MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2001. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : I. Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, sont ajustés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image II. Dispositions relatives à la section Ier : Dépenses d'administration générale

Art. 3.L'article 12 de l' ordonnance du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2000 pub. 12/06/2002 numac 2002031227 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 est modifié comme suit : Sous la division 10, les allocations de base suivantes ont été ajoutées : Dépenses de fonctionnement relatives à la perception des taxes régionales 10.02.40.12.11 Sous la division 12, les allocations de base suivantes ont été ajoutées : Dépenses généralement quelconques relatives à la participation de l'Administration aux projets européens en matière de transport privé 12.32.30.12.11 Mandat CIRB 12.02.25.07.20 Sous la division 14 les allocations de base suivantes ont été ajoutées : Subsides communes pilotes - Comptabilité analytique 14.33.22.43.22 Projets en matière d'égalité des chances Femmes/Hommes 14.37.21.12.11 Sous la division 15 les allocations de base suivantes ont été ajoutées : Dotation au Service du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour le remboursement des compléments de loyer 15.22.22.31.32 Sous la division 17 les allocations de base suivantes ont été ajoutées : Subventions aux associations en vue d'études et d'activités concernant la défense et la mise en valeur des monuments et sites 17.10.22.33.00 Dépenses liées à la réalisation de travaux exécutés, par le Service des Monuments et des Sites, à des biens protégés 17.40.28.12.11 Sous la division 21 les allocations de base suivantes ont été ajoutées : Frais de fonctionnement du Conseil des Usagers de l'électricité et du gaz 21.31.21.12.30 Sous la division 22 les allocations de base suivante ont été ajoutées : Bruxelles, Ville-Région Santé 22.21.27.22.00 Actions et projets pour la promotion de la présence du bureau de représentation et des associations internationales dans la Région Bruxelles-Capitale 22.21.28.35.50 Sous la division 23 les allocations de base suivantes ont été ajoutées : Subventions au Fonds de réserve 23.30.21.41.40 L'intitulé de l'allocation de base 12.70.21.12.30 a été modifié comme suit : « Dépenses de toutes natures déstinées à la promotion des taxis en ce compris les études ».

L'intitulé de l'allocation de base 12.70.22.51.12 et été modifié comme suit : « Subventions dans le cadre de la promotion générale des taxis et de leur équipement » Dans la division 14 - programme 3 l'intutilé de l'activité 3 à été modifié comme suite : « Aide à la gestion ».

L'intitulé de l'allocation de base 14.33.21.43.22 à été modifié comme suit : « Subsides aux communes relatifs au retard de versement de recettes fiscales en provenance du Fédéral ».

L'intitulé de l'allocation de base 16.81.23.63.21 a été modifié comme suit : « Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés - rénovation urbaine ».

L'intitulé de l'allocation de base 21.30.21.12.30 a été modifié comme suit : « Etudes, publications, frais divers en matière de régularisation du marché de la distribution de l'énergie ».

III. Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public de la catégorie A

Art. 4.Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2001.

Ce budget sélève pour les recettes à 586 125 026 francs belges et pour les dépenses à 586 125 026 francs belges conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Les recettes pour ordre sont évalués 325 350 000 francs belges et les dépenses pour ordre à 325 350 000 francs belges, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 5.Est approuvé le deuxième ajustement de l'Institut Bruxellois de la Gestion de l'Environnement pour l'année 2001.

Ce budget s'élève pour les recettes à 1 388 309 francs belges et pour les dépenses à 1 777 687 francs belges conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Les recettes pour ordre sont évaluées à 225 000 francs belges et les dépenses pour ordre à 235 518 francs belges, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

IV. Dispostions relatives à la section III : Services à gestion séparée

Art. 6.Est approuvé le deuxième ajustement du budget de la Région foncière pour l'année 2001.

Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 539,9 millions de francs pour les recettes, pour les crédits non-dissociés à 547,0 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 250,0 millions de francs et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 147,5 millions de francs, conformément, au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

V. Autres engagements de la Région

Art. 7.L'article 48 de l' ordonnance du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2000 pub. 12/06/2002 numac 2002031227 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 fermer est modifié comme suit : « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise n'excédant pas 1 185 195 100 FB en 2001. »

Art. 8.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est habilité, en vue du versement des subventions inscrits à l'A.B. 23.30.21.41.40 au « Fonds de Réserve de la Région de Bruxelles-Capitale », à créer par ordonnance en tant qu'organisme d'intérêt public de catégorie A dans le sens de la loi du 16 mars 1954, à affecter le solde des crédits budgétaires 2001 non utilisés au financement de ces suventions. Le « Fonds de Réserve » ne peut affecter les moyens ainsi obtenus que pour octroyer des dotations à la Région de Bruxelles-Capitale afin de contribuer à la réalisation de son équilibre budgétaire tel que décrit dans l'avant-projet d'ordonnance relatif au Fonds de Réserve.

VI. Disposition finale

Art. 9.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieurs, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Concertation de la Nature, de la Propreté publique et du Comme extérieur, D. GOSUIN _______ Notes (1) Documents du conseil : Session ordinaire 2001/2002 : A-225/1 - Projet d'ordonnance.- A-225/2 - Justification. - A-225/3 - Rapport (renvoi).

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 14 décembre 2001.

Pour la consultation du tableau, voir image