MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005 (1)

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent loi, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 2007.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique, R. CEREXHE Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, P. SMET Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2005-2006. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : B-72/1. Projet d'ordonnance.

Session ordinaire 2006-2007.

B-72/2. Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 23 mars 2007.