitale. Ceci sera notamment le cas en vue de rationaliser les besoins en équipements spécifiques.

Article 3 Labellisation des CTA Le Gouvernement de la Communauté française pourra labelliser un maximum de 6 centres de technologies existants comme CTA supplémentaires, sans que ceux-ci ne puissent prétendre à un financement de leurs équipements présents au moment de la labellisation. Ces CTA supplémentaires seront labellisés dans le respect d'un cahier des charges et d'une procédure décrite à l'article 5 du Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'Enseignement Qualifiant et fixant l'organisation des Centres de Technologies Avancées du 11 avril 2014.

Article 4 Cadastre des équipements pédagogiques Afin d'améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation qualifiante et éviter la dispersion des moyens, l'investissement dans de nouveaux équipements pédagogiques de qualité se fera en phase avec la réalité du monde du travail et en fonction des équipements et des infrastructures disponibles, notamment en cohérence avec les investissements réalisés dans les CDR. Ainsi, afin d'entreprendre au mieux les actions décrites à l'article 2, les ressources existantes seront identifiées.

Pour ce faire, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission Communautaire Française et la Communauté française mettent en place et chargent une Task force administrative permanente d'établir un cadastre des équipements pédagogiques de qualité et des infrastructures de formation et d'enseignement qualifiant actuellement à disposition.

La coordination de cette Task force est assurée alternativement par le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette Task force rassemble les représentants de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, des opérateurs publics de formation professionnelle et de l'ASBL visée à l'article 8 du décret de la Communauté Française du 11 avril 2014 garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant et fixant l'organisation des Centres de Technologies Avancées.

Ce cadastre est élaboré de manière harmonisée, les informations récoltées devant l'être sur une base commune de manière à pouvoir les comparer et identifier les doubles emplois ou les carences potentiels.

Ce cadastre s'enrichit des données et ressources disponibles notamment auprès des Centres de formation sectoriels, des Centres de formation privés, des entreprises publiques ou privées, des Hautes écoles et des Universités.

Au-delà du simple inventaire, le cadastre évalue notamment l'accessibilité, la qualité, le coût et l'employabilité des équipements.

Seul le matériel pédagogique amortissable est pris en considération.

Le matériel recensé est réparti par zone d'enseignement (Bruxelles constituant une zone d'enseignement à part entière) et par secteur.

Les résultats de ce cadastre sont régulièrement confrontés aux besoins des opérateurs de formation et des établissements d'enseignement qualifiant ainsi qu'aux besoins des utilisateurs potentiels. Ils sont communiqués aux conseils de zone pour la partie qui les concerne; ainsi qu'à l'Instance Bassin EFE bruxelloise dans le cadre des articles 11, § 2 (liste des thématiques communes) et 17, § 3 (création de pôle de synergies) de l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi.

Ce cadastre constitue également un outil d'évaluation sur lequel peuvent se reposer les Fonds sectoriels pour remettre leurs avis à la Commission visée à l'article 10 concernant la pertinence des investissements dans le cadre de la sélection des équipements pédagogiques des CTA labellisés.

Afin d'assurer la cohérence entre les projets bruxellois et wallons, les membres de la Task force administrative permanente mise en place dans le cadre de l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant sont invités à participer aux travaux de la présente Task force administrative permanente et réciproquement.

Article 5 Moyens § 1er. - Afin de réaliser les actions décrites à l'article 2, 1° : Les crédits régionaux destinés au financement des CDR sont affectés en partie au financement des frais de fonctionnement des CDR pour leurs actions à destination de l'enseignement.

Sous réserve des marges budgétaires disponibles, des crédits seront décidés annuellement par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ceux-ci sont notamment consacrés aux actions à destination des élèves et des enseignants afin d'atteindre les objectifs décrits à l'article 2, 1°. § 2. - Afin de réaliser les actions décrites à l'article 2, 2° : Les moyens qu'alloue la Communauté française à l'équipement pédagogique de l'enseignement secondaire technique et professionnel sont affectés pour partie aux frais de déplacement et d'hébergement, ainsi qu'aux coûts de consommables pour les élèves et les enseignants de l'enseignement secondaire; les coûts de consommables visent les dépenses variables en matières premières et matériels non-récupérables indispensables à l'organisation des formations.

Les montants affectés aux actions décrites à l'article 2, 1° et 2°, sont utilisés conformément aux modalités prévues à l'article 6.

La Région de Bruxelles-Capitale peut venir compléter le financement des moyens humains que la Fédération Wallonie-Bruxelles alloue aux CTA sur la base de l'article 9 du décret de la Communauté française du 11 avril 2014 dans le but d'assurer leur fonctionnement.

Article 6 Modalités de fonctionnement § 1er. - Pour les CDR Les enseignants sont formés par les formateurs actifs dans le cadre des CDR. Les élèves et les étudiants sont formés soit par leurs propres enseignants lorsque ces derniers ont été formés préalablement dans le CDR, soit par les formateurs actifs dans le cadre des CDR en présence de leurs enseignants.

Les frais de personnel et de consommables liés aux formations des élèves, étudiants et enseignants sont pris en charge par les CDR. Les frais de formation des élèves, étudiants et enseignants, tels que certaines assurances, les visites médicales, sont pris en charge et de la responsabilité des établissements d'enseignement.

Les engagements respectifs des parties en matière de modalités d'accès aux équipements aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2, 1° sont définis dans le cadre de conventions bilatérales, éventuellement élargies à d'autres partenaires, conclues entre les directeurs des CDR d'une part et les Pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement concernés ou leurs délégués d'autre part. § 2. - Pour les CTA labellisés dans le cadre de l'action visée à l'article 2, 2°, par le respect des règles de fonctionnement mentionnées à l'article 2, 2°. - Toutes les formations données dans un CTA sont données par les formateurs ou enseignants désignés par l'utilisateur. Tous les formateurs et les enseignants qui utilisent le CTA doivent avoir reçu préalablement une formation adéquate eu égard au matériel mis à disposition par le CTA et doivent pouvoir en attester. Le cahier des charges de cette formation est établi par le CTA et approuvé par son comité d'accompagnement. Les formateurs et les enseignants peuvent suivre cette formation de préférence dans le CTA concerné ou, si ce n'est pas possible, dans un CDR, un CDC ou un autre CTA. Une attestation de formation doit leur être remise. - Les coûts liés aux formations des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire sont pris en charge par la Communauté française.

L'utilisation des équipements est gratuite pour les autres utilisateurs. Les frais tels que les consommables de base, certaines assurances, les visites médicales, les frais de déplacement et d'hébergement sont pris en charge par et de la responsabilité de l'utilisateur. Le coût des consommables est fixé par le Gouvernement de la Communauté française sur la base des montants alloués aux CTA pour les frais de consommables relatifs à la formation des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire. Les coûts de consommables feront l'objet d'une déclaration de créance de la Communauté française à l'utilisateur. Cette disposition n'est pas d'application en cas de convention particulière approuvée par le Gouvernement de la Communauté française, et en particulier de convention spécifique liant les opérateurs d'enseignement et de formation de la Commission communautaire française et de la Communauté française.

Les chercheurs d'emploi sont couverts par un contrat de formation professionnelle conclu par Bruxelles Formation.

Article 7 Financement complémentaire Des financements complémentaires pourront être recherchés auprès des fonds structurels européens et auprès des partenaires sociaux dans le cadre des fonds sectoriels.

L'intervention des fonds sectoriels sera déterminée dans le cadre des conventions conclues entre les Ministres de la Formation et de l'Enseignement obligatoire, les opérateurs publics de formation professionnelle et les fonds sectoriels.

Dès lors qu'il s'agit de formations de chercheurs d'emploi et de travailleurs, les incitants financiers à la formation, qu'ils soient régionaux, provinciaux ou fédéraux pourront être mobilisés.

Article 8 Comité de pilotage Les Gouvernements et le Collège mettent en place un Comité de pilotage.

Le Comité de pilotage est composé de : 1° un représentant du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale et un représentant du Ministre de l'Emploi et de l'Economie pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;2° un représentant du Ministre de l'Enseignement obligatoire, un représentant du Ministre de l'Enseignement de promotion sociale et un représentant du Ministre de l'Enseignement supérieur et la Recherche scientifique pour le Gouvernement de la Communauté française;3° un représentant du Ministre-Président et un représentant du Ministre de la formation pour le Collège de la Commission Communautaire Française;4° six représentants des interlocuteurs sociaux bruxellois désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur proposition du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC);5° trois membres désignés par les organisations syndicales représentatives des membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;6° un représentant d'ACTIRIS, avec voix consultative, assurant alternativement le secrétariat;7° un représentant de Bruxelles-Formation avec voix consultative;8° un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française avec voix consultative, assurant alternativement le secrétariat. Par délégation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ACTIRIS, en tant que coordonnateur du réseau des CDR, et le Gouvernement de la Communauté française, en tant que coordonnateur du réseau des CTA labellisés, sont chargés de fournir au Comité de pilotage un rapport annuel conjoint contenant les indicateurs de réalisation et de résultat des actions financées. Ces indicateurs portent notamment sur les incidences sur la formation des élèves et des étudiants, la formation continuée des enseignants et l'attractivité des métiers et filières concernés.

Le comité de pilotage se réunit au minimum une fois par an. Il peut tenir une ou plusieurs réunion(s) supplémentaire(s) à la demande d'une des composantes identifiées ci-dessus sous les numéros 1° à 5°.

La présidence du Comité de pilotage est assurée alternativement, tous les ans, par le représentant du Ministre de l'Emploi pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et par le représentant du Ministre de l'Enseignement obligatoire pour le Gouvernement de la Communauté française.

Article 9 Missions du comité de pilotage Le Comité de pilotage est notamment chargé : 1° de superviser la mise en oeuvre du plan d'équipement pédagogique des CTA labellisés et l'ouverture des CDR à l'enseignement;2° d'évaluer les possibilités de collaboration entre les CTA et les CDR, y compris par le biais d'une association commune entre les deux structures, compte tenu du souci de cohérence de la politique d'équipement technique pour l'enseignement et la formation;3° d'évaluer les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent Accord de coopération;4° d'adresser une évaluation annuelle globale ainsi que tout avis de nature à mieux rencontrer les objectifs définis à l'article 2 aux ministres ainsi qu'à la Commission de pilotage créée par le Décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française.Cette évaluation est transmise pour information au Conseil économique et social de la Région bruxelloise et à l'Instance du Bassin EFE bruxellois.

Le Comité de pilotage prend ses décisions par consensus.

Les Gouvernements et le Collège arrêtent les modalités de fonctionnement du Comité de pilotage et approuvent son règlement d'ordre intérieur, sur proposition de ce dernier, dans les 3 mois de l'entrée en vigueur du présent Accord de coopération.

Article 10 Commission de suivi opérationnel Les Gouvernements et le Collège mettent en place une Commission de suivi opérationnel.

Cette Commission est chargée, suite à un appel à projets inter-réseaux et sur base du cadastre des équipements et des besoins de formation identifiés par zone d'enseignement, de : 1° soumettre au Gouvernement de la Communauté française une proposition de sélection des projets de CTA à labelliser;sur la base de cette proposition, le Gouvernement de la Communauté française sélectionne les projets de CTA et leur octroie le label « CTA »; 2° sélectionner les demandes d'équipement pédagogique et les soumettre au Gouvernement de la Communauté française. Cette Commission de suivi opérationnel est composée de : 1° un représentant du Ministre de l'Enseignement obligatoire et un représentant du Ministre de l'Enseignement de promotion sociale pour le Gouvernement de la Communauté française;2° quatre représentants des réseaux d'enseignement, issus pour moitié de l'enseignement non confessionnel et pour l'autre moitié de l'enseignement confessionnel, désignés par le Gouvernement de la Communauté française sur proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire;3° le Directeur général de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française ou son représentant avec voix consultative;4° un représentant d'ACTIRIS avec voix consultative;5° un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française avec voix consultative, assurant le secrétariat;6° un représentant de Bruxelles-Formation avec voix consultative. La présidence de la Commission de suivi opérationnel est assurée par le représentant du Ministre de l'Enseignement obligatoire pour le Gouvernement de la Communauté française.

Cette Commission de suivi opérationnel prend ses décisions concernant les propositions de sélection des projets de CTA par consensus.

Lorsque celui-ci ne peut être atteint, la Commission prend ses décisions à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

Afin d'assurer la cohérence entre les projets bruxellois et wallons, les membres de la seconde Commission de suivi opérationnel mise en place dans le cadre de l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant sont invités à participer aux travaux de la présente Commission de suivi opérationnel.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sollicite l'avis de la Commission de suivi opérationnel dans le cadre de toute initiative complémentaire de soutien aux équipements des écoles francophones d'enseignement qualifiant à Bruxelles.

Article 11 Entrée en vigueur Le présent Accord de coopération entre en vigueur au 1er janvier 2014.

Le présent accord pourra, en tout ou en partie, être révisé ou dénoncé à la demande d'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2016.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président, Rudi VERVOORT La Ministre de l'Emploi et de l'Economie, Didier GOSUIN Pour la Commission Communautaire française, La Ministre-Présidente, Fadila LAANAN Le Ministre de la Formation professionnelle, Didier GOSUIN Pour la Communauté française, Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS