MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2006. - Ordonnance relative au droit d'interpellation des habitants d'une commune (1)

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est inséré un article 89bis (nouveau) dans la nouvelle loi communale, rédigé comme suit : «

Article 89bis.§ 1er. 20 personnes, domiciliées dans la commune, âgées de 16 ans au moins, peuvent introduire, auprès du conseil communal une demande d'interpellation à l'attention du collège.

L'interpellation doit être relative à un sujet d'intérêt communal, ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier et être rédigée en français ou en néerlandais.

La liste des demandes d'interpellation est communiquées aux membres du conseil communal avant chaque séance. § 2. Le Collège met l'interpellation à l'ordre du jour de la prochaine séance dans l'ordre chronologique de réception des demandes, étant entendu que trois interpellations au maximum peuvent être inscrites à l'ordre du jour d'une même séance.

Est irrecevable, l'interpellation relative à une matière qui relève des séances à huis clos, qui figure déjà à l'ordre du jour du conseil, qui a déjà fait l'objet d'une interpellation au cours des derniers 3 mois ou qui ne respecte pas les droits de l'homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe.

Pour le reste, la procédure de recevabilité des interpellations est réglée par les dispositions du règlement d'ordre intérieur relatives aux points mis à l'ordre du jour par les membres du conseil non membres du Collège. § 3. L'exposé de l'interpellation a lieu en début de séance. Le bourgmestre ou le membre du collège ayant ce point dans ses attributions répond à l'interpellation séance tenante. § 4. Pour le surplus, le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités d'introduction des interpellations des habitants ainsi que la procédure en séance. § 5. Le conseil assure la publicité de la procédure d'interpellation des habitants, notamment au moyen d'une publication ad hoc ».

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur 3 mois après sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Proprété publique et de la Coopération au développement, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session 2005-2006 : Documents.- Proposition d'ordonnance, n° A-252/1. - Rapport, n° A-252/2. - Amendements après rapport, n° 1-252/3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 14 juillet 2006.