MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance de confirmation des arrêtés pris en exécution de l' ordonnance du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/03/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999031130 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'euro fermer relative à l'euro, modifiée par l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001031395 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro fermer (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respectives : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les textes législatifs en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment dans le domaine de l'environnement, à l'exclusion : a) des articles 1er à 6, 8, 10 et 12 à 20;b) de l'article 7 dans la mesure où il remplace le montant des amendes pénales visées à l'article 96 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;c) de l'article 9 dans la mesure où il remplace le montant de l'amende pénale visées à l'article 23 de l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constitution, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement;d) de l'article 11 dans la mesure où il remplace le montant des amendes pénales visées à l'article 12 de l' ordonnance du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031226 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton fermer relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton. - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2001 portant l'introduction de l'euro dans la réglementation au sein de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, à l'exclusion des articles 1er à 9 et 11; - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001 portant introduction de l'euro dans les ordonnances et les arrêtés d'exécution en matière de Finances, à l'exclusion des articles 7, 13, 15, 17 et 23 à 25; - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2001 portant exécution de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001031395 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro fermer modifiant l' ordonnance du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/03/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999031130 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'euro fermer relative à l'euro, en ce qui concerne les textes réglementiares relevant de l'Administration des Pouvoirs locaux, à l'exclusion des articles 4 à 7; - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2001 portant exécution de l' ordonnance du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/03/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999031130 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'euro fermer relative à l'euro en matière de travaux publics et de transport, à l'exclusion des articles 3 à 6; - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'introduction de l'euro dans les textes législatifs en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans le domaine de l'Aménagement du territoire et des Monuments et Sites, à l'exclusion des sections 4 à 9;

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2001-2002 : A-317/1 : Projet d'ordonnance. Session ordinaire 2002-2003 : A-317/2 : Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion : séance du jeudi 19 décembre 2002.

Adoption : séance du vendredi 20 décembre 2002.